Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5EP CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [X]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Laura RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEURS :
Maître [Q] [N] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU ISOLATION FRANCILIENNE
demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A.S.U. E2R (OTOITURE)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
SIÉGEANT :
Président : Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 29 OCTOBRE 2026,
Par Madame Inès FAYE, Juge,
Signée par Madame Inès FAYE, Juge,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 23 et 24 juin 2026, Monsieur [B] [X] a assigné la SASU E2R (OTOITURE) et Maître [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ISOLATION FRANCILIENNE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines pour voir :
- désigner un expert judiciaire avec pour mission de :
- prendre connaissance des conventions entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les obligations des parties ;
- se faire remettre tout document, entendre tout sachant et s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur ;
- se rendre sur les lieux et visiter l'immeuble appartenant à Monsieur [X], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés ;
- décrire les travaux exécutés par les locateurs d'ouvrage ;
- décrire les désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents invoqués par Monsieur [X] dans son assignation et les pièces qui y sont visées ;
- dire si ces désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans les dix ans suivant la réception ;
- indiquer la nature et l'étendue des désordres, manquements et inexécutions ;
- rechercher tous éléments techniques permettant d'établir les responsabilités éventuelles ;
- déterminer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, si besoin à l'aide de devis fournis par les parties, ainsi que la durée ;
- chiffrer les préjudices subis et à subir par Monsieur [X] ;
- plus généralement, donner toutes informations utiles de nature à éclairer les différents aspects du litige;
- répondre, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, aux dires et observations des parties, auxquelles il communiquera, avant d'émettre un avis sur l'évaluation définitive des travaux et des préjudices, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport ;
- rapporter au tribunal l'accord éventuel des parties ;
- juger que les frais d'expertise seront provisoirement mis à la charge de la SASU ISOLATION FRANCILIENNE ;
- condamner solidairement la SASU ISOLATION FRANCILIENNE et la SAS E2R à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [X] expose avoir confié à la SASU ISOLATION FRANCILIENNE des travaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur, d'isolation de la toiture en rampant et de réfection de la toiture, dont l'exécution devait être sous-traitée à la SASU E2R. Il indique que trois devis successifs ont été établis les 4 juillet, 15 juillet et 10 septembre 2024, le dernier d'un montant de 59 200 euros, et qu'il a réglé les sommes de 21 400 euros le 19 septembre 2024, puis de 9 553 euros et de 25 000 euros le 22 septembre 2024. Il précise que les travaux ont été réalisés du 4 au 22 septembre 2024 et qu'il a signé le 19 septembre 2024 un procès-verbal de réception sans réserve. Il fait valoir qu'après la réception de l’ouvrage, il a constaté plusieurs désordres et non-conformités qu'il a signalés à plusieurs reprises à la SASU ISOLATION FRANCILIENNE sans que celle-ci n’effectue de travaux de reprise. Il soutient qu'un rapport d'expertise amiable du 4 juin 2025, en l’absence de la SASU ISOLATION FRANCILIENNE pourtant dûment convoquée aux opérations d’expertise, relève notamment l'absence d'enduit et de crépi sur certaines parties de l'ouvrage, l'absence d'isolation conforme de la toiture, l'absence de chatières de ventilation, une ventilation mécanique contrôlée non raccordée vers l'extérieur, des fixations de gouttières défectueuses et la présence de moisissures dans les combles. Il ajoute que l'expert a évalué le coût des travaux de reprise à 40 000 euros. Il en déduit qu'il est fondé à solliciter une mesure d'expertise au contradictoire de la SASU ISOLATION FRANCILIENNE et de son sous-traitant, la SASU E2R, afin de déterminer l'origine de ces désordres, de chiffrer les travaux de reprise et d'établir leur imputabilité.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
Monsieur [X], représenté par son conseil, s'en rapporte à son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignés, Maître [Q] [N] es qualité, par remise de l’acte à personne habilitée, et la SASU E2R, par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1° Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, soit un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que le demandeur a confié des travaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur de son bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], à la SASU ISOLATION FRANCILIENNE, la SASU E2R étant également intervenue sur ce chantier en qualité de sous-traitante de la première société.
Il résulte en outre des pièces versées en procédure que le demandeur a adressé à la SASU ISOLATION FRANCILIENNE plusieurs mises en demeure invoquant des désordres et non conformités après la réception de ces travaux.
Le rapport d’expertise déposé par le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT mandaté par le demandeur, a retenu que les postes de nettoyage, enduit, isolation de la toiture, châtières et fixation de la toiture stipulés au contrat n’avaient pas été réalisés ou ne l’avaient été que partiellement. L’expert mandaté a également constaté la présence de moisissures en sous-face des plaques sous tuile et d’un dysfonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée (VMC), ces désordres étant selon lui consécutifs à la mauvaise exécution des travaux par les société défenderesses. L'expert a évalué le coût des travaux de reprise à 40 000 euros.
Le demandeur justifie ainsi d’un intérêt légitime à obtenir la désignation, avant-tout procès, d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
2° Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Monsieur [B] [X] qui a seul intérêt aux opérations d'expertise, fera l'avance des frais d'expertise et des dépens de l'instance. Tenu aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera également rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[V] [H]
[Adresse 5]
E-mail :[Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Tél. fixe : 0382550567
Expert à la Cour d’appel de [Localité 3], avec pour mision de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 6], après y avoir convoqué les parties ;
- Entendre les parties et leurs conseils, prendre connaissance de tous documents utiles, notamment contractuels, dont l'expert estimera la consultation nécessaire à la bonne conduite de sa mission ;
- Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par le ou les désordres;
- Enumérer les polices d'assurances ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :
• La déclaration d'ouverture de chantier ;
• L'achèvement des travaux ;
• La prise de possession de l'ouvrage ;
• La réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix, …). A défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au Tribunal tous les éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
- Examiner et décrire les lieux, avec toutes constatations utiles, rechercher l'existence des désordres, malfaçons ou non-façons allégués par Monsieur [B] [X] ;
- Le cas échéant, les décrire de manière précise en indiquant leur nature, en produisant dans la mesure du possible des photographies ;
- Déterminer leur importance et leur date d'apparition, dire notamment s’ils étaient apparents ou cachés lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage ou sont apparus postérieurement ;
- Rechercher les causes de ces désordres, malfaçons ou non-façons, préciser notamment pour chacun d’eux s’il provient d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou prescription d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n’avaient pas été respectées, d’une exécution défectueuse, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une autre cause,
- Indiquer si ces désordres affectent un élément d’équipement indissociable ou constitutif de l’immeuble,
- Indiquer si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur destination ;
- Etablir la liste des travaux à réaliser pour y remédier, les chiffrer en invitant les parties à produire des devis en leur laissant un délai suffisant pour ce faire et évaluer leur durée ;
- Faire toute observation utile sur l'évaluation des dommages éventuellement relevés, et en proposer une évaluation chiffrée à partir des éléments qui seront transmis à l'expert par les parties;
- Si des travaux doivent être entrepris en urgence, décrire ces travaux et en fournir une évaluation chiffrée sans attendre le dépôt du rapport final ;
- Chiffrer tout préjudice annexe tel que trouble ou privation de jouissance consécutif aux travaux de remise ; en Donner tout élément permettant de déterminer les responsabilités notamment au regard de la responsabilité décennale et dommage ouvrage ;
- Prendre en compte les observations des parties, en rendre compte et y répondre ;
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
DIT que Monsieur [B] [X] fera l'avance des frais d'expertise ;
ORDONNE à Monsieur [B] [X] de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 4.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente;
CONDAMNE Monsieur [B] [X] à faire l'avance des dépens de l'instance ;
DEBOUTE Monsieur [B] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Inès FAYE