Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00933 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWDE / JAF
AFFAIRE : [D] / [C]
OBJET : DIVORCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : M. Vincent EDEL,
Greffier : M. [P] DOARE,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [D]
née le 10 Novembre 1981 à VENISSIEUX
de nationalité Française
395 Rue Louis Aragon
30380 SAINT CRISTOL LEZ ALES
représentée par Maître Emilie PORCARA de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocats au barreau d’ALES,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P], [N] [C]
né le 24 Mars 1976 à LA TRONCHE
de nationalité Française
Profession : Mécanicien
1 Rue des Oliviers
30100 ALES
non comparant, non représenté
L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [K] [D] et Monsieur [P], [N] [C], tous deux de nationalité française se sont mariés le 24 août 2013 à NIMES sans contrat de mariage préalable ;
Est issue de cette union :
- [B] [C], née le 18 janvier 2016 à ALES.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, Madame [D] a assigné Monsieur [C] en divorce devant le tribunal judiciaire d'Alès sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2026, rendue en présence du Conseil de Madame [D] et en l’absence de Monsieur [C], le juge de la mise en état a statué en ce sens :
CONSTATONS qu’aucune audition d’enfant n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du code civil ;
CONSTATONS que les époux Madame [K] [D] et Monsieur [P] [N] [C] résident séparément ;
Sur les mesures provisoires :
Entre les époux,
DEBOUTONS Madame [K] [D] de sa demande de fixation de la date des effets provisoires à la séparation soit le 24 janvier 2024
DISONS que les mesures provisoires prendront effet à compter de la présente décision
ATTRIBUONS à compter de la présente décision, à Madame [K] [D] le domicile conjugal, bien en location, situé 395 rue Louis Aragon 30380 ST CHRISTOL LES ALES,
A l’égard des enfants,
CONSTATONS que Madame [K] [D] et Monsieur [P] [N] [C] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [B] [C], ce qui implique qu’ils doivent:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXONS la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
DISONS que Monsieur [P] [N] [C] bénéficiera à l’égard de l’enfant un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable entre les parties, selon les modalités usuelles suivantes :
* Hors vacances scolaires : chaque fin des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h00
* Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires
* Pour les vacances d’été : les 15 premiers jours des vacances scolaires des mois de juillet et août chez le père les années paires et chez la mère les années impaires et les 15 derniers jours des vacances scolaires des mois de juillet et août chez le père les années impaires et chez la mère les années paires
DISONS qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les droits de visite et d’hébergement pendant la période des vacances scolaires s’exerceront à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;
DISONS qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite d’avoir exercé ses droits dans la première heure pendant la période scolaire, et la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, sauf accord entre les parties ;
DISONS que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;
FIXONS à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant [B] [C] due par Monsieur [P] [N] [C] à la somme de 200 euros par mois, et au besoin le CONDAMNONS à verser cette somme à Madame [K] [D], d’avance, avant le 1er de chaque mois ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [M] [C] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent et sans frais pour lui, en plus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
PRÉCISONS que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
PRÉCISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DISONS qu'elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = -------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : 09 72 72 40 00 (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s’adresser à sa caisse d’allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois;
* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),
* autres saisies (par huissier de justice),
* paiement direct entre les mains de l'employeur (par huissier de justice),
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),
* aide au recouvrement par la caisse d'allocations familiales ;
RAPPELONS que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DISONS qu’une notice d'information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;
DISONS que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs;
DISONS qu'à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;
CONDAMNONS, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ;
RÉSERVONS les dépens.
Par assignation signifiée par commissaire de justice le 24 avril 2026, Madame [D] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce des époux [D]/[C] en application des dispositions des articles 237 et suivants anciens du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal à compter du 1er avril 2024
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré 24 aout 2013 par devant par devant l'Officier d'État civil de la commune de NIME ainsi qu’en marge des actes de naissances des époux
FIXER les mesures accessoires au divorce comme suit :
Mesures relatives aux époux :
JUGER que Madame ne conservera pas l’usage du nom patronymique de Monsieur ;
Mesures relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
ORDONNER la révocation de l’ensemble des avantages et donations entre époux passées consenties pendant le mariage ;
La date des effets du divorce
FIXER la date des effets du divorce au jour de la cessation de la communauté de vie et la cohabitation entre les époux, à savoir au 1er avril 2024
Mesures relatives à l’enfant
RECONDUIRE les mesures fixées par l’ordonnance du 27 mars 2026
MAINTENIR l’exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l’enfant ;
FIXER la résidence de l’enfant au domicile maternel
ACCORDER au père un droit de visite et d’hébergement libre de l’accord des parties et, à défaut d’accord ;
Hors vacances scolaires :
chaque fin des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h00
Pendant les petites vacances scolaires :
la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires
Pour les vacances d’été :
les 15 premiers jours des vacances scolaires des mois de juillet et août chez le père les années paires et chez la mère les années impaires et les 15 derniers jours des vacances scolaires des mois de juillet et août chez le père les années impaires et chez la mère les années paires
MAINTENIR la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [B] [C] due par Monsieur [P] [N] [C] à la somme de 200 euros par mois
DIRE que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs;
STATUER ce que de droit quant aux dépens.
A cette audience, Monsieur [C] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.
L'ordonnance du 19 mai 2026 a fixé la clôture de l'affaire le 3 juin 2026.
SUR LE DIVORCE
- Sur la cause du divorce.
Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”
La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l'assignation telle qu'elle résulte des pièces produites notamment d’un bail d’habitation au seul nom de Madame [D] prenant effet le 1er avril 2024 - de sorte que les époux ne résident plus ensemble plus d'un an.
Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
- Sur les conséquences du divorce pour les époux.
Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”
Madame [D] déclare qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.
Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.
Sur la date des effets du divorce.
En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Madame [D] sollicite que la date des effets du divorce soit reportée au 1er avril 2024 date à laquelle les époux résidaient séparément.
Il résulte en effet des pièces produites - notamment du bail d’habitation de Madame [D] qu’elle réside seule depuis le 1er avril 2024 - que toute collaboration a cessé entre les époux à compter de cette date. Il convient en conséquence de faire droit à la demande.
Sur l’usage du nom marital.
L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Madame [D] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.
Il sera statué en ce sens.
Sur le sort des avantages matrimoniaux.
L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.
S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.
- Sur les conséquences du divorce pour l’enfant.
Madame [D] sollicite la confirmation des mesures provisoires fixées par l'ordonnance du 27 mars 2026 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement.
En l'espèce, aucun élément nouveau n'ayant modifié la situation respective des parties depuis l'ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens.
- Sur l’exécution provisoire.
En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.
- Sur les dépens.
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 27 mars 2026,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
- [K] [D], née le 10 novembre 1981 à VENISSIEUX
et de
- [P], [N] [C], né le 24 mars 1976 à LA TRONCHE
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le 24 août 2013 à NIMES ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
REPORTE au 1er avril 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE que Madame [D] ne conservera pas l’usage du nom marital;
CONSTATE que Madame [K] [D] et Monsieur [P] [N] [C] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [B] [C], ce qui implique qu’ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
DIT que Monsieur [P] [N] [C] bénéficiera à l’égard de l’enfant un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable entre les parties, selon les modalités usuelles suivantes :
* Hors vacances scolaires : chaque fin des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h00
* Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires
* Pour les vacances d’été : les 15 premiers jours des vacances scolaires des mois de juillet et août chez le père les années paires et chez la mère les années impaires et les 15 derniers jours des vacances scolaires des mois de juillet et août chez le père les années impaires et chez la mère les années paires
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les droits de visite et d’hébergement pendant la période des vacances scolaires s’exerceront à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;
DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite d’avoir exercé ses droits dans la première heure pendant la période scolaire, et la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, sauf accord entre les parties;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant [B] [C] due par Monsieur [P] [N] [C] à la somme de 200 euros par mois, et au besoin le CONDAMNONS à verser cette somme à Madame [K] [D], d’avance, avant le 1er de chaque mois ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [M] [C] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent et sans frais pour lui, en plus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;
DIT qu'elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = -------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : 09 72 72 40 00 (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s’adresser à sa caisse d’allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois;
* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),
* autres saisies (par huissier de justice),
* paiement direct entre les mains de l'employeur (par huissier de justice),
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),
* aide au recouvrement par la caisse d'allocations familiales ;
RAPPELLE que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT qu’une notice d'information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;
DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs;
DIT qu'à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;
CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;
DIT que les dépens seront partagés mis à la charge du demandeur;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES