Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05983 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UT
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [R] [B]
né le 05 Avril 1999 à [Localité 1] de nationalité algérienne
ayant pour conseil en première instance, Me Leila Perrimond, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026, à 11h54, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande en proàlongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [B] , disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, disant que la présente ordonnance sera notifée à l'intéresé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judicaire de Paris, le 16 Octobre 2026, à 13h21;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Octobre 2026, à 14h59, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 16 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [R] [B] à 19h40 ,
- à Me Leila Perrimond, avocat au barreau de Paris, à 15h00,
- et au préfet des Bouches du Rhone , à 15h00 ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 743-22, R. 743-12 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 11 heures 54 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la requête en quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [B], né le 5 avril 1999 à Oran, de nationalité algérienne, et disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;
Vu la notification de cette ordonnance au ministère public le 16 octobre 2026 à 13 heures 21 ;
Vu la déclaration d'appel motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2026 à 14 heures 59, assortie d'une demande tendant à voir conférer un effet suspensif à cet appel ;
Vu les pièces jointes à cette déclaration, notamment le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ;
Vu la notification de la déclaration d'appel à l'intéressé et la possibilité qui lui a été donnée de présenter ses observations dans le délai prévu à l'article R. 743-12 du CESEDA ;
SUR CE
Aux termes de l'article L. 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Le premier président ou son délégué statue sans délai, par ordonnance motivée rendue contradictoirement, au regard des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
Sur la recevabilité de la demande
L'ordonnance entreprise a été notifiée au ministère public le 16 octobre 2026 à 13 heures 21 et celui-ci a formé appel motivé avec demande d'effet suspensif le même jour à 14 heures 54, soit dans le délai de vingt-quatre heures prévu par l'article R. 743-12 du CESEDA.
La demande est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la demande d'effet suspensif
Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [R] [B] a été placé en rétention administrative le 20 juillet 2026, à la suite d'une interdiction du territoire français prononcée à son encontre pour une durée de deux ans.
Sa rétention a fait l'objet de plusieurs prolongations successives, la dernière ayant été ordonnée le 16 septembre 2026 et confirmée en appel le 18 septembre 2026.
Par l'ordonnance entreprise, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de quatrième prolongation de la rétention, au motif que la requête préfectorale n'était pas accompagnée d'un casier judiciaire ou d'un jugement permettant de vérifier que les conditions légales de cette prolongation exceptionnelle étaient réunies.
Toutefois, indépendamment de l'appréciation qui devra être portée sur le bien-fondé de cette demande de prolongation lors de l'examen de l'appel au fond, il appartient au délégué du premier président d'apprécier si les conditions propres à l'octroi de l'effet suspensif sont réunies.
En l'espèce, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire produit à l'appui de l'appel que Monsieur [B] a été condamné le 28 août 2025, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français de deux ans, notamment pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants ainsi que pour refus de remettre aux autorités judiciaires les éléments permettant le déchiffrement d'un moyen de cryptologie.
Il avait antérieurement été condamné, le 24 mai 2017, à deux mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme.
Ces condamnations, et particulièrement la plus récente, qui porte sur plusieurs infractions liées aux stupéfiants, caractérisent, par leur nature, leur gravité et leur relative récence, des éléments sérieux justifiant de retenir l'existence d'une menace grave pour l'ordre public.
En outre, aucune garantie de représentation effective sur le territoire national ne ressort des éléments soumis au délégué du premier président. L'intéressé fait par ailleurs l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français en cours d'exécution.
Dans ces conditions, la menace grave pour l'ordre public résultant des éléments précités, conjuguée à l'absence de garanties de représentation effectives établies, justifie que l'appel formé par le ministère public soit déclaré suspensif afin de permettre à la cour d'appel de statuer sur le fond du recours sans que l'intéressé soit préalablement remis en liberté.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande du ministère public.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS RECEVABLE la demande d'effet suspensif formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ;
DÉCLARONS SUSPENSIF l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 11 heures 54 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris concernant Monsieur [R] [B] ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [R] [B], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,
INFORMONS Monsieur [R] [B] de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 19 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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