Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 septembre 2026
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKT2
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BLR CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [J] [C], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 14 mars 2025
Convocation(s) : 28 avril 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026
MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 17 mars 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à l'encontre d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère rejetant sa contestation de l'opposabilité de la prise en charge de l’accident du travail survenu à Monsieur [S] [K] le 4 mars 2024.
A l'audience du 25 août 2026, la société [1] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par M. [K] le 4 mars 2024.
A l’appui de ses demandes, la société [1] fait notamment valoir que :
-au visa de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la matérialité de l’accident n’est pas établie en ce que le salarié ne l’a pas informée directement de l’accident, son binôme a déclaré qu’il n’avait pas vu l’accident se produire, le salarié a poursuivi son activité durant la journée sans difficultés, il existe un état antérieur préexistant à la suite d’un accident de la route survenu le 3 novembre 2023 et le salarié se plaint de douleur à la jambe et il a demandé un aménagement spécifique de ses conditions de travail,
-la caisse n’a pas enquêté sur les indices contraires évoqués par l’employeur dans sa lettre de réserves,
-au visa de R 441-8 II du code de la sécurité sociale, la société [1] n’a pas été en mesure d’accéder au dossier AT/maladie professionnelle via son compte en ligne durant la période de consultation de sorte que la procédure d’instruction est irrégulière.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses observations auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-déclarer opposable à l’employeur l’accident du travail survenu à M. [K] le 4 mars 2024.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
-elle rapporte la preuve de la survenance d’un accident du travail après avoir procédé à des investigations et recueilli des éléments corroborant les dires de l’assuré,
-les allégations de l’employeur ne sont pas fondées,
-les dispositions de l’article R 441-8 du CSS ont été respectées car l’employeur ne démontre pas qu’il ne serait pas parvenu à accéder au dossier via son compte en ligne durant la phase de consultation et les seules pièces recueillies étaient celles de la société [1], M. [K] n’ayant jamais répondu aux demandes ou questionnaire de la caisse.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions des articles R.142-6 et R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.
Le recours est recevable.
1 Sur la matérialité de l’accident du travail
Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
La jurisprudence considère que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il est constant que les seules affirmations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
S'il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d'une présomption d'imputabilité des lésions au travail, c'est à la double condition qu'elle prouve l'existence d'un fait accidentel survenu alors qu'elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.
Dans les rapports entre la Caisse et l’employeur, il appartient à la caisse d’apporter la preuve de la survenance d’un accident du travail.
La société [1] a établi une déclaration d’accident du travail le 12 mars 2024 pour un fait survenu le 4 mars 2024 à 9h30 dans les circonstances suivantes : la victime portait une machine.
La victime et son collègue portait une machine, ils ont voulu la lever et la victime l’a lâché et son genou a été heurté.
La déclaration indique que l’accident a été constaté par l’employeur le 4 mars 2024 à 01h00 et qu’un témoin était présent : Monsieur [Z] [H].
Un certificat médical initial a été établi lendemain de l’accident pour « douleur genou droit et jambe ».
La société [1] a émis des réserves en relevant que l’évènement est déclaré le lundi matin, l’absence de témoin oculaire, la non déclaration spontanée du sinistre, la poursuite de l’activité professionnelle durant la journée avec absence de difficultés, un état préexistant et la planification d’un rendez-vous avec un chirurgien le 2 avril 2024.
La CPAM a diligenté une instruction en adressant des questionnaires à l’assuré et à son employeur et en recueillant l’attestation du collègue de travail de M. [K], M. [Z] [H], mentionné sur la déclaration d'accident du travail. [D].
1-1 La preuve d’un événement survenu à une date certaine
La réalité d’un fait survenu le 4 mars 2024 est établie par les déclarations du salarié reproduites sur la déclaration d'accident du travail corroborées par l’attestation de M. [Z] qui a déclaré : « Nous étions en train d’évacuer un poste de traitement lorsque celui-ci nous a glissé des mains vu son poids (environ 100 kg). Celui-ci a heurté le genou de mon collègue ».
Il ressort de cette attestation que l’accident a bien eu lieu en présence d’un témoin et que l’employeur a été informé dans un temps voisin, soit le jour-même à 13h par M. [Z].
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’employeur, les déclarations du salarié sont corroborées par l’information immédiate de l’employeur par un préposé témoin de l’accident et par des éléments objectifs (collègues ayant vu le choc se produire). La preuve est rapportée de la survenance d’un fait accidentel (traumatisme au genou) au temps et lieu de travail.
1-2 Le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel
Monsieur [K] a débuté sa journée de travail à 7h30 le 4 mars 2023. Il travaillait en binôme avec M. [Z] lequel a précisé que la pièce de 100 kg avait heurté le genou de son collègue.
Le certificat médical initial a été établi lendemain de l’accident, le 5 mars 2024 et la lésion médicalement constatée (douleur genou droit et jambe) est compatible avec le fait accidentel déclaré par le salarié et le témoin.
Ainsi, le fait que la victime ait continué à travailler malgré sa douleur (ce qui est seulement affirmé par l’employeur) ne permet pas de détruire la présomption d’imputabilité des lésions constatées le 5 mars 2024 au fait accidentel du 4 mars 2024.
Il sera également relevé que M. [K] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 3 mai 2024 mais que, selon son employeur, il s’est présenté pour reprendre son travail dès le 8 avril 2024 (réponse au questionnaire de la caisse), ce qui rend vraisemblable la poursuite d’activité par la victime durant la journée, en dépit du choc subi le 4 mars 2024.
La société [1] n’a pas produit devant la Caisse ni devant le tribunal d’élément permettant d’attester d’un état préexistant ni de plaintes du salarié, ni d’une demande, antérieure à l’accident, de M. [K] de modification des conditions de travail en raison de douleurs à la jambe.
Dès lors, l’imputabilité de la lésion au fait accidentel est établie.
A l’inverse, la société [1] n’apporte pas la preuve qui lui incombe que les lésions seraient imputables à une cause totalement étrangère au travail.
Par conséquent, la demande d’inopposabilité de la société [1] sur ce fondement sera rejetée.
2 Sur la régularité de la procédure d’instruction
Selon l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale,
I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
En premier lieu, les réserves de l’employeur ont donné lieu à une instruction de la [2] par le biais de l’envoi de questionnaires à l’employeur et à l’assuré et d’une demande d’attestation au témoin mentionné sur la déclaration d'accident du travail. La Caisse a donc recherché si l’absence de témoin ou une déclaration tardive du fait accidentel tels qu’invoqués par l’employeur étaient avérés et les éléments recueillis auprès de l’employeur et de M. [Z] ont établi le contraire.
La [2] était également en possession d’un certificat médical initial établi le lendemain de l’accident et mentionnant des lésions concordantes avec la description des circonstances de l’accident.
Dès lors, la société [1] n’est pas fondée à soutenir que la caisse n’aurait pas enquêté sur les indices contraires évoqués par l’employeur dans sa lettre de réserves.
S’agissant de l’état préexistant de la victime, il appartenait à la société [1] de transmettre à la caisse tout élément utile, mais elle n’a transmis aucun justificatif.
En second lieu, la société [1] soutient qu’elle n’a pu bénéficier effectivement du délai de consultation de 10 jours du 22 mai au 3 juin 2024 en raison de l’impossibilité de se connecter à son compte [3].
Elle soutient qu’il incombe à la [2] de démontrer l’accès effectif à ce site internet.
Or, la société [1] est titulaire d’une compte QRP et elle a reçu et renseigné le questionnaire de la caisse via cet applicatif.
La [2] verse aux débats le relevé des actions effectuées sur cet applicatif concernant le dossier de M. [K] et des connexions et actions de la société [1].
Il apparaît que le 21 mai 2024 l’action « mettre en consultation » a été réalisée.
La [2] démontre donc avoir effectivement mis le dossier à disposition de la société [1] en vue de sa consultation jusqu’au 7 juin 2024, date de l’action « Archiver le dossier ».
A l’inverse, il incombe à la société [1] qui soutient avoir été dans l’impossibilité de se connecter sur son compte de le démontrer, notamment par des impressions écran ou tout autre tentative de joindre la [2].
Or, la société [1] ne produit aucun élément en ce sens.
Dans ces conditions, le tribunal considère que la procédure d’instruction a été régulière.
Par conséquent, la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu à M. [K] le 4 mars 2024 est opposable à l’employeur et la société [1] sera déboutée de ses demandes.
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit le recours recevable ;
Déboute la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
La condamne aux dépens
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 06 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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