Cour d'appel, 19 janvier 2026. 25/01525

ARRET N° [K] C/ S.A. [1] CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [L] [K] - S.A. [1] - CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] - Me Florent MEREAU - Me Mourad BOURAHLI - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Mourad BOURAHLI - CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 19 JANVIER 2026 ************************************************************* N° RG 25/01525 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKMT - N° registre 1ère instance : 23/00872 Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 02 septembre 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Florent MEREAU de la SELARL MEREAU & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LILLE ET : INTIMEES S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mourad BOURAHLI de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par M. [V] [Y], muni d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 20 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M. Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 19 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier. * * * DECISION FAITS et PROCEDURE Selon jugement du 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) a : - débouté M. [L] [K] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'origine de son accident du travail du 19 novembre 2014 par conséquent, - débouté M. [K] de sa demande d'expertise et de ses demandes financières - condamné M. [K] aux dépens - condamné M. [K] à payer 1200 euros à la société [1] (la société) au titre des frais irrépétibles - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Suivant déclaration du 9 octobre 2024, M. [K] a formé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 septembre 2024. Par conclusions reçues au greffe le 30 octobre 2025 (visa apposé par le greffe le 30 octobre 2025 sur le courrier du conseil de M. [K] comportant les conclusions et les pièces de son dossier), M. [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement - dire que la société a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail du 19 novembre 2014 - fixer au maximum la majoration de la rente - réserver les droits de M. [K] pour le surplus - condamner la société à payer 2000 euros au titre des frais irrépétibles - condamner la société aux dépens. Suivant conclusions notifiées par RPVA à l'avocat de l'appelant le 24 septembre 2025, puis déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de débouter M. [K] de sa demande d'infirmation et de ses demandes et de condamner M. [K] à lui payer 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] (la caisse) demande à la cour dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, de condamner la société à lui rembourser les sommes dont elle est tenue de faire l'avance dans le cadre de l'action récursoire et de faire injonction à l'employeur de lui communiquer les coordonnées de son assureur. Au début de l'audience de plaidoirie du 20 novembre 2025, il a été constaté que la partie appelante n'était ni présente, ni représentée. Il a été indiqué que l'affaire serait évoquée un peu plus tard après les autres dossiers dans lesquels les parties étaient présentes ou représentées. L'avocat présent pour l'intimé a indiqué qu'il allait appeler le cabinet du conseil de l'appelant. Lorsque le dossier a été rappelé ultérieurement, l'avocat présent pour l'intimé a précisé qu'il lui avait été confirmé que l'avocat de l'appelant ne viendrait pas à l'audience. Le dossier a été retenu en l'état. SUR CE, LA COUR : A titre liminaire, on relèvera que l'appelant a été convoqué à l'audience du "jeudi 20 novembre 2025 à 13 h 30 devant la chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens" par courrier du 14 octobre 2025 dans les conditions de l'article 937 du code de procédure civile à son adresse telle que précisée sur le jugement et dans ses conclusions. La convocation rappelait que "la présence des parties à l'audience est obligatoire à peine d'irrecevabilité des écritures et pièces de la partie non comparante (...)". Le conseil de M. [K] avait lui aussi connaissance de l'audience comme le confirme son courrier du 29 octobre 2025 reçu le 30 octobre suivant au greffe (cf visa du greffe du 30 octobre 2025) dans lequel il indique : "Je vous adresse sous ce pli mon dossier de plaidoirie en vue de l'audience du 20 novembre 2025 à 13 h30. Je ne ferai pas le déplacement, mais Maître [H] viendra s'assurer que vous avez bien mon dossier. Vous en souhaitant bonne réception ...". À ce courrier étaient joints les conclusions de l'appelant et ses pièces. Il en résulte que l'appelant a procédé à un "dépôt" de son dossier, mais uniquement par courrier puisqu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience, étant observé que Me [H] n'était pas non plus présent pour soutenir les écritures de l'appelant. L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale. La procédure sans représentation obligatoire applicable aux contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel alors qu'il avait été régulièrement assigné à l'audience, M. [K] (qui n'a pas sollicité de dispense de comparution), laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. Ainsi, la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre ou dont elle saisie conformément aux articles 946 et 446-1 du code de procédure civile en cas de dispense de comparution, et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. En conséquence, le jugement sera confirmé (la demande de la société intimée qui conclut au débouté de la demande d'infirmation s'analysant en une demande de confirmation du jugement). Succombant, M. [K] sera condamné aux dépens d'appel. Il est équitable de condamner M. [K] à payer 1500 euros à la société au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort, Confirme le jugement déféré; Y ajoutant, Condamne M. [K] aux dépens d'appel; Condamne M. [K] à payer à la société la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,