Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
LVAS SAS
c/
AXA FRANCE IARD (SA), en sa qualité de mandante de la société AVANSSUR
2026 002951 - NAC : 59D
Jugement du 15 septembre 2026
Demandeur(s) :
LVAS SAS - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître JEANMOUGIN, du Barreau de PARIS, suppléé par Me LALOY, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
AXA FRANCE IARD (SA), en sa qualité de mandante de la société AVANSSUR - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non comparante,
d'autre part,
Suivant exploit du 26/06/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 21/07/2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.
Débats et Délibéré
En audience publique le 21/07/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et Mme BONHEUR Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 15/09/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon exploit introductif d'instance en date du 26/06/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société LVAS SAS demande au Tribunal de :
Condamner la société AXA France IARD à payer à la SASU LVAS la somme de 2.640,80 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de la première mise en demeure,
Condamner la société AXA France IARD à payer à la SASU LVAS la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'au titre des frais engagés par la demanderesse pour mobiliser ses salariés et recouvrer sa créance,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner la société AXA France IARD à payer à la SASU LVAS la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens.
La société AXA faisant défaut, et une fois le dossier déposé, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Mme [J] [Q] [V], propriétaire d'un véhicule Opel ZAFIRA BW485YY a été victime d'un dommage important affectant son parebrise en date du 30/08/2025.
Son véhicule est assuré auprès de DIRECT Assurance (AVANSSUR) - contrat n°100060335215 - incluant la garantie bris de glace, mandataire d'AXA FRANCE IARD.
Mme [Q] [V] a déclaré le sinistre auprès de DIRECT ASSURANCE par téléphone le même jour.
Dès le 02/09/2025 DIRECT ASSURANCE a pris contact avec Mme [Q] [V] afin d'avoir le dernier PV de contrôle technique.
Mme [Q] [V] a demandé à son assurance DIRECT Assurance si elle pouvait choisir son réparateur, ce qui lui a été confirmé. C'est ainsi que Mme [Q] [V] a demandé à la société SASU LVAS de procéder au remplacement du pare brise de son véhicule.
Le 25/09/2026, un ordre de réparation a été signé entre Mme [Q] [V] et la SASU LVAS, puis une facture datée du même jour a été établie pour un montant de 2 640.80 € TTC.
Le même jour Mme [Q] [V] informait DIRECT ASSURANCE que son véhicule avait été confié à la SASU LVAS et avait cédé sa créance d'indemnisation au réparateur.
A la suite de la réception du courrier en AR par DIRECT ASSURANCE, le 27/09/2025, un mail a été envoyé à Mme [Q] [V] pour l'informer que la prise en charge de la réparation du véhicule ne pourrait intervenir qu'après expertise du véhicule «
conformément aux dispositions contractuelles».
A la suite de ce mail, des échanges par courrier en LRAR ont été envoyés par les différentes parties sans trouver un accord amiable.
La SASU LVAS demande le règlement de sa facture d'un montant de 2 640.80 € et DIRECT ASSURANCE demande une expertise avant règlement.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société d'assurance n'a émis aucune opposition ni condition à la garantie du sinistre et ne justifie aucunement du bien fondé de sa demande tardive d'expertise, le mail de DIRECT ASSURANCE du 27/09/2025 n'indiguant pas qu'un préalable était requis.
Attendu que la résistance abusive sera sanctionnée et que la société AXA FRANCE IARD sera également condamnée à 2.500 € au titre des frais irrépétibles exposés.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la SASU LVAS la somme de 2.640,80 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de la première mise en demeure,
Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la SASU LVAS la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'au titre des frais engagés par la demanderesse pour mobiliser ses salariés et recouvrer sa créance,
Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la SASU LVAS la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 54,37 €, T.V.A. comprise,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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