Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/12244 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIMG
Ordonnance n° 2026/M220
Monsieur [D] [A]
représenté par Me Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant et défendeur à l'incident
S.C.I. PROVENCE ALPILLES, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 15 octobre 2026
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 26 septembre 2025 qui a notamment condamné M. [D] [A] à payer à la Sci Provence Alpilles la somme de 187 412,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022 et la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens';
Vu la déclaration d'appel de M. [A] du 21 octobre 2025';
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation n°2 signifiées par RPVA le 30 juillet 2026 de la SCI Provence Alpilles tendant à prononcer la radiation du rôle de l'affaire et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles'et aux dépens de l'incident';
Vu les conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 31 juillet 2026 de M. [A] tendant au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens';
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
'Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
'
La charge de la preuve de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant incombe à ce dernier.
La SCI fait valoir que M. [A] n'a pas exécuté la décision frappée d'appel qui lui a pourtant été signifiée le 15 octobre 2025 et conteste l'impossibilité d'exécution de sa part ou l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Elle soutient qu'il est dirigeant de plusieurs sociétés commerciales et que les bulletins de paie produits ont été établis par une société qu'il dirige.
En réplique, M. [A] soutient d'abord, que son appel est sérieux quant à la validité du cautionnement dont se prévaut la SCI. En outre, il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou tout du moins que son exécution entraînerait des conséquences excessives du fait de sa situation économique et patrimoniale.
En l'espèce, il y a d'abord lieu de relever que le caractère sérieux de l'appel n'est pas un critère permettant de statuer sur une demande de radiation de l'affaire qui doit être appréciée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives qui pourraient découler de l'exécution de la décision.
M. [A] justifie être marié et avoir trois enfants dont deux mineurs. Il produit son avis d'imposition 2025 établi sur les revenus 2024 et sa déclaration de revenus 2025. Il en ressort des revenus annuels de 10 532 euros constitués de salaires agricoles, de salaires de la société Adecco et de la société SM construction ainsi que des revenus de gérance.
Il produit en outre, des bulletins de salaires de janvier à mars 2026 émis par la société Energysol indiquant qu'il ne perçoit aucun revenu et des relevés de compte pour la même période auprès de la banque postale. Enfin, il fournit une attestation du 28 avril 2026 du cabinet ACPE expertise comptable qui indique qu'en qualité de gérant de la société SM construction, il n'a perçu aucune rémunération ou dividende d'octobre 2024 à avril 2026.
Toutefois, il est produit par la SCI Provence Alpilles des statuts de diverses sociétés dans lesquelles M. [A] ne conteste pas être associé. Ainsi, il est':
- associé unique et gérant de la société SM Construction
- associé à 50 % et gérant de la Sarl Jardin Provençal
- associé à 33 % de la société TPS construction
- associé à 33 % de la société Atlas MRS
- associé à 25 % de la société Pantore automobiles
L'appelant ne conteste pas ces documents mais indique que cela ne démontre pas une aisance financière. Cependant, il lui appartient d'apporter la preuve de son impossibilité d'exécuter la décision. Or, force est de constater qu'il ne produit aucun document comptable permettant de connaître la situation financière de ses sociétés et ainsi, de déterminer la valeur comptable de ses parts sociales et donc de son patrimoine mobilier.
Il en est de même de son patrimoine immobilier, alors que selon son attestation Caf, il ne perçoit aucune allocation logement.
De même, concernant l'année 2026 et donc depuis le jugement critiqué, il ne produit aucun document permettant d'évaluer ses revenus.
Par ailleurs, la seule production de trois relevés bancaires sur lesquels aucune opération de la vie courante n'apparaît, alors que M. [A] est marié avec trois enfants, ne peut justifier une absence de trésorerie.
En conséquence, ces seuls documents parcellaires ne permettent pas de caractériser le patrimoine de M. [A] et il échoue ainsi, à rapporter la preuve de son impossibilité d'exécuter la décision ou que son exécution aurait des conséquences manifestement excessives. Il sera donc fait droit à la demande de radiation de la Sci Provence Alpilles.
En l'état de la radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.
'
M. [A] supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
'
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire n°RG 25/12244 du rôle de la cour, à défaut pour M. [D] [A] d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Tarascon du 26 septembre 2025';
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision dont appel,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [A] aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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