Texte intégral
*1DE/06/60/59/97*
LRAR: -M. [D] [G] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026064086
P.C.
: P202603068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL J E F 2, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 422 884 254) représentée par son gérant M. [D] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Caroline Woirin, avocate (S413).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL J E F 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422884254 et exerce une activité d'achat et la vente de tous produits électroniques, Hi-Fi, radios, cassettes, walkmans, TV, vidéos, téléphones et tout accessoires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 août 2026.
Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL J E F 2 n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 96 971 euros.
* le passif s'élève à 77 201 euros, exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 45 969 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* la société n'a plus d'activité depuis mai 2026.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL J E F 2
[Adresse 1]
Nom commercial : [J]
Enseigne : [J]
Activité : L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUS PRODUITS ELECTRONIQUES, HI-FI, RADIOS, CASSETTES, [Q], TV, VIDEOS, TELEPHONES ET TOUS ACCESSOIRES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422884254 Etablissement : RCS Lisieux
Nomme Mme [X] [Y], juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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