Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 2025
N.GREFFE : 2024000493
SS N. GREFFE : 2024000016
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, société coopérative de Crédit, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège ;
Partie demanderesse, ayant pour avocat plaidant Maitre Michèle SOLA, avocate au barreau de PARIS et pour avocat postulant, Maître André BELLESSORT, avocat au barreau de Laval
ET :
Monsieur [L] [D] [T], domicilié [Adresse 2].
Partie défenderesse, ayant pour avocat plaidant, Maitre Anthony BEM, avocat au barreau de PARIS. Et pour avocat postulant, Maître Valentin BARREAU, avocat au barreau de Laval
La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur Philippe GOHIER
Juges : Messieurs Laurent BONNEAU et Dominique RAMON
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maitre Patrick GUICHAOUA.
Prononcé publiquement le 26 novembre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par Monsieur BONNEAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le Président signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE ( CREDIT AGRICOLE ) a consenti à la société EFDV, société spécialisée dans la commercialisation de vins, bières, spiritueux et jus de fruits et située [Adresse 3], deux prêts, remboursables sur 84 mois, chacun au taux annuel contractuel de 1,10%, destinés à financer des travaux d'aménagement et du matériel :
* Prêt n° 00001587629 d'un montant de 250 000 euros ;
* Prêt n° 00001587630 d'un montant de 85 600 euros ;
Par actes séparés du 19 septembre 2018, Monsieur [L] [D] [T] en sa qualité de Président de la société EFDV, s'est porté caution solidaire et indivisible envers le CREDIT AGRICOLE à hauteur de 62 500 € en garantie du remboursement du prêt n° 00001587629 et à hauteur de 60 000 euros en garantie du prêt n° 00001587630.
Ces deux contrats de prêts ont bénéficié en outre des garanties suivantes :
* Prêt n° 00001587629 : caution SIAGI à hauteur de 50% et nantissement du fonds de commerce situé [Adresse 4].
* Prêt n° 00001587630 : caution SIAGI à hauteur de 30% et nantissement du fonds de commerce situé [Adresse 4].
Par jugement du 12 juin 2023, le Tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EFDV.
Par courrier recommandé en date du 4 juillet 2023, le CREDIT AGRICOLE a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire ses créances, et notamment celles afférentes aux deux prêts susvisés :
* Prêt n° 00001587629 : 122 489, 36 € en principal et 3 230,24 € d'intérêts ;
* Prêt n° 00001587630 : 40 566,66 € en principal et 1 033,59 € d'intérêts ;
Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a converti la procédure de redressement judiciaire de la société EFDV en procédure de liquidation judiciaire.
Par courriers recommandés avec accusés de réception du 25 septembre 2023, Le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur [L] [D] [T], en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme de 63 575,86 € au titre du prêt n° 00001587629 et la somme 40 731,57 € au titre du prêt n° 00001587630.
Par courrier du 31 octobre 2023, le conseil de monsieur [L] [D] [T] a demandé au CREDIT AGRICOLE de communiquer un certain nombre de document, au regard du cautionnement
Par lettre officielle du 11 décembre 2023, le conseil du CREDIT AGRICOLE a transmis au conseil de Monsieur [L] [D] [T], les pièces suivantes :
* L'acte sous seing privé du 23 octobre 2018 comportant les deux prêts susvisés ;
* Les tableaux d'amortissement des deux prêts ;
* Les engagements de caution de Monsieur [L] [D] [T] ;
* Les lettres d'information de la caution de 2019 à 2022 ;
* La déclaration de créances du 4 juillet 2023.
Dans ce même courrier officiel, le conseil du CREDIT AGRICOLE a demandé au conseil de Monsieur [L] [D] [T] d'inviter ce dernier à faire une proposition de règlement au plus tard le 5 janvier 2024.
Aucune proposition n'ayant été formulée et aucun paiement effectué, par assignation à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Laval le mercredi 20 mars 2024 à 14 h 15, le Crédit agricole a introduit une instance en vue de la condamnation du défendeur.
Depuis cette date, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois successifs pour permettre aux parties de faire valoir leurs moyens au soutien de leurs prétentions, puis le juge a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement pour être plaidée le 17 septembre 2025.
A l'issue des plaidoiries, le Président d'audience a dit clos les débats et a indiqué que l'affaire avait été mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 26 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, PARTIE DEMANDERESSE,
Au visa des articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, ainsi que des pièces versées au débat, demande au Tribunal de :
* Dire et juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE est recevable et bien fondé en ses demandes ;
* Condamner monsieur [L] [D] [T], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°00001587629, la somme de 63.575,86 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,10% majoré des pénalités de cinq points, soit 6,10%, à compter du 31 janvier 2024, date du décompte ;
* Condamner monsieur [L] [D] [T], en sa qualité de caution, à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n'00001587630, la somme de 41.475,70 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,10% majoré des pénalités de cinq points, soit 6,10%, à compter du 31 janvier 2024, date du décompte ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Débouter Monsieur [L] [D] [T] de ses demandes ;
* Condamner monsieur [L] [D] [T] à payer à la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Monsieur [L] [D] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Au soutien de ses prétentions la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE fait valoir l'argumentation suivante :
Sur la validité des cautionnements et l'information des conditions d'intervention du contre-garant :
Elle verse aux débats, la copie du contrat de prêt (pièce n° 2) ainsi que la notification et les conditions générales de la garantie SIAGI (pièce n° 15) et fait valoir que Monsieur [L] [D] [T], en tant président de la société EFDV, eu égard à sa fonction de dirigeant de ladite société, avait toutes les informations requises pour pouvoir s'engager et ne démontre pas le contraire.
Elle soutient qu'il avait connaissance du mécanisme et notamment du caractère subsidiaire de la garantie SIAGI « puisqu'il a paraphé toutes les pages des contrats de prêt, y compris les conditions générales de la SIAGI et la notification » , conditions générales qui stipulent entre autres que « la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant » et que la caution ne peut s'en prévaloir.
Elle rappelle que par ailleurs, lors de la signature des actes de prêt, Monsieur [L] [D] [T] a aussi renoncé au bénéfice de discussion et de division.
Sur l'absence de disproportion des cautionnements :
Elle fait valoir qu'en l'espèce il ressort de la fiche patrimoniale de Monsieur [L] [D] [T] (pièce n°16) signée le 19 septembre 2018 qu'il disposait à cette date :
* D'un patrimoine net de 156 300 € (Actif brut de 171 300 € déduit d'un passif de 15 000 € correspondant à la moitié du capital restant dû de la SCI FALAISE dont Monsieur [L] [D] [T] détenait 50%) supérieur aux engagements donnés (122 500 €). Elle soutient que Monsieur [L] [D] DE n'est tenu qu'à 50% du passif de la société SCI FALAISE du fait de son éventuel recours contre ses associés et indique qu'en tout état de cause même en grevant l'actif de 100% du capital restant dû de l'emprunt de la SCI FALAISE, soit 30 000 € comme le soutient la partie défenderesse, il restait au moment de l'engagement un actif net de 141 300 €, soit un actif net supérieur à ses engagements de caution
* Des revenus annuels à hauteur de 21 600 € selon les propres déclarations de Monsieur [L] [D] [T] dont ce dernier ne peut tenter de justifier aujourd'hui que sa situation était en réalité moins favorable.
Elle soutient qu'en conséquence, l'engagement de cautionnement de Monsieur [L] [D] [T] d'un montant de 122 500 € n'est pas disproportionné au regard des ressources financières déclarées dans la fiche de renseignement.
Sur l'absence de déchéance des intérêts :
Elle fait valoir qu'elle a procédé à son devoir d'information annuelle comme l'attestent les procès-verbaux de constat du commissaire de justice (pièces 17 à 21) ainsi que les courriers d'information annuelle des engagements de caution de Monsieur [L] [D] [T] (pièce n° 7).
Sur la demande de délais de paiement :
Elle soutient que Monsieur [L] [D] [T] n'apporte pas la preuve que sa situation financière actuelle l'empêcherait de payer ses dettes et rappelle par ailleurs qu'il s'est déjà « octroyé un large report de paiement ».
Elle sollicite que dans le cas où le Tribunal lui accorderait des délais de paiement, la décision à intervenir précise qu'en en cas de manquement au règlement d'une seule échéance à date convenue, les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles sans aucune autre formalité.
Sur l'absence de responsabilité du CREDIT AGRICOLE :
Elle fait valoir que le banquier a un devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients et que la caution avertie, qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis, n'a pas à être mise en garde par la banque sur les risques de l'opération.
Elle fait valoir encore qu'au moment de son engagement de caution, Monsieur [L] [D] [T] était président de la société EFDV et qu'auparavant il a été co-gérant du V&B de [Localité 1], dont il a revendu ses parts en 2017 pour financer son installation à [Localité 2].
Elle soutient que Monsieur [L] [D] [T] avait donc les compétences professionnelles lui permettant d'apprécier les risques de son engagement de caution faisant de lui une caution avertie et que le fait que les prêts consentis à la société EFDV ont été remboursés pendant 5 ans sans problème démontre qu'ils étaient tout à fait adaptés aux capacités financières de ladite société
Monsieur [L] [D] [T], PARTIE DEFENDERESSE,
Au visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Au visa des articles 1137, 1343-5 et 1231-1 du Code civil ;
Au visa de l'article L. 314-20 du Code de la consommation ;
Au visa des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées au débat,
demande au Tribunal de :
A titre principal :
Dire et juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE a manqué à son obligation d'information précontractuelle sur les conditions de mise en œuvre de la garantie SIAGI à l'égard de Monsieur [L] [D] [T] ;
Par conséquent :
* Déclarer nuls pour dol les engagements de caution de Monsieur [L] [D] [T], du 19 septembre 2018 ;
* Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire :
* Dire et juger que les engagements de caution conclus, le 19 septembre 2018 par Monsieur [L] [D] [T] sont manifestement disproportionnés à ses revenus et son patrimoine ;
Par conséquent :
* Déclarer inopposables à Monsieur [L] [D] [T] les engagements de caution conclus, le 19 septembre 2018, entre les parties ;
* Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Juger que le CREDIT AGRICOLE n'a pas respecté son obligation légale d'information annuelle de Monsieur [L] [D] [T] en qualité de caution avant le 31 mars de chaque année -
* Prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus et intérêts ou pénalités de retard, conventionnels ou légaux du CREDIT AGRICOLE ;
* Débouter le CREDIT AGRICOLE de ses demandes de condamnation au paiement des intérêts échus, des intérêts ou pénalités de retard, conventionnels et légaux ;
* Octroyer à Monsieur [L] [D] [T] des délais de paiement en 24 mensualités, à compter du mois suivant la signification du jugement ;
A titre reconventionnel :
* Dire et juger que Monsieur [L] [D] [T] a la qualité de caution non avertie ;
* Dire et juger que le CREDIT AGRICOLE a manqué à son devoir de mise en garde et son obligation d'information vis-à-vis de Monsieur [L] [D] [T] ;
* Condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à Monsieur [L] [D] [T] la somme de 70 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance ;
En tout état de cause :
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* Condamner le CREDIT AGRICOLE à verser à Monsieur [L] [D] [T] la somme de
* 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner le CREDIT AGRICOLE aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions Monsieur [L] [D] [T] fait valoir : A titre principal : sur le défaut d'information du CREDIT AGRICOLE relatif aux modalités d'intervention de la garantie SIAGI
Monsieur [L] [D] [T] dit que le CREDIT AGRICOLE a manqué à son obligation d'information légale sur les modalités d'intervention de la garantie SIAGI et notamment sur le caractère subsidiaire de ladite garantie. En effèt il fait valoir qu'il n'a pas signé les conditions générales et que ces dernières ne lui ont pas été notifiées, que la banque a ainsi manquer à son obligation légale d'information assimilable à une réticence dolosive entrainant la nullité des engagements de caution
A titre subsidiaire : sur la disproportion des cautionnements
Il fait valoir l'argumentation suivante :
* Au visa de l'article L332-1 du code de consommation, le principe de proportionnalité est étendu à toutes les personnes physiques y compris les cautions dirigeantes ayant souscrit un engagement de caution auprès d'un créancier professionnel quelle que soit la dette cautionnée.
* Le caractère disproportionné de la caution s'apprécie à la date de souscription et non à celle des poursuites.
* Le caractère disproportionné de l'engagement de la caution doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris les engagements conclus ou en cours, à la date du cautionnement litigieux.
* En matière de caution bancaire par le particulier, ce dernier peut demander l'annulation de son engagement pour disproportion lorsque la charge mensuelle de remboursement est > à 33% des revenus mensuels ou lorsque les cautionnements bancaires représentent plus de 4 fois les revenus annuels (pièce n°1 Jugement du tribunal de Versailles, 4 décembre 2013). Ce calcul de la disproportion a été confirmé par la suite par plusieurs jugements et arrêts versés au débat :
* Pièce n° 2 : arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 septembre 2015 ;
* Pièce n°3 : arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 27 octobre 2016 ;
* Pièce n°4 : Jugement du tribunal de commerce de GAP du 6 janvier 2017 ;
* Pièce n°5 : Jugement du tribunal de Commerce de Melun du 16 janvier 2016 ;
* Pièce n°6 : Jugement de Grande instance de Fort de France du 17 avril 2018 ;
Il fait valoir concernant sa situation financière, qu'au moment de son engagement le 19 septembre 2018, la charge mensuelle de remboursement était de 201,7% et la charge moyenne annuelle de ses engagements de cautions représentait 13.57 fois ses revenus annuels.
Selon l'avis d'imposition 2019, il dit avoir bénéficié en 2018 d'un revenu de 8 405 € contrairement à ce qu'affirme le CREDIT AGRICOLE qui fait état de revenus annuels pour 2018 d'un montant de 21 600 € sans pour autant en justifier.
Il fait valoir qu'il détient 50% du capital de la SCI LA FALAISE et qu'en raison de sa responsabilité indéfinie et illimitée sur le passif de la SCI, il convient de grever l'actif brut de ladite SCI non pas de 50% du capital restant dû des emprunts mais bel et bien 100 % du capital restant dû, soit la somme de 30 000 €.
Il fait valoir en outre que dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour de cassation a admis que les parts sociales ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'actif d'une caution.
Toutefois, il que même si le tribunal venait à prendre en considération les parts sociales qu'il détient et les revenus relevés par le CREDIT AGRICOLE pour le calcul de son actif, il n'en demeure pas moins que son engagement reste disproportionné au regard de son patrimoine et de ses revenus (Actif de 162 500 € vs passif de 152 500 € à la date de clôture). Son actif net ne permettait donc pas de couvrir son engagement de caution le rendant disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine.
Par ailleurs il dit encore que le CREDIT AGRICOLE n'apporte pas la preuve que son patrimoine actuel, tout en rappelant par ailleurs qu'il a perçu des revenus faibles de 13 342 € en 2022 (pièce n°8 : Avis d'impôt sur les revenus établi en 2023) et de 17 917 € en 2024 (pièce n°10 : Avis d'impôt sur les revenus 2024 établi en 2025), lui permet de faire face à son obligation.
A titre infiniment subsidiaire : sur la déchéance des intérêts et la demande de délais de paiement
Il affirme que le CREDIT AGRICOLE, en ne produisant que des lettres simples depuis la souscription des cautionnements litigieux, ne justifie pas avoir satisfait à son obligation légale d'information de la caution, justifiant ainsi la déchéance de son droit aux intérêts depuis la date de signature de l'acte, objet de la querelle.
Il fait valoir aussi que le courrier d'information légale relatif aux montants restants dus au 31/12/2021 n'est pas daté et qu'il est donc impossible d'affirmer qu'il a été envoyé avant le 31 mars 2022.
Il dit qu'il est bien fondé à solliciter des délais de paiement pour une durée de deux ans ou un différé de paiement dans cette même limite, sa situation financière et notamment ses faibles revenus ne lui permettant pas de rembourser l'échéance en une seule fois.
A titre reconventionnel : sur le manquement du CREDIT AGRICOLE à son devoir de
mise en garde de la caution non avertie
Il dit qu'au moment de son engagement, il n'avait pas de compétences certaines en gestion ni de formation quelconque en droit bancaire, de contrat de prêt et de cautionnement et le CREDIT AGRICOLE était tenu à son égard au respect d'une mise en garde au moment de la souscription des cautionnements objets du litige.
Il fait valoir que le CREDIT AGRICOLE avait envers lui en sa qualité de caution profane une double obligation de mise en garde, pour lesquelles il n'apporte pas la preuve de l'information :
* Il dit encore que le CREDIT AGRICOLE aurait dû informer la caution sur « le risque de non-remboursement de l'emprunt par la société débitrice mais aussi sur les conséquences qui peuvent en découler sur sa situation financière et patrimoniale personnelle ». Or la société EFDV au capital social de 10 000 € a souscrit deux contrats de prêts pour un montant total de 335 600 € sans que la banque fonde son accord sur un prévisionnel quant à la viabilité économique du projet, rendant les prêts octroyés à la société EFDV manifestement inadaptés aux capacités financières de celle-ci et entrainant pour elle un aléa important et un risque caractérisé d'endettement.
* Il soutient que le CREDIT AGRICOLE a failli à son devoir de mise en garde envers lui sur son risque d'endettement compte tenu de sa situation financière et patrimoniale personnelle.
Il fait valoir aussi que le manquement du CREDIT AGRICOLE en n'accomplissant pas son devoir de mise en garde constitue pour lui une « perte de chance » de ne pas cautionner les emprunts, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle à son égard.
Sur l'exécution provisoire
Il soutient que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire car elle aurait pour conséquence de verser des sommes importantes dès le prononcé du jugement et l'obligerait à s'endetter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité des engagements de caution
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1130 du code civil que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des
parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes »
Que l'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation »
Attendu que malgré les moyens soutenus par la partie défenderesse sur le manquement du CREDIT AGRICOLE à son devoir d'information légale sur les modalités d'intervention de la garantie SIAGI, le tribunal retiendra que Monsieur [L] [D] [T] a paraphé et signé les notifications et les conditions générales de la SIAGI dans lesquelles il est notamment stipulé que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant et « …que la garantie de la SIAGI ne dispense pas la caution de l'exécution de son engagement dont elle aura à supporter la charge intégrale et définitive sauf ses recours contre le débiteur principal et d'éventuels cofidéjusseurs »; dispositions qui les rendent opposables
Attendu par ailleurs que lors de la signature du contrat de prêt le 23 octobre 2018, Monsieur [L] [D] [T] a renoncé expressément aux possibilités de recours prévues à l'article 2310 du code civil à l'égard de la SIAGI ;
Qu'en conséquence le Tribunal retiendra que le dol invoqué ne serait être caractérisé pour soutenir la nullité de l'acte de cautionnement, dit qu'aucun élément extrinsèque ne le justifie. Ce moyen ne sera pas accueilli.
Sur la disproportion des cautionnements
Attendu qu'en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation en vigueur à la date des actes de cautionnement en cause « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Attendu qu'il incombe à la caution qui prétend que le cautionnement qu'elle a souscrit est disproportionné à ses biens et revenus d'en rapporter la preuve.
Attendu que la jurisprudence précise qu'une valeur de patrimoine bien que légèrement supérieure au montant de la dette garantie couvre pleinement l'engagement souscrit par la caution ;
Attendu en l'espèce que la situation financière de Monsieur [L] [D] [T] au jour de la souscription de son engagement tel qu'il en résulte de la fiche de renseignement signée le 18/09/2018 s'analyse comme suit :
Valeur parts dans la SCI SAINT LUC (22% de 220 000 €= 48400)
48 400 €
Valeur parts dans la SCILA FALAISE (50%*(125000-30000) =47500) 47 500 €
Epargne déclarée 30 000 €
Total actif net au jour du cautionnement 125 900 €
Revenus annuels déclarés par Monsieur [L] [D] [T] au
jour du cautionnement21 600 €Revenus mensuels M [L] [D] [T] (21600/12) = 1800 €1 800 €Charges mensuelles liées au cautionnement de 122 500 €/84 mois/1,10%1 516 €Taux d'endettement au jour du cautionnement84,22%
Qu'il en ressort un taux d'endettement, lié à la charge mensuelle engendrée par le cautionnement au jour de la signature du cautionnement, de 84 % et un actif net légèrement supérieur aux cautionnements donnés.
Attendu en outre qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la consommation susvisé, que le patrimoine de la caution doit également être examiné au moment où celle-ci est appelée ;
Attendu que Monsieur [L] [D] [T] n'apporte pas la preuve d'une dégradation de son patrimoine au moment où la caution est appelée ;
Attendu que le tribunal dira que la disproportion invoquée ne saurait être manifeste au moment de l'engagement consenti pour soutenir la nullité de l'acte de cautionnement, ni au moment où il est appelé
Attendu que cette prétention ne peut pas prospérer et sera rejetée
Sur le principe de la condamnation
Attendu que compte tenu de ce qui précède, le tribunal considérera que Mr [D] [T] demeure redevable, en qualité de caution solidaire, des sommes réclamées par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE France, dans les limites des engagements qu'il a consentis.
Attendu que le CREDIT AGRICOLE sollicite la condamnation de Monsieur [L] [D] [T] à la somme de 63 575,86 € (62 500 € en principal et 1075.86 € au titre des intérêts pour la période du 20/10/2023 au 31/01/2024) en remboursement du prêt 00001587629 outre les intérêts au taux contractuel de 1,10% majoré des pénalités de cinq points à partir du 31/01/2024 date du décompte, pour un capital restant dû hors intérêts de 122 489,36 € déclaré auprès du mandataire judicaire en date du 4 juillet 2023;
Mais attendu que dans la notification de la garantie SIAGI, il est bien stipulé que la caution solidaire sur le prêt 00001587629 de 250 000 € à l'origine sera limitée à 25 % de l'encours de crédit, soit 62 500 € à l'origine et qu'au moment de la signature de l'acte de caution, Monsieur [L] [D] [T] s'est engagé pour une somme de 62 500 €
« couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard » ;
Que le tribunal jugera qu'il y a lieu de réduire le montant des sommes dues par Monsieur [L] [D] [T] pour le prêt 00001587629 à 25% de l'encours restant dû, soit 25% de la somme de 122 489,36 € en ce compris capital et intérêts et condamnera Monsieur [L] [D] [T] à payer la somme de 30 622, 34 € capital et intérêt compris au titre du prêt 00001587629.
Attendu que le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal d'entrer en voie de condamnation à hauteur de la somme de 41 475,70 € (dont 40 556,66 € en capital selon courrier du 4 juillet 2023 envoyé au mandataire judiciaire) en remboursement du prêt 00001587630 outre les intérêts au taux contractuel de 1,10% majoré des pénalités de cinq points, soit 6,10%, à compter du 31 janvier 2024, date du décompte ;
Attendu que dans les conditions contractuelles du prêt 00001587630 rien ne s'y oppose puisque les limites de cautionnement sont supérieures aux sommes dues, cette demande sera accueillie
Sur la déchéance des intérêts
Attendu que Selon l'article L313-22 ancien du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige, « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »
Attendu que le CREDIT AGRICOLE verse au débat les lettres d'information annuelle pour les années 2018 à 2022 assorties pour la même période des procès-verbaux de constat portant sur des échantillons ;
Mais attendu que selon un revirement de la jurisprudence en date du 18 juin 2025 ( Cass. Com., 18 juin 2025, n° 23-14.713 ) qui stipule qu'« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le nom de M. [B] figurait dans les listings d'envoi des lettres d'information aux cautions datées des 14 mars 2018 et 8 mars 2019, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
Attendu que le CREDIT AGRICOLE n'apporte pas la preuve dans les procès-verbaux pour les années 2018 à 2022 que le nom de M. [L] [D] [T] apparaît dans les listings constatés ;
Attendu encore que selon un arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2025 ( Cass. Civ., 30 avril 2025, n° 22-22.033 ) « Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 », il en résulte entre autres « que l'obligation d'information annuelle de la caution se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement » ;
Attendu que le CREDIT AGRICOLE n'apporte pas non plus la preuve qu'il a poursuivi son devoir d'information annuelle pour les années postérieures à 2022 ;
Tirant les conséquences de cette situation factuelle, le tribunal prononcera la déchéance du droit aux intérêts échus et intérêts ou pénalités de retard, conventionnels ou légaux du CREDIT AGRICOLE au prorata du montant cautionné à partir du déblocage du prêt en 2018 pour le prêt 00001587630, et condamnera Monsieur [L] [D] [T] à payer au crédit agricole la somme de 40 556, 66 € avant déduction des intérêts échus et déjà payés par la société EFDV, au prorata de la caution, évalués à la somme de 2 776,53 €.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Attendu que le CREDIT AGRICOLE sollicite la capitalisation des intérêts comme prévu à l'article 1343-2 du code civil ;
Mais attendu que le CREDIT AGRICOLE a prévu dans les conditions générales du contrat de prêt signé et paraphé par Monsieur [L] [D] [T] une majoration de cinq points et que « les intérêts de retards produiront eux-mêmes des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil » ;
Mais attendu que de qui précède le CREDIT AGRICOLE a fait défaut à son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution ;
Le Tribunal déboutera le CREDIT AGRICOLE de sa demande de capitalisation des intérêts de retard.
Sur la demande d'octroi de délai de paiement
Attendu que Monsieur [L] [D] [T] sollicite subsidiairement l'octroi de délais de paiement en 24 mensualités, à compter du mois suivant la signification du jugement ;
Attendu que Monsieur [L] [D] [T] fait état de revenus limités au regard de son avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 ;
Le tribunal n'observe pas dans le comportement de Monsieur [L] [D] [T] une attitude laissant entrevoir la mauvaise foi, ce qui lui confère la qualité de débiteur malheureux. La notion de bonne foi sera retenue par le Tribunal et fera droit à sa demande de grâce pour les deux motifs exposés.
Attendu que le juge tient de l'article 1343-5 du Code Civil le pouvoir qui entre dans son office d'accorder des délais de grâce au débiteur pour payer les condamnations prononcées ;
Le tribunal lui accordera un délai de vingt-quatre mois pour apurer la condamnation assortie du régime de la déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier.
Sur la demande d'octroi de dommages et Intérêts
Attendu que Monsieur [L] [D] [T] n'apporte pas la preuve au soutien du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, en ce sens qu'il exerce le métier depuis longtemps et qu'il a déjà été co-gérant d'une affaire similaire précédemment ;
Attendu qu'au surplus Monsieur [L] [D] [T] est mal venu de se considérer comme une caution non avertie, ce qu'il ne prouve d'ailleurs pas;
Le tribunal rejettera sa demande de dommages et intérêts fondée sur ce moyen inopérant.
Sur les autres demandes
Attendu que pour la défense de ses intérêts, le CREDIT AGRICOLE pour faire valoir ses droits a dû exposer des frais, le Tribunal condamnera Monsieur [L] [D] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire, le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu visa des articles 1343-2, 1343-5 et 2310 du code civil,
Vu de l'article L332-1, L333-2, L343-6 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige,
Vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier ;
Vu la jurisprudence en vigueur,
Vu les pièces versées au débat,
* Dit recevable et partiellement bien fondée la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE en ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [L] [D] [T] ;
* Condamne Monsieur [L] [D] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE la somme de 30 622,34 € couvrant le principal et les intérêts au titre de sa caution solidaire du prêt n° 00001587629, montant de la condamnation avec intérêts de droit ;
* Condamne Monsieur [L] [D] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE la somme de 37 780.13 € en principal (pièce n° 10 du demandeur), au titre de sa caution solidaire du prêt n°00001587630, avec intérêts de droit et après déduction de la somme minorée des intérêts échus et intérêts ou pénalités de retard, conventionnels ou légaux depuis l'origine du prêt au prorata du cautionnement donné pour un montant de 2776,53 € ;
* Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE de ses demandes de condamnation au paiement des intérêts échus, des intérêts ou pénalités de retard, conventionnels ;
* Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE sur sa demande de capitalisation des intérêts de retard ;
* Dit que le défendeur pourra s'acquitter des deux condamnations prononcées en 24 mensualités, la 24 e comprenant en sus les intérêts de droit ;
* Dit que à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, la totalité du restant dû des condamnations deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans aucune formalité en vertu du principe de la déchéance du terme ;
* Déboute Monsieur [L] [D] [T] de sa demande de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE à lui payer la somme de 70 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance ;
* Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
* Condamne Monsieur [L] [D] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, ceux du greffe d'élevant à la somme de 69.59 € ;
* Rappelle que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
Le Greffier.