Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
Minute n° 26/00018
N° RG 25/00394 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDOC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL, Me Valérie GRAY, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR (S) :
Madame [U] [N]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Greffier : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 15 Décembre 2025 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
- Me PENARD
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juin 2021 est survenu sur la RD7, commune de [Localité 4] (53), un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par madame [U] [N] et un véhicule automobile conduit par monsieur [L] [F]. A la suite d’un déport du véhicule conduit par madame [N], les deux véhicules sont entrés frontalement en collision.
A la suite de cet accident, les deux conducteurs ont été blessés . S’agissant de monsieur [F] il a souffert de plusieurs fractures des côtes et de traumatismes au poumon et à l’aorte.
Madame [N] n’étant pas assuré pour son véhicule lors de l’accident, le fonds de garantie automobile (ci-après dénommé FONDS DE GARANTIE) a pris en charge les préjudices subis par monsieur [F], en prenant en compte les éléments de la procédure pénale et l’expertise médicale réalisée par la docteur [S] [I] le 1er avril 2023.
Une offre d’indemnisation a été présentée par le FONDS DE GARANTIE le 21 novembre 2023 et acceptée par monsieur [F].
En exécution de cette transaction, le FONDS DE GARANTIE a versé à monsieur [F] la somme totale de 33.480,25 euros, soit 500 euros à titre provisionnel le 25 novembre 2022 et 32.980,25 euros le 21 novembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2022, le FONDS DE GARANTIE a mis en demeure madame [U] [N] de lui rembourser la somme de 500 euros, puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2024, le FONDS DE GARANTIE a mis en demeure madame [U] [N] de lui rembourser la totalité des sommes versées à monsieur [F] soit 33.480,25 euros.
A défaut pour madame [N] d’avoir réglé les sommes réclamées, le FONDS DE GARANTIE l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Laval, par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025.
Le FONDS DE GARANTIE demande au tribunal judiciaire de condamner madame [U] [N] à lui verser les sommes suivantes :
-33.480,25 euros à titre principal, outre intérêts de retard àcompter de la mise en demeure du 29 avril 2024 ;
-1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Outre les entiers dépens et l’exécution provisoire qu’il ne sera pas écartée.
Bien que régulièrement assignée, par acte délivré à personne, madame [N] n’a pas comparu.
Il est statué par jugement réputé contradictoire.
DISCUSSION
Sur la demande principale du FONDS DE GARANTIE
L’article L421 - 3 du code des assurances dispose que le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Ainsi , pour que l’action subrogatoire prospère, il est nécessaire de démontrer d’une part que le véhicule de la personne contre laquelle l’action est diligentée soit impliqué et d’autre part que cette personne a commis une faute à l’origine de l’accident.
En l’espèce, il ressort à suffire de l’analyse des pièces produites par le FONDS DE GARANTIE, dont essentiellement la procédure d’enquête diligentée par la compagnie de
gendarmerie de [Localité 2], que l’accident survenu le 22 juin 2021est entièrement imputable à une faute commise par madame [N] . En effet, le véhicule de madame [N] s’est déporté sur la voie de gauche, provoquant un choc frontal avec le véhicule conduit par monsieur [F] qui circulait en sens inverse.
Cette faute commise par madame [N]est à l’origine exclusive de l’accident.
Madame [N] n’a pas contesté sa responsabilité et à la suite de la mise en demeure a proposé un paiement par mensualités de 100 euros.
Dans ces conditions, la demande du FONDS DE GARANTIE est bien fondée en son principe et en son montant à hauteur de la somme de 33.480,25 euros.
IL convient de condamner madame [N] à payer au FONDS DE GARANTIE la somme de 33;40,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 avril 2024.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au regard de la tentative de réglement amiable et du contexte d’intervention du FONDS DE GARANTIE, l’équité commande de faire application à l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en condamnant madame [N] à payer au FONDS DE GARANTIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, madame [N] est condamnée aux entiers dépens de la présente instance .
Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Condamne madame [U] [N] à payer au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 33.480,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 ;
-Condamne madame [U] [N] à payer au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne madame [U] [N] aux entiers dépens ;
-Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
La greffière La présidente
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