Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003445
DEFENDEUR : M. [M] [D] [Adresse 1] N° RM 511 966 160 Façadier
DEFAILLANT
Intervenant : Me [F] [T], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
28 JANVIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [M] [D] [Adresse 1]
Désignant :
Me [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant
Le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
22/07/2026
* Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003445
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [M] [D]
* Me [F] [T]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A comparu :
* Me [F] [T], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [T] indique que M. [D] [M] n'a pas fourni les documents sollicités et a par courriel sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. L'exposant ne peut que s'associer à cette demande.
M. [D] [M], régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire, ne comparait point à l'audience de ce jour et ne se fait pas représenter.
Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire, le débiteur ne souhaitant plus poursuivre son activité et étant dans l'impossibilité de régler son passif exigible.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [M] [D] [Adresse 1] - [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.
Qu'au vu des informations recueillies, l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avère obligatoire, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de redressement et de liquidation judiciaire, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vu le jugement en date du 28/01/2026, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
M. [M] [D] [Adresse 1]
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME :
Me [F] [T], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 28/07/2024 la date de cessation des paiements
* DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
Me [H] [W], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du Code de Commerce (modifié par l'ordonnance du 12/03/2014), la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [D] [M] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment