Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00131 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVJ5
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Société FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laura PROISY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
DÉFENDEUR :
M. [T] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 9 mars 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti a consenti à Monsieur [T] [K] un prêt personnel n°32391074237 d’un montant de 21.000,00 euros remboursable en 84 mensualités de 316,95 euros hors assurance au débiteur fixe de 7,00%.
Les fonds ont été débloqués le 15 mars 2024.
Par courrier recommandé en date du 18 novembre 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [T] [K] de s’acquitter de la somme de 1.086,48 euros.
Par acte de commissaire de justice date du 18 février 2026, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
A titre principal ;
- condamner Monsieur [T] [K] à lui payer la somme de 23.868,51 € au taux contractuel à compter du 18 novembre 2024 selon décompte arrêté au 24 novembre 2025, à parfaire ;
A titre subsidiaire ;
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 9 mars 2024 (n°00032391074237) ;
- condamner Monsieur [T] [K] à lui restituer le capital emprunté, déduction faite des échéances versées au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
A titre infiniment subsidiaire ;
- prononcer la nullité du contrat de crédit du 9 mars 2024 (n°00032391074237) ;
- condamner Monsieur [T] [K] à lui restituer le capital emprunté, déduction faite des échéances versées au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause ;
- condamner Monsieur [T] [K] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience de renvoi du 12 juin 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la nullité du contrat en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétractation, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation conforme, du défaut de respect du devoir d’explication, du défaut de remise de la fiche d’informations précontractuelles ainsi que des risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement. Le rejet de la demande s’agissant d’un contrat signé électroniquement dans l’hypothèse où la preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et le lien entre le contrat de crédit ne serait pas rapportée a également été mis dans les débats. Enfin, le caractère abusif de la clause résolutoire a été soulevé par le juge.
La SA FRANFINANCE représentée par son conseil a maintenu les demandes formulées dans son assignation. Elle n’a formulé aucunes observations sur les moyens de droit soulevé d’office par le juge. Il a indiqué que le contrat a été signé électroniquement. Il a déposé un décompte expurgé des frais.
Cité par acte remis à personne Monsieur [T] [K] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 21 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la qualité à agir de la SA FRANFINANCE
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, le contrat de prêt n°32391074237 a été signé entre la SAS SOGEFINANCEMENT d’une part et Monsieur [T] [K], d’autre part.
Or, c’est la SA FRANFINANCE qui a assigné Monsieur [T] [K] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre du prêt n°32391074237.
Pour ce faire, elle produit l’attestation de parution de la fusion par absorption de la société SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE signée le 7 mai 2024 dont la réalisation a été constaté suite à la décision des associés de SOGEFINANCEMENT et de l’assemblée générale extraordinaire de FRANFINANCE du 1er juillet 2024. La SA FRANFINANCE produit également un extrait kBis à jour au 12 février 2025 duquel il ressort une mention n°78359 du 03/09/2024 intitulée : opération de fusion à compter du 1er juillet 2024, Société(s) ayant participé à l’opération : SOGEFINANCEMENT, Société par actions simplifiée, Cs [Localité 6] (RCS [Localité 7] 394 352 272).
Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Monsieur [T] [K] au titre du contrat n°32391074237 régularisé le 9 mars 2024 entre cette dernière et la SAS SOGEFINANCEMENT.
L’action de la SA FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [T] [K] est donc recevable.
II. Sur l’opposabilité du contrat à Monsieur [T] [K]
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1361 du code civil, « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 ».
Aux termes de l’article 1366, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Les contrats opposés à Monsieur [T] [K] a été signé électroniquement.
La SA FRANFINANCE produit pour opposer ce contrat à Monsieur [T] [K] :
une copie de l’offre de prêt émise le 9 mars 2024 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur lequel l’adresse postale renseignée est le [Adresse 5] à [Localité 8], une copie du tableau d’amortissement du prêt n°32391074237,la copie de la pièce d’identité de Monsieur [T] [K] ,l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 de Monsieur [T] [K],les bulletins de salaire de Monsieur [T] [K] du mois de décembre 2023, janvier et février 2024,un fichier de preuve ainsi qu’une attestation de conformité de l’organisme vérificateur,un historique du prêt comportant des règlements.
En l’espèce, l’existence de ce contrat est rapportée par les paiements partiels valant adminicule, corroboré par le déblocage des fonds au bénéfice de l’emprunteur ainsi que l’existence d’un calendrier aux fins de paiement de l’arriéré suite au prononcé de la déchéance du terme tel que cela ressort du décompte produit.
En conséquence, l’action engagée à l’encontre de Monsieur [Z] [J] au titre du contrat n°32391074237 d’un montant de 21.000 euros sera accueillie favorablement.
III. Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
IV. Sur la nullité du contrat de prêt
L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
En l'espèce, le contrat a été signé le 9 mars 2024 et les fonds ont été versés le 15 mars 2024 tel que cela ressort de l’historique du prêt produit.
Il s'ensuit que le délai légal n'a pas été respecté.
Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteur (capital emprunté) et les sommes versées par ce dernier (mensualités et règlements).
En l’espèce, Monsieur [T] [K] a souscrit un prêt affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion d’un montant de 21.000,00 euros et le montant total des versements effectués par lui s'élève à la somme de 1.739,31 euros.
Il convient donc de condamner Monsieur [T] [K] au paiement de la somme de 19.614,79 euros (21.000 euros – 1.385,31 euros) au titre du capital à restituer.
Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [T] [K] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il y aura lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de la SA FRANFINANCE recevable ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°32391074237 en date du 9 mars 2024, signé entre la SAS SOGEFINANCEMENT et Monsieur [T] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 19.614,79 euros au titre du capital à restituer ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens ;
ÉCARTE l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY