Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [J] [T] / Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE B BRETAGNE PAYS DE LOIRE, S.A.S. MAISONS [A], S.E.L.A.R.L. TCA, S.A. AXA FRANCE IARD
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD5C
Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Madame Sylvie LE PAVOUX, greffière lors des débats, et Madame Erika ROBERT, greffière lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [J] [T], née le 23 juillet 1956 à COUTANCES, de nationalité française, retraitée, demeurant 10 rue Mez Goëlo - 22500 PAIMPOL
Représentant : Me Chloé ALLAIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSES
Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (CRAMA), immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 383 844 693, en qualité d’assureur de la société H & B PLATRERIE, dont le siège social est sis 23 Boulevard Solferino - 35000 RENNES
Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître LAMY-ROUSSEAU
S.A.S. MAISONS [A], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 338 249 238, dont le siège social est sis 17 rue des Champs des Pies- Zone artisanale de la Beauchée - 22000 SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
S.E.L.A.R.L. TCA prise en la personne de Me [K] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société H & B PLATRERIE, dont le siège social est sis 9, Place Duguesclin - 22000 SAINT-BRIEUC
non comparante, non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, en qualité d’assureur dommages-ouvrages et assureur responsabilité civile de la société maisons [A], dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE
Représentant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
D'AUTRE PART,
* *
*
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en date du 10 décembre 2019, Mme [T] a confié la construction de sa maison d’habitation à la société Maisons [A], assurée auprès de la société Axa France Iard.
Une garantie dommages-ouvrage a été contractée auprès de la société Axa France Iard.
La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 4 décembre 2020.
Suivant contrat de sous-traitance en date du 11 mars 2021 et devis en date du 17 mars, le lot plâtrerie a été confié à la société H&B Plâtrerie, assurée auprès de la société Caisse régionale d’assurances mutuelle agricole (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire. Les travaux de la société H&B Plâtrerie ont été facturés le 11 juin 2021.
La réception a été prononcée sans réserve avec effet à la date du 7 octobre 2021.
La société H&B Plâtrerie a été placée en liquidation judiciaire par un jugement en date du 2 avril 2025 et M. [I] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 mai 2026, Mme [T] a assigné la société Maisons [A] et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société Maisons [A], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Mme [T] a également sollicité le bénéfice des mesures suivantes :
¤ Condamner la société Maisons [A], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, à communiquer à Mme [T] ses attestations d’assurance pour les années 2020 à 2026 ;
¤ Condamner la société Maisons [A] et la société Axa France Iard à verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00186.
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 août 2026, la société Axa France Iard, agissant en sa qualité d’assureur de la société Maisons [A], a assigné la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne, prise en sa qualité d’assureur de la société H&B Plâtrerie, et la société TCA, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société H&B Plâtrerie, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a formé les prétentions suivantes :
¤ Joindre la présente procédure avec la procédure enregistrée sous le RG n°26/00186 ;
¤ Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à venir à la société H&B Plâtrerie, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. [I], ainsi qu’à la société Groupama Loire Bretagne ;
¤ Condamner M. [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société H&B Plâtrerie, à produire les attestations d’assurance RC de la société H&B Plâtrerie pour les années 2022 à 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 14 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
¤ Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00301.
La jonction du dossier RG 26/00301 au dossier RG 26/00186 a été prononcée à l’audience du 3 septembre 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2026.
A cette audience, Mme [T] s’en est référé à ses écritures, précisant néanmoins qu’elle ne formait plus de demande de condamnation de pièces à l’encontre de la société [A], cette dernière ayant été satisfaite.
La société Axa France Iard, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 12 août 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Prononcer la jonction entre la procédure principale avec la procédure en déclaration d’ordonnance commune initiée par la société Axa France Iard ;
¤ Décerner acte à la société Axa France Iard de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire de Mme [T] ;
¤ Débouter Mme [T] de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
¤ Statuer ce que de droit quant aux dépens.
La société Maisons [A], représentée, a renvoyé à ses conclusions n°3 notifiées le 1er septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Constater et donner acte à la société Maisons [A] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise judiciaire ;
¤ Dans l’hypothèse où il y serait fait droit, constater que la société Maisons [A] se joint à cette demande à l’égard de la société Axa France Iard;
¤ Débouter Mme [T] de sa demande de communication des attestations d’assurance de la société Maisons [A], cette demande ayant été satisfaite ; à tout le moins rejeter la demande d’astreinte ;
¤ Débouter Mme [T] de sa demande d’indemnisation de ses frais irrépétibles et de sa demande de prise en charge de ses dépens ;
¤ Laisser les dépens à la charge de Mme [T].
La société CRAMA Bretagne Pays de la Loire, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 30 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Donner acte à la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire, ès qualités d’assureur de la société H&B Plâtrerie, de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée par Mme [T], sans reconnaissance aucune de responsabilité ni de garantie, tous moyens de droit étant réservés ;
¤ Ordonner que l’expertise judiciaire se tienne au contradictoire de toutes les parties ;
¤ Mettre à la charge de Mme [T] les dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
¤ Réserver les dépens.
La société TCA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société H&B Plâtrerie, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes des assignations, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, Mme [T] expose qu’elle a constaté courant 2022 l’apparition de désordres pour lesquels elle a averti à plusieurs reprises la société Maisons [A].
Aux termes d’un rapport préliminaire dommages ouvrage établi par le cabinet 3C le 23 janvier 2023, l’expert fait mention de l’existence de sept désordres, à savoir :
- Dommage n°1 : porte coulissante à galandage de la salle d’eau 2 : La face intérieure de celle-ci est enfoncée, rayée et tâchée
- Dommage n°2 : insuffisance de pente et mauvaise évacuation de la douche attenante à la chambre 2 avec migration d’eau jusque dans la chambre 2 engendrant des dégradations aux cloisons de la chambre 2 et du salon ainsi qu’au parquet de la chambre 2
- Dommage n°3 : absence de joints de finition entre les abouts de faïences et les portes coulissantes des 2 salles d’eau
- Dommage n°4 : aucune barre de seuil ne délimite l’espace chambre 1 de la pièce à vivre
- Dommage n°5 : difficulté d’ouverture de la porte à galandage de la salle d’eau 1
- Dommage n°6 : fissurations des plafonds dans la pièce à vivre la cuisine et la chambre 1 et fissurations en partie hautes de cloisons de doublage
- Dommage n°7 : bruit de claquement en provenance du plafond
Il résulte des pièces produites que suivant courrier en date du 23 janvier 2023, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, a informé Mme [T] qu’elle retenait uniquement l’application de ses garanties s’agissant du désordre n°2.
Aux termes d’un second rapport préliminaire dommages-ouvrage établi par le cabinet 3C le 19 août 2024, l’expert indique qu’« à l’examen des plafonds de la pièce de vie, des chambres, des salles d’eau et du WC, nous constatons la présence d’évolution des fissurations dont les ouvertures entre rives varient désormais entre 0,5 et 5 dixième de mm ». Il ajoute que selon lui, le dommage trouve son origine dans de légers mouvements du solivage bois et des suspentes métalliques, précisant qu’il s’agit d’un dommage inesthétique.
Il résulte des pièces produites que suivant courrier en date du 19 août 2024, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, a informé Mme [T] qu’elle ne retenait pas l’application de ses garanties pour ce dommage.
Aux termes d’un troisième rapport préliminaire et d’expertise établi par le cabinet 3C le 21 mai 2025, l’expert indique qu’« à l’examen des plafonds de la pièce de vie, des chambres, des salles d’eau et du WC, nous constatons la présence d’évolution des fissurations dont les ouvertures entre rives varient désormais entre 0,5 dixièmes de mm et 3,5 mm (…) En angle Nord / Est du séjour, nous constatons la chute ponctuelle d’enduit de plâtre et nous mesurons une ouverture maximale entre rives de 3,5mm et accompagnée ponctuellement d’un désaffleurement mesuré à 3mm (…) A l’examen du reste des plafonds, nous constatons la présence de microfissurations mesurées entre 0,5 et 5 dixième de mm. Si nous constatons une évolution de ces microfissurations, nous précons que nous ne constatons aucune faiblesse de tenue du reste des plafonds.». Comme pour son précédent rapport, l’expert ajoute que selon lui, le dommage trouve son origine dans de légers mouvements du solivage bois et des suspentes métalliques, et précise, là encore, qu’il s’agit d’un dommage inesthétique.
Il résulte des pièces produites que suivant courrier en date du 21 mai 2025, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, a informé Mme [T] que la garantie dommages-ouvrage lui était acquise pour les fissurations et le décollement de la plâtrerie en angle Nord/Est du séjour pour un montant de dommage fixé à 850 euros TTC.
Au soutien de ses prétentions, Mme [T] produit également un procès-verbal de constat établi le 2 décembre 2025 aux termes duquel le commissaire de justice constate l’existence de nombreuses fissurations ainsi que des défauts affectant l’isolation mise en œuvre dans les combles.
Il résulte des pièces produites qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la requérante justifie suffisamment d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de la requérante, elle devra avancer la provision pour l'expert.
Les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente procédure.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Il a été satisfait à la demande de donner acte à la société Maisons [A] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise judiciaire par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Il a été satisfait à la demande de constater que la société Maisons [A] se joint à cette demande à l’égard de la société Axa France Iard par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Il n’y a pas lieu de constater l’interruption des délais de prescription ou de forclusion alors que tels effets naissent de plein droit de la décision rendue sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise.
Sur la demande de communication de pièces à l’encontre de la société Maisons [A]
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Suivant les termes de son assignation, Mme [T] sollicitait que la société Maisons [A] soit condamnée à lui communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2020 à 2026.
A l’audience, Mme [T] a fait savoir qu’elle se désistait de cette demande, la défenderesse lui ayant communiqué les attestations sollicitées.
Cette demande est dès lors sans objet.
Sur la demande de communication de pièces à l’encontre de M. [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société H&B Plâtrerie
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Aux termes de son assignation, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Maisons [A] sollicite que M. [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société H&B Plâtrerie, soit condamné à produire les attestations d’assurance RC de la société H&B Plâtrerie pour les années 2022 à 2026, sous astreinte.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société H&B Plâtrerie est susceptible d’être engagée et les garanties de son assureur mobilisées de sorte qu’il sera fait droit à la demande de communication des attestations d’assurance formée à son encontre selon les modalités prévues au dispositif.
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas le prononcé d’une astreinte.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par la demanderesse dans l’intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles
L’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d’expertise ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
*M. [M] [O] [F]
12 quai Duguay Trouin
35000 Rennes
Port : 0622106404
Mail : b.dupenhoat@ec2bp.fr
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
I. Environnement
1. Situer et décrire l’immeuble, préciser qui en est le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.
2. Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.
3. Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat.
4. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.
5. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
6. Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Désordres
Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au désordre suivant :
8. Constat.
a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l’assignation ainsi que dans les rapports d’expertise et les procès-verbaux de constat visés à l’assignation et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.
b) Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.
9. Nature du désordre. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination. Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.
Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.
10. Causes du désordre et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.
11. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.
12. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.
14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Compte entre les parties (LE CAS ECHEANT, en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties)
16. Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata.
17. Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier.
VII. Dires
18. Répondre aux dires récapitulatifs.
19. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
• en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;
• en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
• en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
• rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige;
FIXE à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [T] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 28 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 28 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties à la procédure ;
CONSTATE que la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la société Maisons [A] est devenue sans objet ;
ENJOINT à M. [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société H&B Plâtrerie, de communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les attestations d’assurance RC de la société H&B Plâtrerie pour les années 2022 à 2026 ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [T], demanderesse ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.