Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/01169 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Q4R
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [I]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société STRASS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Gregory ABIB, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Frédéric AMSELLEM
- Me Grégory ABIB
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 3 mars 2026, la SCI [I] a fait assigner la SASU STRASS, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 10 avril 2026, aux fins de :
- Condamner par provision la société STRASS à régler la somme de 23.440,55 euros au profit de la SCI [I] ;
- Constater la résiliation du bail conclu le 15 décembre 2022 portant sur des locaux situés [Adresse 3] ;
- Ordonner l’expulsion de la société STRASS ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] ;
- Fixer une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant de 2.450 euros et condamner la société STRASS à régler cette somme jusqu’à la libération des lieux ;
- Condamner la société STRASS au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le cout du commandement de payer du 27/01/2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l'audience du 19 juin 2026, la SCI [I], par l'intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Condamner par provision la société STRASS à régler la somme de 17.690,55 euros au profit de la SCI [I] ;
- Constater la résiliation du bail conclu le 15 décembre 2022 portant sur des locaux situés [Adresse 3] ;
- Ordonner l’expulsion de la société STRASS ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] ;
- Fixer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 2.450 euros et condamner la société STRASS à régler cette somme jusqu’à la libération des lieux ;
- Débouter la société STRASS de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société STRASS au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le cout du commandement de payer du 27/01/2026.
Aux termes de ses dernières écritures, la SASU STRASS, représentée par son avocat, sollicite de :
A titre principal
- Déclarer irrégulier le commandement de payer signifié 27 janvier 2026 par la S.C.I. [I] à la société STRASS ;
- Déclarer totalement infondé et délivré de très mauvaise foi le commandement de payer signifié 27 janvier 2026 par la S.C.I. [I] à la société STRASS ;
- Débouter la S.C.I. [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- Prononcer la paralysie de la clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur ;
- Condamner la S.C.I. [I], par provision, à rembourser à la société STRASS les provisions sur charges mensuelles de 50 euros acquittées sans contrepartie depuis le 1er janvier 2023, soit la somme à parfaire de 2.000 euros arrêtée au 30 avril 2026 ;
- Condamner la S.C.I. [I], par provision, à rembourser à la société STRASS la somme de 2.050 euros correspondant au surplus de loyers et de provisions sur charges indument payé durant l'année 2024 ;
- Condamner la S.C.I. [I] à établir l'alimentation en eau du local occupé par la société STRASS sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- Condamner la S.C.I. [I] à remettre à la société STRASS les avis d'échéances, quittances de loyers et décomptes annuels individualisés des charges acquittées du seul immeuble [Adresse 4] rapportées à la superficie du local exploité pour la période du 1er janvier 2023 au 30 avril 2026 (pour mémoire) sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours après signification de la décision à intervenir ;
- Condamner la S.C.I. [I] à payer à la société STRASS la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la S.C.I. [I] aux entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire
- Suspendre le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;
- Accorder à la société STRASS un délai de grâce de vingt-quatre mois pour régler la somme dont elle pourrait être débitrice.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à la SCI [I] de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 5].
Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la réouverture des débats pour permettre à la SCI [I] de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 5] ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 30 octobre 2026 à 08h30 ;
DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;
SURSOYONS à statuer sur les demandes ;
RESERVONS les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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