Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/10/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024018107
ENTRE :
SAS DSV AIR & SEA, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Axel ENGELSEN, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
ET :
SAS R.M. SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 402448781
Partie défenderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL ASSOCIES – Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Avocat (R282) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 8 mars 2024, la SAS DSV AIR & SEA a assigné la SAS R.M. SERVICES ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 16 mai 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 7 octobre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS DSV AIR & SEA déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS R.M. SERVICES et dépose des conclusions en ce sens,
Le conseil de la SAS R.M. SERVICES qui ne s'y oppose pas,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS DSV AIR & SEA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS R.M. SERVICES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DSV AIR & SEA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS R.M. SERVICES.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient : M. Patrick Folléa, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le Président.
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