Texte intégral
N° RG 25/08551 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3W6
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 25/08551 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3W6
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Stéphanie BOEUF
M. [T] [V]
Mme [X] [P]
Le
Le Greffier
Me Stéphanie BOEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
21 MAI 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] situé [Adresse 4]
agissant par son syndic, la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 678 501 172
dont le siège social est sis, [Adresse 5] à [Localité 3]
représentée par Me Maia ZIBOLT, susbtituant Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [V]
demeurant [Adresse 6] [Localité 1]
représenté par M. [C] [V], fils, muni d’un pouvoir
Madame [X] [P]
demeurant [Adresse 7], [Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/08551 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3W6
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P] sont propriétaires des lots 7 et 49 au sein de la copropriété [Adresse 3] située [Adresse 8] à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] située [Adresse 8] à 67100 Strasbourg(le Syndicat des copropriétaires) a fait assigner Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P] devant la 11ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir condamner ces derniers solidairement ou in solidum, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :
- la somme de 6.872,54 € pour les lots n°7 et 49 au titre d'un appel sur travaux de rénovation énergétique du 2 septembre 2024, des appels de charges et cotisations fonds travaux du 4ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2025, d'un appel sur travaux rénovation énergétique du 1er novembre 2024, d'un solde de charges au 31 décembre 2024, d'un appel sur travaux énergétiques global du 1er janvier 2025 qui sera augmentée des intérêts légaux à compter de la sommation du 18 juillet 2025 ;
- la somme de 1.237,75 € au titre des dommages et intérêts relativement aux frais de relance, de mise en demeure, de transmission du dossier à l'huissier et à l'avocat, augmentée des intérêts au taux légaux à compter du jugement ;
- la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, si ce n'est en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- les dépens de la procédure, en ce compris les frais de signification par huissier de la sommation du 26 janvier 2024 d'un montant de 206,41 €.
Au soutien de ses demandes, il indique que des charges de copropriété demeurent impayées, malgré des mises en demeure, relances et sommations de payer.
En ce qui concerne les dommages et intérêts sollicités, il indique qu'il subit un préjudice car il doit supporter les frais de sommation, de transmission du dossier à l'huissier, à l'avocat, lesquels ne sont pas directement répercutables sur le copropriétaire qui ne paie pas ses charges en temps et en heure et ce, en vertu du contrat qui le lie au syndic.
Il ajoute que la sommation de payer en copropriété ne peut être opérée que par signification d'huissier conformément à l'article 64 du décret du 17 mars 1967 et qu'il appartient donc au copropriétaire défaillant d'en supporter le coût.
A l'audience du 2 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a précisé que le décompte actualisé au 10 février 2026 fait état d'une somme de 7.300,66 €.
Il précise qu'il ne sollicite plus les frais de mise en demeure, de relance ainsi que de transmission du dossier mais qu'il maintient sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il s'en remet en ce qui concerne la demande de délais de paiement sollicitée.
Monsieur [T] [V], represénté par son fils, Monsieur [C] [V] muni d’une procuration, ne conteste pas le montant réclamé, à savoir des arriérés de charges d'un montant de 7.300,66€. Il explique qu'il y a eu des difficultés relatives au prêt à taux 0 accordé à la copropriété pour des travaux. Il ajoute que le syndic est d'accord avec la possibilité de délais de paiement à hauteur de 500 € par mois, qu'il le prouve par des courriels et que Madame [X] [P] et lui ont déjà commencé les règlements.
Monsieur [C] [V], précise qu’il pensait qu’une seule procuration suffisait mais que les arguments et demandes formulées au nom de son père valent également pour sa mère, Madame [X] [P], laquelle ne s’est pas présentée à l’audience bien que régulièrement assignée par remise à personne présente à domicile (Monsieur [T] [V]) le 22 septembre 2025 .
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, Monsieur [C] [V] étant autorisé à fournir en cours de délibéré une procuration au nom de sa mère, Madame [X] [P].
Il a certes produit une procuration donné par sa mère en cours de délibéré. Cependant, celle-ci n’est pas régulière puisque non accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la défenderesse. Il sera ainsi considéré que Madame [X] [P] n’a pas été représentée au cours de l’audience.
Le Syndicat des copropriétaires étant représenté, de même que Monsieur [T] [V], et Madame [X] [P] étant absente, bien que régulièrement assignée, le jugement sera réputé-contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Le Syndicat des copropriétaires produit un relevé de compte arrêté au 10 février 2026 ainsi que des procès-verbaux d’assemblée générales, des appels de fonds provisionnels et décompte de charges desquels il résulte que le montant des charges impayées est de 7.300,66 €.
Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P] ne contestent pas le montant mis en compte.
Ils seront ainsi condamnés au paiement de cette somme.
Néanmoins, l'extrait du Livre Foncier produit aux débats démontre que :
- Monsieur [T] [V] est propriétaire des lots 7 et 49 au sein de la copropriété [Adresse 3] située [Adresse 8] à [Localité 3] à hauteur de 7/10 ;
- Madame [X] [P] est propriétaire des lots 7 et 49 au sein de la copropriété [Adresse 3] située [Adresse 8] à [Localité 5] hauteur de 3/10.
Or, en l'absence de preuve d'une stipulation d'une règle de solidarité dans le règlement de copropriété, chaque copropriétaire ne peut être tenu au paiement des charges qu'à concurrence de sa quote-part des droits indivis. Sujets passifs de la même obligation, la dette se divise entre eux et chacun d'eux est tenu de s'acquitter de sa quote-part en fonction de ses droits dans l'indivision.
Monsieur [T] [V] sera donc condamné à payer la somme de 5.110,46 € (7.300,66€ x 7/10) au Syndicat des copropriétaires et Madame [X] [P] sera condamnée à payer la somme de 2.190,20 € (7.300,66€ x 3/10) au Syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de l'audience du 2 mars 2026.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Monsieur [T] [V]sollicite des délais de paiement à hauteur de 500 € par mois pour s'acquitter des sommes dues. Il sera considéré que sa compagne, absente, en sollicite également, le couple ayant formé cette demande ensemble au syndicat des copropriétaires avant l’audience et une telle mesure apparaissant opportune en raison de la cohabitation du couple.
Le Syndicat des copropriétaires s'en remet à la sagesse du Tribunal.
Les copropriétaires démontrent, par la production de courriels, que le syndic de copropriété était d'accord avec leur proposition.
Ils démontrent également qu'ils ont déjà commencé à s'acquitter d'un versement de 500 € à compter du mois de janvier 2026.
Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [T] [V] et de Madame [X] [P] et de les autoriser à s'acquitter du versement des sommes dues à hauteur de 500 € par mois (350€ pour Monsieur [T] [V] et 150 € pout Madame [X] [P] en raison de leur quote-part dans les biens immobiliers objets de la présente procédure), selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Le Syndicat des copropriétaires sollicite la prise en charge par Monsieur [T] [V] et de Madame [X] [Y] commandement de payer du 28 juillet 2025 d'un montant de 204,32 €.
Il sollicite cette prise en charge au titre des dépens.
Or, un tel commandement de payer n'est plus exigé par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, seule une mise en demeure étant nécessaire.
Néanmoins, ce coût correspond à des frais nécessaires pouvant être mis à la charge du copropriétaire défaillant, tel que prévu par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le juge devant requalifier les actes litigieux, la somme correspondant au coût du commandement de payer susvisé sera dû non pas au titre des dépens mais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Néanmoins, il résulte des éléments du dossier que les parties se sont rapprochées et que tous les coûts relatifs aux mises en demeure, relances, ne sont plus réclamés aux défendeurs et ont été retirés du décompte.
De ce fait, le coût du commandement de payer précité ne sera pas mis à la charge de Monsieur [T] [V] et de Madame [X] [P].
En ce qui concerne les dépens, Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient que Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P] soient condamnés in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire s'applique de plein droit aux décisions de première instance.
Celle-ci est non seulement compatible avec la nature du litige mais rendue opportune par l'objet de la demande et l'absence de contestation. Aucun élément ne justifie donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [T] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 8] à [Localité 3] la somme de 5.110,46 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'audience du 2 mars 2026 ;
CONDAMNE Madame [X] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 8] à [Localité 3] la somme de 2.190,20 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'audience du 2 mars 2026 ;
ACCORDE à Monsieur [T] [V] et à Madame [X] [P] des délais de paiement et la faculté d'apurer la dette en 14 mensualités de 500 € (350 € à la charge de Monsieur [T] [V] et 150 € à la charge de Madame [X] [P]) et une 15ème mensualité correspondant au solde de la somme due (à hauteur de 7/10 pour Monsieur [T] [V] et à hauteur de 3/10 pour Madame [X] [P]), en principal, frais et intérêts ;
DIT que les mensualités devront être versées par Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P] au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois à compter du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle ou à son échéance, le solde de la dette sera exigible en totalité ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 8] à [Localité 3] de sa demande concernant la sommation de payer du 18 juillet 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P] à payer la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [X] [P] aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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