Texte intégral
N° RG 26/00469 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLK7
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [J] [E] [B], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 26 juin 2020, la SA DIAC a consenti à
Monsieur [J] [E] [B] un crédit accessoire à la vente du véhicule RENAULT
MEGANE, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 17 129,76 euros, remboursable en
60 mensualités d’un montant de 311,12 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 2,64 %.
Monsieur [J] [E] [B] a pris possession du véhicule le 22 octobre 2020.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée en date du
14 mai 2024.
Le véhicule a été restitué par Monsieur [J] [E] [B] et vendu par la
SA DIAC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 août 2026, la SA DIAC a
sollicité auprès de Monsieur [J] [E] [B] le paiement de la somme de
7 798,71 euros correspondant aux sommes dues au titre du contrat de crédit après déduction du
prix de vente du véhicule.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 06 janvier 2026, la SA DIAC a
assigné Monsieur [J] [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection
du tribunal judiciaire de Montpellier, au visa notamment des articles L 312-12 et suivants,
L312-25, L 312-29, L312-4, R312-2, et D312-16 du code de la consommation, aux fins de : -
le condamner à payer la somme de 8 034,66 euros avec intérêts au taux contractuel à
compter du 09 octobre 2025, date du décompte produit aux débats, jusqu’à parfait
paiement, - - - - - - -
le condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code
de procédure civile,
à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,
en conséquence, condamner Monsieur [J] [E] [B] à payer la
somme de 8034,66 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance de
l’assignation jusqu’au parfait paiement,
le condamner en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
à la somme de 800 euros,
juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le requis sera
tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa
charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,
le condamner aux dépens,
ordonner l’exécution provisoire.
A l'audience du 22 juin 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen
tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur
une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,
en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau
de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant
le septième jour.
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A cette audience, la SA DIAC, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit
introductif d'instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de
procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens. Elle n’a pas souhaité de renvoi pour
répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.
Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d'abord, que le premier incident de paiement
non régularisé est en date du 25 mars 2024.
Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués le 23
octobre 2020 soit après le délai de rétractation. Elle précise que l'offre de crédit comporte la
date d'acceptation et la signature de l'emprunteur.
Elle déclare, enfin, avoir rempli son devoir d'explication, avoir remis à l'emprunteur une notice
d'assurance ainsi qu'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées et
avoir consulté le FICP.
A cette audience, Monsieur [J] [E] [B] n’a pas comparu, ni n’a été
représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé au 25 mars 2024.
L’assignation ayant été signifiée le 06 janvier 2026 soit moins de deux ans à compter de ce
premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
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Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité
de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant
d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ;
qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au
remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en
vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a
effectivement procédé. En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il
appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au
prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait
aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de
vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des
éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en
vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, la fiche dialogue versée aux débats par la SA DIAC indique que Monsieur [J]
[E] [B] est propriétaire de son logement, et qu’il ne supporte ainsi mensuellement
aucune charge relative au logement, à savoir un loyer ou un crédit immobilier, qui constitue une
des charges principales. Le prêteur ne justifie néanmoins aucunement avoir sollicité à
l’emprunteur un justificatif de sa qualité de propriétaire de son logement afin de vérifier
l’exactitude des déclarations du défendeur, et ainsi le montant des charges exposées par ce
dernier.
La SA DIAC a ainsi manqué à son obligation de vérifier sérieusement la solvabilité du
défendeur.
Il convient, dès lors, de prononcer la déchéance de la SA DIAC de son droit aux intérêts
conventionnels.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a
pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
soulevées d'office.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
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Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au
taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse
prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA DIAC s’établit comme suit : -
capital emprunté : 17 129,76 euros - -
sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 13 488,59 euros
sous déduction du prix de vente du véhicule. La vente du véhicule ressortant du courriel
de la SA DIAC en date du 06 août 2024, mais les documents produits ne permettant pas
de déterminer le prix de vente exact du véhicule, il conviendra de déduire le prix de
vente du véhicule de la somme due par Monsieur [J] [E] [B].
soit la somme de 3 641,17 euros à laquelle Monsieur [J] [E] [B] sera
condamné avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025, sous déduction du prix de
vente du véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé [Immatriculation 1] restitué par l’emprunteur et
vendu par le prêteur. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008
relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par
conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux
intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus
aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception des frais
taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci.
Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l'article L.
312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l'emprunteur ce
coût supplémentaire.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [J] [E] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
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2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile et de débouter la SA DIAC de sa demande à ce titre.
Hors le cas spécifique prévu par l'article R 631-4 du Code de la consommation au profit
du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune
disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les
droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de commissaire de justice mis à
la charge du créancier. Il convient, en conséquence, de débouter la SA DIAC de sa
demande.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé
contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la SA DIAC en paiement ;
PRONONCE la déchéance de la SA DIAC de son droit aux intérêts conventionnels au jour de
la conclusion du contrat de crédit en date du 26 juin 2020 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] [B] à payer à la SA DIAC la somme de
3 641,17 euros au titre du contrat de crédit en date du 29 juin 2023 avec intérêts au taux légal à
compter du 09 octobre 2025, sans majoration possible et sous déduction du prix de vente du
véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé [Immatriculation 1] restitué par l’emprunteur ;
DEBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et,
par conséquent, DEBOUTE la SA DIAC de sa demande à ce titre ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] [B] aux dépens ;
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RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière,
La juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.