Texte intégral
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L02796
GREFFE N° 2026J00639
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
EN VOITURE [Localité 1] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société En Voiture [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 834 609 729 RCS BORDEAUX (2022 B 3277), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de véhicules terrestres motorisés sans chauffeur. Négoce de vehicules terrestres, nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître [F] [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 2 juin 2026,
Par jugement en date du 2 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 octobre 2026,
A l'audience,
La SELARL FHBX, ès qualités, représentée par Madame [N] [B], munie d'un pouvoir, précise que les prévisions d'activité et de trésorerie témoignent du potentiel de la société En Voiture [Localité 1] SAS à dégager des bénéfices et un excédent brut d'exploitation qui s'avérerait compatible avec l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan,
L'administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Maître [F] [G], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société En Voiture [Localité 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, assistée de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 24 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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