Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09889 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32FS
Minute : 26/00076
OK
Monsieur [Y] [J] [T] [O]
Représentant : Me Ikrame ZAZOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Société AUTO EVASION
copie, dossier
délivrés à :
Me Ikrame ZAZOUI
Copie délivrée à :
Société AUTO EVASION
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 , assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [J] [T] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Ikrame ZAZOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Société AUTO EVASION, dont le dernier domicile connu est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE LE LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2022 , Monsieur [Y] [J] [T] [O] a acquis auprès de SARL AUTO EVASION un véhicule de marque RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1], date de 1ère mise en circulation le 20 février 1997 au prix de 1 400 euros.
Par acte du commissaire de justice délivré le 21 mai et le 10 juin 2025 pour tentative et le 19 juin 2025 pour signification , Monsieur [Y] [J] [T] [O] a fait assigner SARL AUTO EVASION devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois afin :
- De Prononcer la résolution de vente en date du 19 avril 2022 du véhicule de Marque RENAULT MEGANE RN/R7 CV mise en circulation pour la première fois le 20 février 1997 immatriculé [Immatriculation 1] ;
- D'ordonner à la dite société de reprendre possession de ce véhicule en quelque lieu qu'il se trouve, à ses risques et périls et à ses frais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir et ce jusqu'à l'enlèvement du véhicule ;
- De la condamner à régler les sommes suivantes :
.1400 euros correspondant au prix de la vente litigieuse ;
. 2000 euros au titre du préjudice moral
. 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens qui comprendront les frais d'assurance exposés pour 696,90 euros .
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025.
A cette audience Monsieur [Y] [J] [T] [O] représenté par son avocat , indique maintenir ses demandes dans les termes de son assignation , que la société n'est pas en liquidation, qu'il y a eu une tentative de conciliation qui a échouée, que le véhicule a été vendu sans remise du contrôle technique, qu'il a dysfonctionner 5 jours après son achat et qu'une expertise amiable a été réalisée ;
La SARL AUTO EVASION assignée en la forme d'un procès-verbal de vaines recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés affectant le véhicule
Conformément aux articles 1641 à 1646 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vice s'entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l'on en attend. Il réside dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale. Il faut que la qualité faisant défaut soit une des principales que l'on reconnaît à la chose.
Il en résulte que quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour que la garantie puisse fonctionner : le bien vendu doit avoir un défaut, le défaut doit être suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur le destinait, le vice doit être antérieur à la vente et le défaut doit être non apparent.
Pour apprécier la réalité du vice, il convient de tenir compte de tous éléments permettant d'établir l'existence de ce vice et de son antériorité à la vente. Si le vice caché est avéré, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. S'il connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Si le vice caché est avéré, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. C'est à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue (Civ. 1ère, 12 juillet 2007, n° 05-10.435), ainsi que du caractère antérieur à la vente du défaut constaté (Civ. 1ère, 26 janvier 2012, n° 10-20.785).
En l'espèce, à l'appui de sa demande Monsieur [Y] [J] [T] [O] produits les documents suivants :
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion établissant que le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] a été vendu le 19 avril 2022 par la SARL AUTO EVASION à Monsieur [Y] [J] [T] [O]
- La carte grise dudit véhicule, barrée avec la mention : " céder pour destruction le 1er avril 2022 à 17 h 11, puis vendu le 12 avril 2022 avec le cachet d'un concessionnaire VAUBAN AUTOMOBILE et enfin le 19 avril 2022 à 11h 48 et signé par et avec le cachet de la SARL AUTO EVASION ;
- Les mises en demeures adressées par Monsieur [Y] [J] [T] [O] ;
- Le rapport d'information après visite initial adressé par l'expert automobile à la compagnie d'assurance MATMUT PROTECTION JURIDIQUE en date du 04 juillet 2022 ;
- Le procès-verbal d'expertise amiable et contradictoire du 30 septembre 2022 .
Monsieur [Y] [J] [T] [O] invoque l'existence de vices cachés affectant le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] qu'il a acquis le 19 avril 2022 et le rendant impropre à sa destination finale.
Il ressort de ces éléments et notamment de la carte grise du véhicule que ce véhicule a été vendu pour destruction le 1er avril 2022 puis revendue à Monsieur [Y] [J] [T] [O] le 19 avril 2022, Ce dernier ne pouvant ignorer cette mention clairement indiquée et a néanmoins fait l'acquisition du véhicule en toute connaissance de cause malgré la mention " pour destruction " ce qui explique l'absence de contrôle technique qui n'est pas une obligation dans ce cas ;
le rapport d'expertise amiable et contradictoire effectué le 30 septembre 2022, par la compagnie d'assurance de Monsieur [Y] [J] [T] [O] fait état que les deux pneumatiques arrières sont craquelés sur les flancs (…) lors de la mise en route du moteur, il n'y a pas de voyant d'anomalie moteur d'affiché au tableau de bord, le moteur démarre correctement, le carter est gras suite à une fuite d'huile, un jeu important est constaté au niveau des rotules axial de direction, le soufflet de crémaillère côté gauche est déchiré , le catalyseur a été ressoudé et est maintenu par un fil de fer, le silencieux d'échappement es corrodé et percé et un essai sur 17 km permet de constater des dysfonctionnement moteur lorsqu'il monte en température, ce rapport estime la remise en état à la somme de 3150 euros TTC sur dommages apparents et donc supérieure à la valeur du véhicule ; Ce rapport d'expertise n'indique pas que le véhicule est inutilisable et n'indique pas si ces causes existaient avant sa vente ; .
Au regard des éléments du dossier et sans se fonder exclusivement sur l'expertise non judiciaire, bien que contradictoire, réalisée à la demande de l'une des parties, mais complétée par des éléments extrinsèques, il apparaît que les défaillances qui affectent le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] ne permettent pas de déterminer avec précision les raisons qui l'ont rendu inutilisable. De plus, Il n'est pas établi que lesdites défaillances étaient en gestation préalablement à cette vente. Dans ces conditions, et au regard de la mention sur la carte grise de ce véhicule 'cédé pour destruction ". L'absence de preuve de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ne permet donc pas de considérer que la responsabilité des désordres dont serait affecté le véhicule incombe à la SARL AUTO EVASION.
Par conséquent, Monsieur [Y] [J] [T] [O] sera débouté de sa demande tendant à la reprise du véhicule et à la restitution du prix de vente.
Echouant à rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, il sera débouté de ses demandes en dommages et intérêts au titre du préjudice moral et en remboursement des frais d'assurance d'un montant de 696,90 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [J] [T] [O] succombant à l'instance sera condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée;
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d'appel,
CONSTATE que Monsieur [Y] [J] [T] [O] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente du 19 avril 2022 du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1];
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [J] [T] [O] en résolution du contrat de vente conclu avec la SARL AUTO EVASION le 19 avril 2022 portant sur le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] ;
REJETTE les demandes de Monsieur [Y] [J] [T] [O] tendant à la reprise sous astreinte, du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] et en paiement de la somme de 1400 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
REJETTE la demande de de Monsieur [Y] [J] [T] [O] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral;
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [J] [T] [O] en remboursement de ses frais d'assurance d'un montant de 696,90 euros;
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [J] [T] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] [T] [O] aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le 19 janvier 2026
LA GREFFIERE, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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