Texte intégral
N° RG 24/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJF
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT [W] 06 AOÛT 2026
50B
N° RG 24/09724
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJF
AFFAIRE :
SASU [G] [U]
C/
SCCV [W] PETIT CONSEILLER
Décision nativement numérique à :
SELARL BIAIS ET ASSOCIES
Me Sophie STAROSSE
COMPOSITION [W] TRIBUNAL :
Lors des débats :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Lors du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LAURET, Vice-Président,
En présence de Madame GREFFIER, Auditrice de Justice, qui a participé aux débats avec voix consultative en cours de délibéré,
Lors des débats :
Madame SANCHEZ, Greffier,
Lors du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DÉBATS :
à l’audience publique du 19 Mai 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SASU [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDERESSE
SCCV [W] PETIT CONSEILLER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ [W] LITIGE
Durant l’année 2021, la SASU [G] [U] a proposé à la SCCV [W] PETIT CONSEILLER un projet immobilier portant sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré IK [Cadastre 1] et IK85.
Le 08 février 2022, un compromis de vente a été signé entre les consorts [K], propriétaires de l’ensemble immobilier et la SCCV [W] PETIT CONSEILLER.
Le 10 août 2023, l’acte de vente a été régularisé entre les mains de Maître [B], notaire.
Faute d’accord des parties, un projet de protocole portant sur la rémunération de la SASU [G] [U] au moyen d’un pourcentage sur la marge dégagée dans le cadre de la globalité de l’opération n’a pu être régularisé.
Le 08 décembre 2023, la SASU [G] [U] a néanmoins établi à l’encontre de la SCCV [W] PETIT CONSEILLER une facture d’un montant de 52.798,70 euros TTC.
Par lettre recommandée du 28 février 2024, le conseil de la SASU [G] [U] a mis en demeure la SCCV [W] PETIT CONSEILLER de régler cette somme.
Par lettre officielle du 17 mai 2024, le conseil de la SCCV [W] PETIT CONSEILLER a contesté que sa cliente soit tenue d’une quelconque somme à l’égard de la SASU [G] [U].
Le 02 juillet 2024, une conversation téléphonique s’est tenue entre Monsieur [G] [U], gérant de la SASU [G] [U], et Monsieur [D] [Q], gérant de la SCCV [W] PETIT CONSEILLER, dont une partie a été retranscrite, le 02 août 2024, par Maître [S] [L], commissaire de justice à [Localité 5].
Les 10 juillet et 22 octobre 2024, la SASU [G] [U] a émis à l’encontre de la SCCV [W] PETIT CONSEILLER quatre nouvelles factures d’un montant total de 115.566 euros TTC, calculées sur une base différente, soit à un taux de 5% HT appliqué au prix de la vente en l’état futur d’achèvement des commerces 4 (716 m²) et 3a (446 m²).
N° RG 24/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJF
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la SASU [G] [U] a fait assigner la SCCV [W] PETIT CONSEILLER devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 115.566 euros TTC, outre intérêts au taux légal et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire, confiée à l’association [Localité 1] Médiation. La médiation n’a pu être mise en œuvre et l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
La clôture des débats a été prononcée le 30 avril 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, la SASU [G] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103 et 1358 du code civil, de juger que la SCCV [W] PETIT CONSEILLER est liée à elle selon les termes du protocole de juillet 2024, de la condamner au paiement de la somme de 115.566 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, de la condamner au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais de consignation pour la médiation judiciaire, et de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Elle soutient qu’en application du principe de la liberté de la preuve en matière contractuelle, un accord verbal est intervenu entre les parties le 02 juillet 2024, prévoyant une rémunération à hauteur de 5% HT du prix de la vente en l’état futur d’achèvement des cellules vendues, payable en quatre échéances de 25% chacune et exigible dans un délai de huit jours à compter de la transmission de chaque facture. Elle estime que la réalité de cet accord et son caractère immédiatement exigible ressortent tant du procès-verbal de constat dressé par Maître [L] que du courriel du 05 septembre 2024 émanant du secrétariat de la SCCV [W] PETIT CONSEILLER, demandant rectification des factures aux fins de mise en paiement. Elle conteste la réalité des difficultés financières alléguées et la sincérité de la bonne foi invoquée par la défenderesse.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 02 avril 2026, la SCCV [W] PETIT CONSEILLER demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, de lui accorder un délai d’un an pour le règlement de la somme de 115.566 euros, de débouter la SASU [G] [U] de ses autres demandes et de la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Elle soutient qu’elle ne conteste ni le principe ni le quantum de la créance, mais qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties sur un paiement immédiat des factures, le règlement devant intervenir sur les fonds provenant des ventes à venir. Elle fait valoir, à l’appui de sa demande de délai, le caractère obéré de sa situation financière, l’existence d’un solde restant dû au titre du remboursement du prix d’acquisition, l’existence d’un contentieux pendant avec la SCI MERCADIEL, acquéreur en l’état futur d’achèvement du commerce 4, et la perspective d’une vente du commerce 3b à la société SOCOO’C, en cours de validation, devant lui permettre de dégager les fonds nécessaires au règlement des factures litigieuses.
N° RG 24/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJF
MOTIFS
Sur la demande de rejet des pièces 19, 20 et 21 communiquées par la SASU [G] [U]
Aux termes de l’article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
L’appréciation du caractère utile de la communication s’opère au regard de la nature des pièces, du calendrier de procédure et de la possibilité concrète pour la partie adverse d’en prendre connaissance et d’y répondre contradictoirement.
En l’espèce, la SASU [G] [U] a procédé à la communication des pièces 19, 20 et 21 le 29 avril 2026, soit la veille du prononcé de la clôture des débats. Une telle communication, intervenue à une date qui ne permettait plus à la SCCV [W] PETIT CONSEILLER d’en débattre utilement, méconnaît le principe du contradictoire.
Il y a lieu, en conséquence, d’écarter des débats les pièces n°19, 20 et 21 communiquées par la SASU [G] [U].
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1383-2 du même code dispose que l’aveu judiciaire fait foi contre celui qui l’a fait.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [W] PETIT CONSEILLER expose qu’elle “ne conteste plus, ni le principe de la créance, ni son quantum”, et n’invoque, pour s’opposer à la demande, que les modalités de paiement et sa situation financière.
Cette reconnaissance, qui caractérise un aveu judiciaire, dispense la SASU [G] [U] d’établir par d’autres moyens le principe et le montant de la créance dont elle sollicite le paiement.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SCCV [W] PETIT CONSEILLER à payer à la SASU [G] [U] la somme de 115.566 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
L’octroi d’un délai de grâce relève du pouvoir d’appréciation du juge, qui apprécie la situation du débiteur au vu des pièces qui lui sont soumises et la met en balance avec les besoins du créancier.
En l’espèce, la SCCV [W] PETIT CONSEILLER fait état d’un solde restant dû au titre du remboursement du prix d’acquisition de l’ensemble immobilier de Marmande, d’un contentieux pendant avec la SCI MERCADIEL, acquéreur en l’état futur d’achèvement du commerce 4, et de la perspective d’une vente prochaine du commerce 3b à la société SOCOO’C.
Cependant, elle ne produit aucune pièce comptable, notamment ses comptes annuels ou un état de trésorerie actualisé, de nature à établir la réalité d’une situation financière obérée. Le seul tableau d’amortissement du prix d’acquisition ne saurait, à lui seul, caractériser l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait d’honorer la créance. La perspective de vente du commerce 3b ne repose, par ailleurs, que sur un courriel non engageant, dans lequel ni l’identité du candidat ni les conditions de la vente ne sont précisées. De la même façon, la perspective d’obtention d’une somme dans le cadre d’un contentieux pendant devant le Tribunal judiciaire d’AGEN comporte un aléa inhérent à toute procédure judiciaire ne permettant de justifier des délais de paiement.
À l’inverse, il convient de relever que la SASU [G] [U], société dont le capital social s’élève à 100 euros, se trouve privée du règlement d’une créance reconnue dans son principe et son quantum depuis l’émission des factures litigieuses, soit depuis plus de vingt mois à la date du présent jugement et ce, malgré les tentatives de la demanderesse pour recouvrer amiablement sa créance.
Compte tenu de l’insuffisance des éléments produits par la défenderesse pour caractériser la nécessité d’un délai et des besoins du créancier, il y a lieu de la débouter de sa demande de délai de paiement.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
La SCCV [W] PETIT CONSEILLER, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU [G] [U] les frais irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts en ce compris les frais de consignation dans le cadre de la médiation.
La SCCV [W] PETIT CONSEILLER sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande formée à ce titre par la SCCV [W] PETIT CONSEILLER sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ÉCARTE des débats les pièces n°19, 20 et 21 communiquées par la SASU [G] [U] ;
CONDAMNE la SCCV [W] PETIT CONSEILLER à payer à la SASU [G] [U] la somme de 115.566 euros TTC (cent quinze mille cinq cent soixante-six euros toutes taxes comprises), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la SCCV [W] PETIT CONSEILLER de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE la SCCV [W] PETIT CONSEILLER aux dépens ;
CONDAMNE la SCCV [W] PETIT CONSEILLER à payer à la SASU [G] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par la SCCV [W] PETIT CONSEILLER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.