Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01228 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMM3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
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DOSSIER N° RG 24/01228 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMM3
MINUTE N° 25/1657 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Arthur TENARD
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [A] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Arthur TENARD, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maldie de Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEUR : M. Carmelo VISCONTI, assesseur du collège salarié
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2025 en formation incomplète par la présidente, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er octobre 2017, M. [G] [H], exerçant en qualité d’infirmier, a été victime d’un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : « Le salarié était en train de distribuer des médicaments, il a été appelé pour mettre un résident, tombé à terre, sur un fauteuil. En soulevant le résident le salarié a ressenti une douleur à l’épaule et au dos ».
Le certificat médical initial établi le 26 octobre 2017 constate des « douleurs vertébrales et épaule droite suite effort de soulèvement ».
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le médecin-conseil de la caisse a fixé au 31 janvier 2021 la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré en lien avec cet accident. M. [H] a contesté cette date et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale technique, confiée au Docteur [T], qui a confirmé la consolidation au 31 janvier 2021.
Un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % a été reconnu à M. [H] à compter du 1er février 2021 pour des « séquelles à type de lombalgie occasionnelle avec irradiation sciatique occasionnelle secondaire à un effort de soulèvement ».
M. [H] a contesté ce taux en saisissant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours en sa séance du 4 mars 2024.
Par requête du 2 septembre 2024, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Par jugement du 11 avril 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [C] [X] avec pour mission d’examiner, en se plaçant à la date du 31 janvier 2021, les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable.
Les opérations d’expertise ont eu lieu à l’audience du 8 octobre 2025 au cours de laquelle M. [H], assisté par son conseil, a été examiné par le Docteur [X] au sein du cabinet médical du tribunal dans des conditions assurant la confidentialité des échanges.
M. [H] a maintenu ses demandes tendant d’une part à la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 35 % dont 5 % de coefficient socio-professionnel avec liquidation de ses droits sous astreinte, et d’autre part à la condamnation de la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne est dispensée de comparaître conformément à sa demande formulée par courriel du 2 octobre 2025. Elle n’a émis aucune nouvelle demande ni observation.
L’expert [X] a conclu à l’audience que le taux médical d’incapacité permanente partielle de 5 % indemnise justement les séquelles de l’accident du travail dont a été victime M. [H].
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Il appartient au juge, saisi d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail d’un assuré, de fixer ce taux à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats. L'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle relève de son appréciation souveraine.
Sur le taux médical
En l’espèce, M. [H], né le 2 novembre 1968, était âgé de 52 ans à la date de consolidation.
Il ressort des observations orales de l’expert qu’il a été victime d’un accident du travail le 1er octobre 2017 qui a entraîné un traumatisme lombaire et de l’épaule droite après avoir soulevé un résident tombé au sol.
La prise en charge a consisté en la prise d’antalgiques et le suivi de séances de rééducation.
Lors de l’examen clinique réalisé le 16 décembre 2020, M. [H] se plaignait d’une douleur lombaire avec sciatalgie occasionnelle à gauche et lors du port de charges.
Le médecin-conseil a constaté à cette date une marche sans boiterie et a rapporté une douleur du rachis dorsal et lombaire avec irradiation vers les deux épaules, une douleur du rachis dans son ensemble, une légère douleur dorsale et lombaire à la marche sur les talons et sur les pointes, un Lasègue de 60° à droite, un Schöber de 10 + 5 centimètres et une distance main-sol de 15 centimètres. Il a en revanche décrit des mouvements des épaules complets et symétriques dans toutes les directions.
Un état antérieur est mentionné au niveau du rachis lombaire avec présence d’arthrose. Un scanner du rachis lombaire réalisé le 26 juin 2018 a en effet mis en évidence une discrète discopathie dégénérative L4-L5 et L5-S1.
Le médecin-conseil a évalué à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle à la date du 31 janvier 2021 en retenant à cette date des « séquelles à type de lombalgie occasionnelle avec irradiation sciatique occasionnelle secondaire à un effort de soulèvement ».
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette décision en s’appuyant notamment sur l’examen clinique réalisé par le médecin-conseil, l’absence de lésions traumatiques aux explorations, l’existence d’un état antérieur et l’incidence professionnelle des lésions.
Pour contester cette évaluation sur le plan médical, M. [H] produit notamment un avis de son médecin traitant, contemporain de la date de consolidation, qui constate à cette date des « lombalgies + sciatalgies bilatérales » et des « cervicalgie + scapulalgies » droite et gauche depuis son accident, ainsi qu’un syndrome anxiodépressif en lien avec son état. Il soutient que ces lésions n’ont pas été prises en compte par le médecin-conseil lors de l’évaluation du taux d’incapacité permanente. Il ajoute que les séquelles au niveau lombaire ont été sous-évaluées.
Force est cependant de constater, s’agissant des cervicalgies et de l’état anxiodépressif décrits, que M. [H] ne justifie pas avoir soumis l’examen de ces nouvelles lésions au médecin-conseil de la caisse qui n’a donc pas pu émettre un avis sur le lien avec l’accident survenu le 1er octobre 2017. Le tribunal observe qu’aucune nouvelle lésion à ce titre n’est mentionnée au sein du rapport d’évaluation des séquelles.
L’examen par le médecin-conseil de l’imputabilité de la nouvelle lésion à l’accident du travail doit en effet précéder l’évaluation du taux d’incapacité en résultant le cas échéant.
Aucun taux d’incapacité ne peut donc être évalué à ce titre.
Il en est de même s’agissant des scapulalgies gauches décrites par le médecin traitant du requérant.
Les douleurs à l’épaule droite ne peuvent davantage donner lieu à indemnisation dès lors que les mouvements des deux épaules sont décrits, à la date de consolidation, comme complets et symétriques.
Restent les seules séquelles décrites au niveau lombaire, évaluées à 5 % par le médecin-conseil de la caisse. Selon l’expert [X], ce taux constitue une juste appréciation des séquelles de l’accident. L’expert retient en effet, à la lecture des données de l’examen clinique, une légère raideur du rachis lombaire et l’existence d’un état antérieur.
Le barème indicatif d’invalidité figurant en annexe à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe 3.2 relatif au rachis dorso-lombaire, une fourchette de taux de 5 à 15 % en cas de persistance de douleurs et d’une gêne fonctionnelle discrètes.
La raideur du rachis dorsal observée en l’espèce est qualifiée de légère par l’expert qui confirme par ailleurs l’existence d’un état antérieur non aggravé par l’accident. Il s’en déduit que le taux de 5 % fixé par le médecin-conseil de la caisse et confirmé par l’expert, pour une légère raideur du rachis lombaire et des douleurs associées, en présence d’un état antérieur non aggravé par l’accident, chez un assuré travailleur manuel âgé de 52 ans à la date de consolidation, est conforme aux données du barème.
Le tribunal adopte donc les conclusions claires et précises de l’expert et considère que le taux d’incapacité permanente de 5 % correspond à une juste évaluation des séquelles de l’accident.
M. [H] est donc débouté de sa demande tendant à la réévaluation du taux médical d’incapacité permanente.
Sur le taux socio-professionnel
M. [H] sollicite l’attribution, en sus du taux médical, d’un coefficient socio-professionnel de 5 %. Il soutient qu’il n’a pas pu longtemps exercer son métier d’infirmier, qu’il est actuellement en reconversion professionnelle dans le domaine de la nutrition, et qu’en raison de son âge les chances de retrouver un emploi sont faibles. Il précise que son contrat de travail a pris fin en 2022 suite à une rupture conventionnelle négociée avec son employeur.
Le barème indicatif d'invalidité précise, dans son I intitulé « Principes généraux », que « Les quatre premiers éléments de l'appréciation [visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale] concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale ».
Conformément au barème, la détermination d'un coefficient professionnel tient compte de la modification qu'entraîne l'accident du travail ou la maladie professionnelle dans la situation professionnelle de l'intéressé, qu'il s'agisse du risque de perte d'emploi ou encore de la perte de gain à la suite d'un licenciement pour inaptitude.
Le coefficient professionnel se distingue de l’incidence professionnelle des lésions qui, elle, est comprise dans le taux médical et qui concerne la pénibilité à l'exercice d'une profession manuelle résultant de séquelles physiques.
En l’espèce, force est de constater que M. [H] n’a fait l’objet, à la suite de son accident du travail, d’aucune déclaration d’inaptitude ni d’aucun licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Son contrat de travail a en effet pris fin un an après la consolidation suite à une rupture conventionnelle négociée avec son employeur.
Il ne démontre donc pas le lien entre la perte de son emploi et son accident du travail.
Aucun taux socio-professionnel ne peut donc être évalué.
M. [H] est par conséquent débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [H], qui succombe, est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
- Déboute M. [H] de toutes ses demandes ;
- Condamne M. [H] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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