Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
14/11/2025 JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2023RJ259
Prononcé le 14/11/2025 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LES DEMANDEURS :
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [G] [X] [Adresse 1], agissant par Madame [A] [F], collaboratrice, en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC A [S], qui sollicite l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte aux associés en nom,
Monsieur [H] [S] [Adresse 2] comparant en personne et qui s'associe à la demande du liquidateur,
Madame [I] [S] [Adresse 2] comparant en personne et qui s'associe à la demande du liquidateur,
ET : LE DEFENDEUR : La SNC A [S] [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Sur requête des demandeurs du 12/11/2025, en extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de la SNC A [S] aux associés en nom, en circonscrivant à l'égard de ces derniers la liquidation juduciaire à leur seul patrimoine professionnel, en application des dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce, le défendeur à l'encontre duquel était formée cette demande ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance formé par les demandeurs ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance des demandeurs, se doit par suite de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du CPC ; Constate le désistement d'instance des demandeurs à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; Dit n'y avoir lieu à depens,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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