Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 29.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 29.09
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03978 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JRP
N° MINUTE :
26/00006
Requête du :
10 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [I],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1069
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [K] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [P] [I] a transmis à la CPAM de [Localité 1] (ci-après la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle en date du 5 février 2021 avec un certificat médical initial en date du 13 janvier 2021 constatant : « asthme sévère dans le cadre d’une allergie à la farine chez un boulanger évoluant depuis plus de 10 ans. Episode d’asthme grave récent avec arrêt cardiorespiratoire le 11 décembre 2020 et hospitalisation puis arrêt depuis en maladie » et mentionnant un arrêt de travail jusqu’au 3 février 2021.
Par lettre du 9 mars 2023, la Caisse a informé Monsieur [P] [I] du refus de prise en charge de la maladie déclarée.
Le 18 avril 2023, Monsieur [P] [I] a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester cette de décision de refus de prise en charge.
Par décision suivant séance du 12 septembre 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse.
Le 10 novembre 2023, Monsieur [P] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS afin de demander l’annulation de la décision de la commission de recours amiable confirmant le refus de prise en charge de la maladie déclarée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 16 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 septembre 2026.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, assisté par son conseil, Monsieur [P] [I] sollicite du Tribunal qu'il annule la décision de la commission de recours amiable et reconnaisse le caractère professionnel de la maladie déclarée le 5 février 2021.
Il fait valoir qu’il travaille en qualité de boulanger depuis 2017 et qu’il conteste la date de première constatation de la maladie professionnelle en expliquant que le diagnostic a été véritablement porté le 7 septembre 2022 en sorte qu’il existe un lien entre la maladie déclarée et son travail habituel qui doit être pris en charge au titre du tableau 66 des maladies professionnelles.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1] s’oppose au recours de Monsieur [P] [I] en faisant valoir que le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical initial du 13 janvier 2021n’est pas caractérisé dès lors qu’à la date de première constatation de la maladie, telle que fixée par le médecin conseil au 8 juillet 2009, l’assuré ne justifiait pas d’une activité professionnelle.
MOTIFS
Sur le lien entre la maladie déclarée et le travail habituel
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, à la suite de l’avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le tableau n° 66 des maladies professionnelles désigne l’“ asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test ” ainsi que la “ rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test ”.
Le délai de prise en charge prévu au tableau est de 7 jours.
La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies comprend notamment “ 8. Broyage des grains de céréales alimentaires, ensachage, utilisations de farines ”.
Au cas présent, le certificat médical initial en date du 13 janvier 2021 constate : « asthme sévère dans le cadre d’une allergie à la farine chez un boulanger évoluant depuis plus de 10 ans. Episode d’asthme grave récent avec arrêt cardiorespiratoire le 11 décembre 2020 et hospitalisation puis arrêt depuis en maladie » et prévoit un arrêt de travail jusqu’au 3 février 2021.
Le colloque médico-administratif a confirmé, par le code syndrome 066AAJ450, l’affection subie par Monsieur [P] [I] sous le libellé Asthme.
Ainsi, il est suffisamment justifié que la pathologie déclarée par Monsieur [P] [I] correspond aux maladies désignées dans le tableau n° 66 des maladies professionnelles.
Selon l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d’être exposé à l’action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
L’article D. 461-1-1 du même code, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
Selon une jurisprudence constante, les juges du fond sont tenus de prendre en considération l’avis du médecin conseil et les éléments d’antériorité qu’il indique (v. par exemple : 2 e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.490).
La première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie et n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial (2 ème Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.490, D).
En l’espèce, le colloque médico-administratif a mentionné la date du 8 juillet 2009 comme date de première constatation de la maladie, correspondant à celle mentionnée sur le certificat médical initial du 13 janvier 2021 étant observé que ce certificat mentionne que l’intéressé souffre d’une allergie à la farine évoluant depuis plus de dix ans.
Monsieur [P] [I] produit un certificat rectificatif du 7 septembre 2022 concernant son allergie à la farine mais qui n’est pas suffisant pour contredire la première constatation de la pathologie asthme et les termes de la déclaration de maladie professionnelle du 5 février 2021 qui mentionne également cette date du 8 juillet 2009 qui a été retenue par le médecin conseil.
Cette date du 8 juillet 2009 correspond bien à la manifestation de nature à révéler l’existence de la maladie et caractérise donc bien la date de première constatation de la maladie.
Dans le cadre du colloque, il a précisé qu’il avait occupé le poste d’aide boulanger entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021.
Il s’en déduit que Monsieur [P] [I] n’était donc pas exposé au risque au moment de la date de première constatation en sorte que les conditions du tableau 66 ne sont pas réunies.
La Caisse a donc pu valablement lui opposer un refus de prise en charge de la maladie déclarée.
Il y a donc lieu de rejeter le recours de Monsieur [P] [I] contre la décision de refus de prise en charge de la caisse.
Les dépens sont supportés par le requérant, partie perdante au procès.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Rejette le recours recours de Monsieur [P] [I] contre la décision de la CPAM de [Localité 1] du 9 mars 2023.
Dit que les dépens sont supportés par Monsieur [P] [I].
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03978 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JRP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [P] [I]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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