Texte intégral
28/05/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du
La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2025F6694
ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur
judiciaire de la société ALYA RENOVATION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS -
[Adresse 3]
* Monsieur [Z] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26 € TTC
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La Société AYLA RENOVATION a été immatriculée au RCS de [Localité 3] à compter du 15 janvier 2016 avec une activité de « tous travaux de bâtiment aussi bien dans le gros œuvre que dans le second œuvre ». Monsieur [I] [Z] en est devenu associé majoritaire, ladite cession des actions à son bénéfice a été actée suivant PV de l'AGE du 8 mars 2017. Aux termes de cette même AGE, il en a été désigné Président. Suivant acte en date du 9 novembre 2022, la Société ALG2 a fait délivrer à la Société ALYA RENOVATION une assignation en liquidation judiciaire.
La Société ALG2 exposait avoir effectué des travaux en sous-traitance pour le compte de la Société ALYA RENOVATION pour un montant de 11.293,82 € suivant situation de travaux en date du 27 mai 2020, et n'avoir jamais été réglée.
Par jugement en date du 29 novembre 2022, le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la Société ALYA RENOVATION. La SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [O] [X] ou Maître [A] [F] a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.
LA PROCEDURE
Par assignation en date du 25 novembre 2025, la SELARL MJ SYNERGIE a donné assignation devant le Tribunal de commerce de Lyon à Monsieur [I] [Z].
Dans ses dernières conclusions, la SELARL MJ SYNERGIE demande au Tribunal :
Vu les articles L 651-2 et l'article L 653-1 et suivants du Code de Commerce,
Dire la SELARL MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires représentée par Maître [O] [X] ou Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ALYA RENOVACTION recevable et fondée en ses demandes, y faisant droit.
Juger que l'insuffisance d'actif de la Société ALYA RENOVATION est d'un montant de 437.372, 32 €.
Juger que Monsieur [I] [Z] a commis des fautes de gestion qui ne peuvent être assimilées à des cas de simple négligence et qui sont à l'origine de l'insuffisance d'actif de la Société ALYA RENOVATION.
Condamner Monsieur [I] [Z] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires ès qualités, la somme de 352.327,53 € au titre de l'insuffisance d'actif de la Société ALYA RENOVATION.
Condamner Monsieur [I] [Z] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans et à défaut à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
Condamner Monsieur [I] [Z] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires ès qualités la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [I] [Z]
ne se présente pas, ni personne pour lui et s'expose à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.demande au Tribunal :
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, la SELARL MJ SYNERGIE expose que :
Sur l'insuffisance d'actif :
Monsieur [I] [Z] a été désigné comme Président de la Société ALYA RENOVATION à compter du 8 mars 2017, fonction qu'il occupait encore lors du jugement d'ouverture. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée au titre de l'article L 651-2 du Code de Commerce.
Le passif définitif de la Société ALYA RENOVATION est d'un montant de 443.162, 32 euros. L'actif recouvré par la liquidation judiciaire est limité à la somme de 5.790 €. L'insuffisance d'actif de la Société ALYA RENOVATION est d'un montant de 437.372, 32 euros.
Monsieur [I] [Z] a commis des fautes de gestion :
absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ;
usage des biens de la société dans un intérêt contraire au sien ;
accumulation des dettes fiscales et sociales ;
lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif.
Le ministère public, considérant que les fautes sont caractérisées et qu'elles ont contribué à l'insuffisance d'actifs, requiert qu'il soit fait droit à la demande de condamnation de Monsieur [I] [Z] au paiement de la somme 352327,53€ au titre de l'insuffisance d'actifs et que le tribunal prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ns.
II – DISCUSSION
* Sur l'insuffisance d'actif :
Attendu que la liste définitive des créances établie au visa de l'article L624-1 du code de commerce, arrêtée par le juge commissaire, fait apparaître un passif de 443.162, 32 euros ;
Attendu que l'actif réalisé à la procédure collective s'élève à la somme de 5.790 euros ;
Attendu qu'aux termes de l'article L 651-2 du Code de Commerce : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée »;
Attendu que Monsieur [I] [Z] a été désigné comme Président de la Société ALYARENOVATION à compter du 8 mars 2017, fonction qu'il occupait encore lors du jugement d'ouverture. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée au titre de l'article L 651-2 du Code de Commerce ;
Attendu en conséquence que le Tribunal dira que l'insuffisance d'actif est certaine et s'élève à la somme totale de 437.372, 32 euros ;
* Sur l'existence de fautes de gestion et leur lien de causalité manifeste avec l'insuffisance d'actif :
Attendu que selon l'article L 631-4 du Code de Commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » ;
Attendu que dans son jugement d'ouverture, le Tribunal de Commerce de Lyon a fixé la date de cessation des paiements de la Société ALYA RENOVATION au 18 septembre 2021 ;
Que Monsieur [I] [Z] aurait en conséquence dû déclarer l'état de cessation des paiements de la Société ALYA RENOVCATION au plus tard dans un délai de 45 jours, soit au plus tard le 2 novembre 2021 ;
Que l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements est à l'origine d'un nouveau passif et en lien direct avec l'insuffisance d'actif telle que constatée ;
Attendu que La SELARL MJ SYNERGIE n'a pu, malgré de multiples relances, entrer en contact avec Monsieur [I] [Z] ;
Attendu qu'il résulte des relevés de compte adressés à la liquidation judiciaire que Monsieur [I] [Z] a opéré un grand nombre de retrait en espèces pour un montant de 99.360 euros, retraits qui ne sont pas justifiés par l'activité de la Société ALYA RENOVATION ;
Attendu qu'un passif fiscal et social d'un montant de 373.566, 43 € a été constitué, lequel comporte également pour les impôts au titre de l'IS et de la TVA pour les années 2019 et 2020 des pénalités pour un montant de 35.839 euros ;
Attendu que le tribunal considère que ces fautes sont constituées et ne relèvent pas de la simple négligence ;
Attendu que la jurisprudence rappelle que dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif, sans avoir en prendre en compte le patrimoine et les revenus dudit dirigeant, ainsi :
« Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeant de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Si le tribunal, faisant application de ce texte, doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, il n'est pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif » (Cass. Com. 1° octobre 2025, n° 23-12234) ;
Attendu en conséquence que de tout ce qui précède, le Tribunal dira que les fautes de gestion opposées à Monsieur [I] [Z] sont en lien avec l'insuffisance d'actif de la Société ALYA RENOVATION ; et que le montant de l'insuffisance d'actif se décompose ainsi :
absence de déclaration de l'état de cessation des paiements à l'origine d'un passif d'un montant de 92.873,7 euros.
par des retraits d'espèce effectués sur les comptes de la Société ALYA RENOVATION, retraits contraires intérêts de cette dernière, Monsieur [I] [Z] a privé cette dernière d'une somme de 99.360 euros.
poursuite l'activité de la Société ALYA RENOVATION tout en laissant impayées les créances fiscales et sociales pour un montant de 160.093,83 euros antérieurement à la date de cessation des paiements.
Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera Monsieur [I] [Z] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires ès qualités la somme de 352.327,53 € au titre de l'insuffisance d'actif de la Société ALYA RENOVATION ;
* Sur la condamnation en sanction :
Attendu qu'aux termes de l'article L 653-1 du Code de Commerce : « Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables: 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait des personnes morales »;
Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dans les cas suivants :
Article L653-4du code commerce :
* 1° avoir disposé de biens de la personne comme des siens propres ;
3° avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
Article L653-5 du code de commerce :
5° avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète où irrégulière au regard des dispositions applicables;
Attendu également que selon l'article L 653-8 du Code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. (…) Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation »;
Attendu que le tribunal relève que Monsieur [I] [Z] a disposé des biens de la Société ALYA RENOVATION comme des siens propres et contrairement aux intérêts de cette dernière au travers des retraits d'espèce injustifiés qu'il a réalisés pour un montant de 99.360 €. En outre le tribunal constate que Monsieur [I] [Z] s'est volontairement abstenu de coopérer avec la liquidation judiciaire et a fait obstacle au bon déroulement de cette dernière ;
Attendu en conséquence de tout ce qui précède que le Tribunal condamnera Monsieur [I] [Z] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ;
* Sur les autres demandes :
Attendu qu'en vertus des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce les jugements et ordonnances rendus en matière de d'insuffisance d'actif ou de faillite personnelle ne sont pas exécutoire de plein droit, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile impose au juge de tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée pour statuer sur la demande en paiement de frais non compris dans les dépens ; et qu'en l'espèce, la solution donnée au litige conduit à condamner Monsieur [I] [Z] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que le Tribunal rejettera comme non fondées tous les autres moyens, fins et conclusions des parties ;
Attendu que les dépens sont à la charge du requérant ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur
CONDAMNE
Monsieur [I] [Z] au paiement de la somme de 352.327,53€ au titre de l'insuffisance d'actif.
CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
PRONONCE
l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution.
CONDAMNE
Monsieur [I] [Z] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [O] [X] ou Maître [A] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [I] [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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