Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
08/01/2026
JUGEMENT
DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J84 ENTRE - La société NOVOFERM FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Yves-Marie GUILLAUD -
[Adresse 3] [Localité 2]
ЕТ - La société ACR
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Florian MICHEL - Avocat -
[Adresse 5] [Localité 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Yves-Marie GUILLAUD Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Florian MICHEL - Avocat
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 23 avril 2025, la société NOVOFERM FRANCE SAS a assigné la société ACR devant le tribunal de commerce de Vienne.
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel. Celui-ci a été exécuté et, par voie de conclusions déposées le 1 er décembre 2025, la société NOVOFERM FRANCE entend se désister de son instance ainsi que de son action.
Attendu que la société ACR n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu que les dépens resteront à la charge de la société NOVOFERM FRANCE ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DONNE ACTE à la société NOVOFERM FRANCE de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,
LAISSE à la société NOVOFERM FRANCE la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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