Texte intégral
2025F00361 - 2534600003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
12/12/2025 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de sanction - faillite personnelle
Numéro de Rôle: 2025F361Numéro de PC: 2024RJ68Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Rôle n°
2025F361
Procédure
2024RJ68
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître
[H] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personne
ЕТ - Madame [U] [V] [G]
[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparante
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 12/12/2025 à SARL SULMONI NEYROUD GAUTHIER DEMAILLY - CDJ 04
Il convient de rappeler que Madame [G] [U] [V] était dirigeante de droit de la SAS SAO GENS, immatriculée sous le n°823 933 353, qui exploitait une activité de restaurant, pizzeria, crêperie et toutes activités connexes à cet objet depuis le 29 novembre 2016.
Par jugement en date du 26 juin 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SAO GENS, a fixé la date de cessation des paiements au 26 décembre 2022 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure.
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [E], es qualité, a fait assigner Madame [G] [U] [V], en sa qualité de dirigeante de droit de la SAS SAO GENS pour voir :
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce,
* Constater que Madame [G] [U] [V] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités.
En conséquence,
* Prononcer la faillite personnelle de Madame [G] [U] [V],
A défaut,
* Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans,
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir,
Par ailleurs,
* Condamner Madame [G] [U] [V] aux entiers dépens de la procédure.
C'est la raison pour laquelle Madame [G] [U] [V] a été appelée à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, audience à laquelle elle ne s'est pas présentée ni personne pour elle.
Les débats ont eu lieu en audience publique.
Le rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe le 8 octobre 2025, a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire au regard des faits reprochés à la défenderesse.
Aux termes de l'assignation, SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [E], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS SAO GENS reproche à Madame [U] [V] [G] des fautes de gestion telles que :
* avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-3 II 3° du code de commerce),
* avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (prévus à l'article L.653-5 5° du code de commerce),
* avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6° du code de commerce),
* de mauvaise foi, ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22. (prévus à l'article L.653-8 1°du code de commerce),
A l'audience, le liquidateur judiciaire a sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans, et d'une mesure d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.
Au terme de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire.
SUR CE :
Sur les fautes de gestion dont la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [E] fait état dans ses écritures, telles que :
avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-3 II 3° du code de commerce),
Il résulte des éléments versés aux débats que la SAS SAO GENS disposait de deux comptes bancaires, ouverts auprès de la BNP et du CIC, dont les relevés sur la période 2020/2021 laissent apparaître des anomalies.
Ainsi, le compte ouvert au CIC a reçu la somme totale de 101494.04 euros au titre du PGE, d'un prêt INITIATIVE NORD HAUTES ALPES, d'un fonds de solidarité et de l'activité partielle.
Sur cette somme et sur la période de mai 2020 à septembre 2021 ont été retirées en espèces les sommes de 15 555.00 euros et 7 840.00 euros, sans qu'aucun justificatif de l'emploi de ces sommes ne soit apporté au mandataire judiciaire.
Une somme de 9 980.00 euros a également été dépensée au moyen de 4 chèques, sans que leurs destinataires ne soient identifiables.
Concernant le compte BNP, celui-ci fait apparaître des dépenses personnelles effectuées au profit de la dirigeante ainsi que des retraits d'espèces qui n'ont pu être justifiés.
Il semble donc que la trésorerie de la SAS SAO GENS ait participé au financement de la vie personnelle de Madame [G] [U] [V], au détriment de la société et par suite de ses créanciers.
La dirigeante, défaillante dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, n'a apporté aucune explication à ces mouvements effectués sur les comptes bancaires.
Le tribunal constatera en conséquence que les faits reprochés par le liquidateur judiciaire à la défenderesse au visa de l'article L.653-3 II 3° du code de commerce sont caractérisés.
avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (prévus à l'article L.653-5 5° du code de commerce),
En l'espèce, tout au long de la procédure, la dirigeante s'est abstenue de coopérer avec les organes de la procédure ; étant précisé que celle-ci a été ouverte sur saisine du ministère public, et que Madame [G] [U] [V] n'a jamais été ni présente ni représentée audiences, les courriers lui étant adressés revenant avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».
Le tribunal constatera en conséquence que les faits reprochés par le liquidateur judiciaire à la défenderesse au visa de l'article L.653-5 5° du code de commerce sont caractérisés.
avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6° du code de commerce),
Il apparaît qu'aucun document comptable n'a été remis au liquidateur et que le dernier exercice déposé au greffe est l'exercice 2020 ; qu'en ne tenant pas de comptabilité, la défenderesse s'est privée de moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.
Le tribunal constatera en conséquence que les faits reprochés par le liquidateur judiciaire à la défenderesse au visa de l'article L.653-5 6° du code de commerce sont caractérisés.
Tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;
Que dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [E] ;
Qu'en conséquence, le tribunal prononcera une mesure de faillite personnelle de Madame [G] [U] [V] en application des articles L.653-1 à L.653-6 du code de commerce avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée qu'il fixera à 8 ans.
Il convient de rappeler que les fautes de gestion reprochées par le liquidateur judiciaire au visa de l'article L.653-8 1° du code de commerce ne sont constitutives que d'une mesure d'interdiction de gérer ;
Qu'il résulte de ce qu'il précède que Madame [U] [V] [G] sera condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces fautes au regard de la nature de la sanction prononcée ;
Qu'il convient cependant de relever que Madame [G] [U] [V], totalement défaillante dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, n'a remis au liquidateur aucun des documents prévus par l'article L.622-6 du code de commerce.
Le Tribunal n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire.
Les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce
Vu l'article L.662-3 du code de commerce,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
CONSTATE que les fautes que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [E], es-qualités, reproche à Madame [G] [U] [V] en sa qualité de dirigeante de droit de la SAS SAO GENS, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite ;
DECLARE le demandeur recevable et fondé en son action ;
PRONONCE la faillite personnelle de
Madame [G] [U] [V], Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (France),
Demeurant [Adresse 3] [Localité 2],
avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, et artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 8 ans ;
DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés sur l'ensemble des sociétés ou activités dont Madame [U] [V] [G] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision.
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
En application de l'article R.653-3 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.
DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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