Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01026 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHC opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [G] [V] [J]
À
Mme [Y] [Z]
née le 01 Janvier 1980 à [Localité 1]
de nationalité Mauritanienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [G] [V] [J] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de Mme [Y] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête en prolongation de M. [G] [V] [J] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [Y] [Z] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 29 septembre 2026 à 16h19 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [Y] [Z] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [G] [V] [J] interjeté par courriel du 30 septembre 2026 à 11h43 contre l'ordonnance ayant remis M. [Y] [Z] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [A] [J] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [Y] [Z], intimé, assisté de Me Nadège NEHLIG, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01025 et N°RG 26/01026 sous le numéro RG 26/01026
Sur la fin de non-recevoir :
Le conseil de Mme [Z] soutient à l'audience la fin de non-recevoir tirée de l'absence des pièces justificatives utiles relatives aux éléments concernant le Mali mais aussi la précédente décision d' arrêté de placement en rétention, Mme [Z] ayant été libérée et placée en assignation à résidence.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
En l'état, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir en rappelant que ces pièces ne constituent pas une pièce justificative utile.
La cour adopte cette motivation, mentionnant que toutes les autres pi es vers s permettent de comprendre sa situation et qu ucun texte n mpose l utorit pr ectorale de produire de mani e exhaustive l nsemble des pr entes d isions administratives prises l ncontre de la personne retenue.
Sur l'appel suspensif :
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que Mme [Y] [Z] a été placée en rétention administrative le 24 septembre 2026 à sa levée d'écrou après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une durée de 2 ans pour violences avec arme. Elle fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion pris le 5 septembre 2024 par le Préfet de la Gironde et d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le Tribunal correctionnel de Metz le 16 juin 2025. Pour rejeter la demande de prolongation, le magistrat du siège a estimé qu'il n'y aurait pas de perspectives d'éloignement. Aux termes de l'article L741-3 : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ». La circonstance que les autorités mauritaniennes n'aient pas reconnu l'intéressée comme l'une de leurs ressortissantes ne permet pas, à elle seule, de considérer que son éloignement serait dépourvu de toute perspective raisonnable d'exécution. L'intéressée, qui se déclare de nationalité mauritanienne, ne produit aucun passeport valide ni document d'identité. À la suite de la réponse des autorités mauritaniennes, la préfecture a poursuivi ses diligences en saisissant les autorités consulaires d'un pays limitrophe aux fins d'identification de l'intéressée et de délivrance d'un document de voyage. Les démarches consulaires sont donc toujours en cours et aucun élément ne permet, à ce stade, de considérer qu'elles seraient vouées à l'échec ou qu'un obstacle insurmontable s'opposerait à son éloignement. Dans ces conditions, des perspectives effectives d'éloignement subsistent et justifient la poursuite de la rétention administrative de l'intéressée. En outre, la remise en liberté de l'intéressée apparaît incompatible tant avec la particulière gravité de la menace qu'elle représente pour l'ordre public qu'avec l'absence de garanties effectives de représentation permettant d'envisager une mesure moins coercitive. Le motif de censure est donc infondé. D'autre part, le parcours pénal de l'intéressée caractérise témoigne d'un trouble répétitif pour l'ordre public. Il ressort de son bulletin n° 2 du casier judiciaire qu'elle a fait l'objet de vingt-trois condamnations successives, représentant au total près de dix-huit années d'emprisonnement ou de réclusion. Cette succession particulièrement importante de condamnations, étalées sur plus de vingt ans, ne caractérise nullement des faits isolés ou anciens. Elle révèle, au contraire, la répétition d'infractions portant notamment atteinte à l'intégrité physique des personnes, dont plusieurs violences commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, des violences aggravées et des violences commises avec une arme, ainsi que de multiples infractions contre les biens. Surtout, l'intéressée a été condamnée en 2015 à neuf années de réclusion criminelle pour des violences avec usage ou menace d'une arme ayant entraîne la mort sans intention de la donner. Elle a, postérieurement à cette condamnation criminelle, de nouveau été condamnée à plusieurs reprises pour des faits de violences, notamment en 2021, en 2022 et, en dernier lieu, en 2025 pour des violences avec usage ou menace d'une arme, commises en récidive. La persistance et la réitération de comportements violents, y compris après l'exécution de lourdes peines privatives de liberté, caractérisent ainsi la particulière gravité de la menace que représente l'intéressée pour l'ordre public. Enfin, l'intéressée ne bénéficie pas de garanties de représentation puisqu'elle n'est pas documentée, et ne justifie d'aucune adresse ou situation personnelle stable susceptible de constituer une garantie effective de représentation. Elle a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'évasion et n'a, par ailleurs, pas respecté son obligation de pointage dans le cadre d'une précédente mesure d'assignation à résidence. Ces circonstances démontrent le risque qu'elle se soustraie à nouveau aux obligations qui lui seraient imposées en cas de remise en liberté. Il est ainsi sollicité l'infirmation de l'ordonnance contestée ainsi que la prolongation de la rétention administrative pour 26 jours.
La préfecture soutient que loin d'interrompre ses diligences, la préfecture les a poursuivies en saisissant les autorités consulaires d'un pays limitrophe aux fins d'identification de l'intéressée et de délivrance d'un document de voyage. Ces démarches consulaires sont toujours en cours et, à ce stade de la procédure, leur issue ne saurait être préjugée.
Les éléments de la procédure ne permettent ainsi pas de considérer que ces diligences seraient vouées à l'échec ni qu'un obstacle insurmontable rendrait impossible l'exécution de la mesure d'éloignement. En invoquant, au demeurant à tort, le défaut de perspective de délivrance d'un laissez-passer consulaire dans ces circonstances, la partie adverse soutient donc un argument radicalement inopérant dès lors que le contentieux porte sur une 1ère prolongation.
Dans ces conditions, des perspectives effectives d'éloignement subsistent et justifient la poursuite de la rétention administrative de l'intéressée.
C'est donc à tort que la retenue a été libérée.
Le conseil de Mme [Z] conclut à la confirmation de la décision en ce que la proximité géographique ne suffit pas à considérer la personne comme venant de ce pays. Il faut y avoir un minimum de liens ou d'attaches qui ne sont pas démontrées en l'espèce.
Mme [Z] indique qu'elle n'a jamais été au Mali, ses parents sont en France. Elle a de nombreux soucis de santé et souhaite être avec sa mère.
Le premier juge a rejeté le recours de Mme [Z] contre l' arrêté de placement en rétention, a déclaré la requête préfectorale en prolongation recevable, mais a rejeté la demande de prolongation de la rétention au motif que l'autorité préfectorale justifie des démarches effectuées, dès le 24 juillet 2026 soit même avant la sortie de détention de l'intéressée, auprès des autorités consulaires mauritaniennes ; que néanmoins ces autorités, le 19 septembre, ont indiqué qu'ils n'entendaient pas reconnaître Mme [Z] comme étant l'une de leurs ressortissantes ; qu'il ressort de la procédure que le 24 septembre, les autorités maliennes ont été sollicitées dans le même sens ; que l'administration n'indique pas pour quels motifs elle se tourne vers les autorités du Mali, aucun élément ne permettant en l'état de la procédure qui est soumise à notre contrôle de laisser supposer que Mme [Z] serait légalement admissible dans ce pays.
Le magistrat a retenu l'absence de toute perspective raisonnable d'exécution de la décision d'éloignement.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Mme [Z], de nationalité mauritanienne, fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire français à titre définitif prononcée par le tribunal correctionnel de Metz le 16 juin 2025. L'administration a sollicité les autorités du pays d'origine dès le 24 juillet 2026 soit même avant la sortie de détention de l'intéressée.
Toutefois, il est constant que les autorités consulaires mauritaniennes ont refusé de reconnaître Mme [Z] comme étant l'une de leurs ressortissantes le 19 septembre 2026.
Dès le jour du placement en rétention, soit le 24 septembre 2026, la préfecture a adressé une demande en reconnaissance et en laissez-passer aux autorités maliennes, sur la base de la présomption de cette nationalité.
En effet, en l'absence de tout document de voyage et d'identité de Mme [Z], laquelle ne se revendique d'aucune autre nationalité que mauritanienne alors même que les autorités consulaires de ce pays ne l'ont pas reconnue, suppose que l'administration se substitue à la retenue pour effectuer les démarches en reconnaissance, ne pouvant dès lors que s'adresser aux pays frontaliers du pays désigné comme celui d'origine, en l'espèce le Mali.
L'absence de perspective d'éloignement ne peut résulter d'un silence de Mme [Z] sur sa réelle nationalité et il ne peut être reproché à l'administration de tout mettre en 'uvre pour permettre son identification et par conséquent la mise à exécution de son éloignement.
L'ordonnance est dès lors infirmée.
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Mme [Z] ne dispose d'aucun logement stable. Elle ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Elle a fait l'objet d'une levée d'écrou en date du 24 septembre 2026 juste avant son placement au centre de rétention, après une peine de plusieurs mois de détention. Son casier judiciaire démontre un ancrage certain dans la délinquance grave, s'agissant d'atteintes répétées envers les personnes et les biens, sans aucune réelle remise en question ni amendement ou réinsertion.
Elle a déjà bénéficié d'une mesure d'assignation à résidence en mars 2025, mesure qu'elle n'a pas respecté ni dans ses obligations, ni dans l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement.
Il ressort de ces éléments que Mme [Z] ne présente aucune garantie de représentation effective propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et aucune autre mesure que la prolongation de la rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de l'interdiction définitive du territoire français dont elle fait l'objet.
Comme rappelé ci-avant, les diligences sont en cours aux fins d'identification de l'intéressée, d'autant que l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité est considéré comme une obstruction à la mesure d'éloignement. Les perspectives d'éloignement existent également dès lors qu'il y a lieu de les évaluer au regard du temps de rétention restant. S'agissant d'une première prolongation, les éléments en procédure permettent de dire que l'exécution de la mesure d'éloignement peut avoir lieu dans le temps de la prolongation de la rétention.
Il y a lieu de prolonger la rétention de Mme [Z] pour une durée de 26 jours, à compter du 28 septembre 2026 inclus jusqu'au 23 octobre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01025 et N°RG 26/01026 sous le numéro RG 26/01026
Déclarons recevable l'appel de M. [A] [J] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [Y] [Z];
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Y] [Z]
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 septembre 2026 à 10h46;
PROLONGEONS la rétention administrative de Mme [Y] [Z] pour une durée de 26 jours, à compter du 28 septembre 2026 inclus jusqu'au 23 octobre 2026 inclus.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 30 septembre 2026 à 15h15
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01026 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHC
M. [G] [V] [J] contre M. [Y] [Z]
Ordonnnance notifiée le 30 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [G] [V] [J] et son conseil, M. [Y] [Z] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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