Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 19/01908 - N° Portalis DBXM-W-B7D-EJIX
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le dix juillet,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
Monsieur [A] [N], né le 03 Février 1972 à CHAUMONT, demeurant 37 rue du Menhir - 22300 LANNION
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [G] [M] épouse [N], née le 27 Juin 1969 à DOUARNENEZ, demeurant 37 rue du Menhir - 22300 LANNION
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
Monsieur [S] [H] [O], demeurant 31 rue Théodore Botrel - 22190 PLERIN
défaillant
LA SOCIÉTÉ [V] [Q] [X] SARL, dont le siège social est Lieudit Parc Ar Prenet 22300 PLOUBEZRE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - CS 71201 - 75015 PARIS
Représentant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Monsieur [W] [C], né le 10 Août 1964 à GUICLAN (29410), demeurant 13 Trevillis Huella - 29410 GUICLAN
Représentant : Maître Florence MULLER de la SELARL AUDREN & MULLER, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ [E] CONSTRUCTIONS SARL, dont le siège social est sis Le Clandy - 22300 PLOUMILIAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALI IARD SA, dont le siège social est sis 2, rue Pillet WILL - 74456 PARIS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentant : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ [Z] [B] SARL dont le siège social est sis 4 Bis rue du Bourgneuf - 22120 YFFINIAC
défaillante
LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA ès-qualité d’assureur de la Société [Z] [B], dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentant : Maître Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 08 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 29 octobre 2014, M. [A] [N] et Mme [G] [M] épouse [N] ont fait assigner la société [E] Constructions devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles 1792 et suivants, 1134 et 1145 du code civil, aux fins de :
- Déclarer la SARL [E] Constructions responsable de l'intégralité des désordres tels que pointés tant dans l'assignation en référé, que dans les rapports de M. [T] en date des 4 juillet 2013 et 11 juillet 2013, dans les constats d'huissiers en date des 25 avril 2012, 20 décembre 2011, 26 novembre 2011, 18 septembre 2013 ;
- Condamner la SARL [E] Constructions à indemniser M. et Mme [M] [N] afin de leur permettre de remédier aux désordres dont s'agit ;
- Surseoir à statuer sur le quantum des indemnités qui seront sollicitées par M. et Mme [M] [N] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire en cours ;
- Condamner la SARL [E] Constructions à payer à M. et Mme [M] [N] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SARL [E] Constructions aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 14/02243.
Par ordonnance du 3 novembre 2015, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par décision du juge des référés en date du 31 octobre 2013.
Par acte du 5 octobre 2016, les époux [N] ont fait assigner la société [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de la voir condamner à régler le coût de reprise des désordres.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 16/01806 puis jointe au dossier de l'affaire principale n°14/02243.
L'expert a rendu son rapport définitif le 15 mai 2018.
Les époux [N] ont signifié des conclusions de reprise d'instance le 2 décembre 2019 à la société [V] et le 10 février 2020 à la société [E] Constructions.
L'affaire a été réenrôlée sous le numéro 19/01908.
Suivant avis du 2 mars 2021, l'affaire enregistrée sous le numéro 14/02243 a été radiée et supprimée du rang des affaires en cours.
Par actes des 30 juillet 2021, 2 août 2021 et 4 août 2021, la société [E] Constructions a fait assigner en intervention forcée M. [S] [Y] [O], la société SMA SA ès qualités d'assureur de M. [S] [Y] [O], M. [W] [C], la société Generali IARD ès qualités d'assureur de M. [W] [C], la société [Z] [B], la société AXA France IARD ès qualités d'assureur de la société [Z] [B].
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 21/01414 puis jointe au dossier de l'affaire principale n°19/01908.
Par ordonnance du 29 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle mesure d'expertise judiciaire et désigné en qualité d'expert M. [U] [D], remplacé par M. [L] [J] par ordonnance du 4 septembre 2023.
Par acte du 23 janvier 2025, la société [E] Constructions a fait assigner en intervention forcée la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire (ci-après CRAMA) ès qualités d'assureur de la société 22 Chauffage.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00213 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 19/01908.
Par ordonnance du 10 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de M. [L] [J].
Par conclusions d'incident notifiées le 16 juin 2025, la société [E] Constructions a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'extension des opérations d'expertise à la CRAMA ès qualités d'assureur de la société 22 Chauffage.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées le 4 juin 2026, la société [E] Constructions sollicite de :
Vu l'article 1792 et suivants du code civil,
Vu l'article 1992-6 du code civil,
Vu l'article 1147 et suivants anciens du code civil,
Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil,
Vu l'ancien article 1382 du code civil,
Vu l'article 1240 et suivants du code civil,
Vu l'ancien article 1315 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu les articles 33, 331 et 334 du code de procédure civile,
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
- Déclarer communes et opposables à la CRAMA en qualité d'assureur de la Société 22 Chauffage les opérations d'expertise judiciaire de M. [J] désigné par ordonnance du Juge de la mise en état en date du 29 août 2023 et ordonnance de remplacement du 4 septembre 2023 ;
- Débouter la CRAMA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la CRAMA à payer à la société [E] Constructions la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2026, la CRAMA sollicite de :
- Débouter la société [E] Constructions, et toute autre partie, de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées à l'encontre de la CRAMA ;
- Condamner la société [E] Constructions, et toute autre partie, à verser à la CRAMA une somme de 2.310 € en indemnisation de ses frais irrépétibles ;
- Condamner la société [E] Constructions, et toute autre partie, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Duval.
Par conclusions d'incident notifiées le 4 mars 2026, les époux [N] sollicitent de:
- Constater que M. et Mme [M] [N] n'ont nul moyen opposant à la demande telle que formulée par la société [E] Construction ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Régulièrement assignés, M. [S] [H] [O] et la société [Z] [B] n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 8 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte :
L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur la demande d'extension des opérations d'expertise
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'article 149 du même code prévoit que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
L'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime est fondée sur un préjudice unique causé à ce tiers par une pluralité de faits générateurs susceptibles d'être imputés à différents coresponsables.
Or, une personne assignée en responsabilité civile a connaissance, dès l'assignation, des faits lui permettant d'agir contre celui qu'elle estime responsable en tout ou partie de ce même dommage, sauf si elle établit qu'elle n'était pas, à cette date, en mesure d'identifier ce responsable.
Par deux arrêts du 19 juillet 2024, une chambre mixte de la Cour de cassation a ainsi jugé que la prescription d'une telle action a pour point de départ l'assignation en responsabilité par le tiers victime, même en référé, si elle est accompagnée de la demande de reconnaissance d'un droit, sauf à ce que la personne assignée établisse qu'à cette date elle n'était pas en mesure d'identifier les coauteurs du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée.
En l'espèce, la société [E] Constructions sollicite l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [L] [J] suivant ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 29 août 2023 et ordonnance de remplacement du 4 septembre 2023, à l'égard de la CRAMA ès qualités d'assureur de la société 22 Chauffage, en charge du lot électricité et aujourd'hui liquidée. Elle affirme que la responsabilité de la société 22 Chauffage est susceptible d'être engagée au regard des premières conclusions de l'expert judiciaire. Elle précise que sa demande de garantie porte sur les désordres dénoncés par les époux [N] dans leurs conclusions du 20 janvier 2023 ayant conduit à l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2023, de sorte que le moyen tiré de la prescription, soulevé par la CRAMA, est inopérant.
Aucune partie ne s'oppose à la demande d'extension des opérations d'expertise à l'exception de la CRAMA qui objecte que l'assignation en garantie de la société [E] Constructions (en date du 23 janvier 2025) est tardive dès lors que cette dernière disposait d'un délai de 5 ans à compter de la notification des conclusions de reprise d'instance (en date du 26 novembre 2019) pour présenter toute demande en garantie.
Il est établi suivant factures versées aux débats que la société 22 Chauffage est intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitant de la société [E] Constructions pour les travaux d'électricité.
Au soutien de sa demande d'extension, la société [E] Constructions indique qu'à la suite des investigations menées et suivant pré-rapport d'expertise en date du 19 novembre 2024, l'expert judiciaire affirme que les infiltrations dans le bureau, la cage d'escalier et la salle de jeux proviennent d'un percement d'un mur en pieds de relevés d'étanchéité de la toiture terrasse par un électricien qui n'est pas à la procédure.
La société [E] Construction ne produit pas le pré-rapport d'expertise évoqué.
Néanmoins, la CRAMA ne conteste pas les constatations de l'expert judiciaire telles que rapportées par la demanderesse à l'incident.
Elle ne conteste pas davantage être l'assureur de la société 22 Chauffage au titre de sa responsabilité décennale, ce qui résulte d'ailleurs d'une attestation d'assurance en date du 27 novembre 2008 produite par la société [E] Constructions.
Il s'ensuit que la demanderesse à l'incident justifie d'un intérêt légitime à attraire l'assureur de son sous-traitant aux opérations d'expertise judiciaire, étant rappelé que ces dernières ont pour objet de déterminer les causes des désordres et leur imputabilité.
Les opérations d'expertise étant toujours en cours, il apparaît opportun que l'ensemble des intervenants à l'acte de construire dont la responsabilité est susceptible d'être engagée et leurs assureurs puissent présenter leurs observations lors des prochaines réunions d'expertise.
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la responsabilité de la société 22 Chauffage n'a jamais été alléguée avant le 19 novembre 2024, date du pré-rapport d'expertise.
Aussi, la société [E] Constructions n'était pas en mesure, à la date des conclusions de reprise d'instance qui lui ont été notifiées le 26 novembre 2019, d'identifier le co-auteur du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée.
Il s'ensuit que l'action récursoire de la société [E] Constructions à l'encontre de la CRAMA ès qualités d'assureur de la société 22 Chauffage n'est pas prescrite, la société [E] Constructions n'ayant eu connaissance des faits lui permettant d'agir à l'encontre de son sous-traitant qu'à compter du 19 novembre 2024.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de déclarer communes à la CRAMA ès qualités d'assureur de la société 22 Chauffage l'ordonnance de mise en état du 29 août 2023 et l'ordonnance de remplacement du 4 septembre 2023 ayant désigné M. [L] [J] en qualité d'expert et opposables à cette dernière les opérations d'expertise ordonnées à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, les dépens seront réservés pour suivre le sort de ceux de l'instance au fond.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société [E] Constructions et la CRAMA seront déboutées de leur demande formulée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile,
Déclarons communes à la CRAMA ès qualités d'assureur de la société 22 Chauffage l'ordonnance de mise en état du 29 août 2023 et l'ordonnance de remplacement du 4 septembre 2023 ayant désigné en qualité d'expert M. [L] [J] et opposables à cette dernière les opérations d'expertise ordonnées à ce titre ;
Disons que l'expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
Disons que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties à la présente procédure ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
Déboutons la société [E] Constructions et la CRAMA de leur demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 25 janvier 2027 pour information du juge de la mise en état sur l'avancement de la mesure d'instruction.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.