Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/01000 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZO
Minute n° 26/00626
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [I] [U],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [A] [S]
né le 20 Décembre 2026 à [Localité 2], demeurant Chez Mme [S] - [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [I] [U] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [A] [S] a été admis en soins psychiatriques le 21 octobre 2026 à 22h16 à la demande d’un tiers ayant qualité pour ce faire, à savoir son frère, selon certificats médicaux du 21 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants :violence avec hétéroagressivité dans les suites d’une sortie de garde à vue dans un contexte de crise financière ; discours décousu et hermétique; discours empreint d’élément de persécution. Ces certificats précisent que le patient a détruit l’appartement dans lequel il vit et qu’il serait en rupture de traitement selon sa famille.
Le certificat médical à 24 heures du 22 octobre 2026 à 12h41 relate un discours pauvre, avec déni des troubles, rapport d’un vécu hostile envers des membres de sa famille proche et une méfiance à l’évocation des troubles.
Le certificat médical à 72 heures du 24 octobre 2026 à 13h06 fait état d’un contact en apparence courtois mais avec présence d’une tension psychique et d’une méfiance ainsi que d’une anosognosie et d’une absence de critique des troubles du comportement ayant nécessité l’hospitalisation.
L’avis médical du 27 octobre 2026 mentionne une humeur neutre, un comportement calme et plus détendu, avec formulation d’excuses suite aux propos, menace et attaque de la veille, ainsi qu’un discours qualifié de pauvre mais clair et cohérent, avec ambivalence aux soins et réticence à l’évocation des troubles.
A l’audience de ce jour, Monsieur [S] déclare que l’admission est intervenue après une altercation avec son frère, dans un contexte familial et personnel qu’il détaille. Il précise que la garde à vue évoquée dans le certificat d’admission est liée à une difficulté antérieure. Il estime que l’admission est liée à de la jalousie émanant de sa famille. Il déclare qu’il est hospitalisé à l’EPSM pour la deuxième fois, en lien avec ce même contexte familial, ce il y a un mois et demi, avec prescription d’un traitement qu’il dit avoir suivi, avant prescription d’un nouveau traitement qu’il n’a pas encore été cherché à la pharmacie, contestant toute rupture de traitement ainsi que le fait d’avoir détruit l’appartement de sa mère. Il déclare qu’il souhaite quitter l’hôpital et qu’il suit le même traitement que celui prescrit lors de la fin de l’hospitalisation antérieure.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, pour consolider ou tenter de le faire la recherche en cours d’une stabilisation de l’état clinique et psychique du patient, déjà en cours, ce que l’audience de ce jour confirme, ainsi qu’une adhésion aux soins, nécessaires et a priori acquise uniquement en apparence , la mise en place de soins ambulatoires semblant possible à relativement court terme dans l’hypothèse également d’un apaisement de la situation familiale.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [A] [S].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 30 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [U], à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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