Texte intégral
Tribunal Judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E372
Minute N°
Jugement du : 19 OCTOBRE 2026
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 08 Septembre 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.
Statuant sur les requêtes en rectification d’erreur matérielle reçues le 09 juin 2026 et le 12 juin 2026 et formées par :
Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :
Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
et de
Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
envers :
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante , ni représentée
Société [3]
CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante , ni représentée
Société [4]
Chez [5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante , ni représentée
Société [6]
Chez [7] - Service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparante , ni représentée
Société [8]
Service Surendettement
[Localité 6]
Non comparante , ni représentée
Vu le jugement rendu le 10 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, enregistré sous le numéro RG 24/00011 (Minute n° 53/2026) ;
Vu la saisine des parties aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant ce jugement ;
Vu les observations recueillies à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle Monsieur [H] [K] et Madame [P] [E], débiteurs, étaient présents ;
Les débiteurs ont fait observer que les totaux figurant dans le plan établi par le juge ne correspondaient pas aux sommes résultantes des différentes colonnes et qu’une telle discordance était susceptible de conduire les créanciers à solliciter le remboursement de sommes supérieures à celles effectivement dues.
Ils ont également indiqué que le montant total des sommes réclamées par les créanciers excédait le montant résultant du tableau et ont sollicité, en conséquence, la rectification de celui-ci afin que les montants mentionnés correspondent aux sommes effectivement dues.
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Il résulte de l’application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Dans le cadre de cette procédure, le juge peut statuer sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.
En l’espèce, il apparaît que le jugement rendu le 10 avril 2026 comporte une erreur matérielle affectant les montants figurant dans le plan, notamment en ce qui concerne les colonnes relatives à la mensualité maximale de remboursement et au capital initial.
Ces discordances entre les différents montants mentionnés dans le tableau constituent une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile.
Il y a dès lors lieu de procéder à la rectification du jugement du 10 avril 2026 en remplaçant le tableau qui y figure par le tableau rectifié ci-après.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 10 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, enregistré sous le numéro RG 24/00011 (Minute n° 53/2026) ;
DIT que le tableau figurant dans le jugement est remplacé par le tableau rectifié suivant :
DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ainsi rectifié;
RAPPELLE que le présent jugement doit être notifié aux parties selon les mêmes modalités que le jugement rectifié ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible des mêmes voies de recours que la décision qu’il complète ;
DIT que les dépens demeureront à la charge du Trésor Public ;
Le Greffier La Vice-Présidente
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