Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2025
CHAMBRE 1-20
RG : 2025099574
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)
ET :
SAS SEAMARINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 985114222
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 23 octobre 2025, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS assigne la SAS SEAMARINE.
A l'audience du 21 novembre 2025 :
La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS SEAMARINE ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SEAMARINE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 novembre 2025 où siégeaient : Mme
Fabienne Lederer, juge présidant l'audience, Mme Valérie Magloire et Mme Isabele Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré, et par Mme Catherine Soyez, greffier.
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