Texte intégral
2025F00659 - 2534900007/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2019RJ117 La SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE Numéro de rôle général : 2025F659
DEMANDEUR
La SELARL MJ [G]
[Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de Maître [V] [G], représentée par Madame [B] [Y] collaboratrice.
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE
[Adresse 2] Inscrite au RCS Grasse sous le numéro 439 033 440 Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [X] [O] [F] et Monsieur [U] [K].
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/10/19, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE.
La SELARL MJ [G] a été nommée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 11/12/19, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. La SELARL MJ [G] ès-qualité de Mandataire judiciaire a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête en date du 03/03/25, déposée le 05/03/25 au Greffe de la juridiction de Céans, le liquidateur a saisi le juge commissaire aux fins d'être autorisé à transiger.
Par ordonnance en date du 02/04/25, Madame la Juge-commissaire a autorisé la SELARL MJ [G] prise en la personne de Maître [V] [G] en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE à transiger avec la société TRIVERIO CONSTRUCTION.
Par requête en date du 06/10/25, reçue le 12/11/25 par la juridiction de Céans, le liquidateur a saisi le Tribunal aux fins de bien vouloir homologuer la transaction conclue entre les parties.
Que le Greffe du Tribunal de Céans a convoqué les parties à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/25.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/25 :
La SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Madame [B] [Y] collaboratrice, qui expose son rapport écrit et sollicite l'homologation de la transaction conclue entre les parties.
La SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [X] [O] [F] et Monsieur [U] [K], n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la requête présentée.
Le juge commissaire, dont le rapport a été lu par le Président, émet un avis favorable à l'homologation du protocole d'accord.
ET SUR CE
L'article L.642-24 du Code de commerce prévoit que « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal ».
Par requête en date du 03/03/25 le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisée à transiger,
Une ordonnance du Juge-Commissaire en date du 02/04/25 a autorisé la SELARL MJ [G] prise en la personne de Maître [V] [G] en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE à transiger avec la société TRIVERIO CONSTRUCTION.
Ladite ordonnance n'a fait l'objet d'aucune opposition et les parties sollicitent du Tribunal, qu'il homologue la transaction conclue dans la mesure où la valeur de la transaction excède la compétence en dernier ressort du Tribunal de Commerce,
La conclusion de la transaction projetée participe à l'intérêt de la liquidation judiciaire de la SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE et à l'intérêt collectif des créanciers,
En conséquence, il résulte des pièces du dossier et de l'examen dont elles ont fait l'objet de la part du Tribunal, que la demande d'homologation est régulière en la forme, recevable et bien fondée au fond ; qu'il convient d'y faire droit, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision,
Il convient, en application de l'Art. 2052 du Code Civil, de dire et juger, que la transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties, d'une action en justice ayant le même objet.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Vu la requête de la SELARL MJ [G] prise en la personne de Maître [V] [G] ès-qualité de Liquidateur judiciaire,
Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 02/04/25,
Vu la transaction conclue entre les parties,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
CONSTATE qu'une transaction est intervenue entre les parties,
HOMOLOGUE le protocole d'accord, conclu entre la SARL APPLICATION CHAPE FLUIDE à et la société TRIVERIO CONSTRUCTION,
DIT ET JUGE en application de l'Art. 2052 du Code Civil, que la transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties, d'une action en justice ayant le même objet,
DIT ET JUGE que chaque partie supportera ses propres dépens,
PASSE les dépens en frais privilégiés de justice,
Dépens : Jugement (18-18)
29.34€
TVA 20 %
5.87€
TTC
35.21€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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