Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 24/00985 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CMYN
JUGEMENT
N° 26/00065
DU 04 AOUT 2026
expédition le
Me THINON (ccc+1grosse)
ME [V]
[E] [G]
Monsieur [B] [L]
CPAM de la [Localité 1]
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1996 à
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Camille THINON de la SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE
substituée par Me ADRIEN MATHEVET, avocat au barreau de Roanne,
D’UNE PART
DÉFENDEURS :
Madame [E] [G]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]
de nationalité [T]
Profession : RSA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christine ANDRE, avocat au barreau de ROANNE
Madame [E] [G]
de nationalité KOSOVAR, demeurant [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [B] [L]
de nationalité KOSOVAR, demeurant [Adresse 3]
défaillant
Etablissement public CPAM DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Antoine CHABERT, Président juge rapporteur, qui a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, ceci en l’absence d’opposition des avocats, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Antoine CHABERT, Président
Jocelyne POYARD, juge
Jérôme COMBE, juge
DÉBATS : en audience publique du 11 MAI 2026, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier,
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [D] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 6 février 2014 [Adresse 5] à [Localité 3] ([Localité 1]), alors qu’il était passager arrière du véhicule que conduisait M. [U] [L] qui était mineur à l’époque des faits.
Il a été pris en charge aux urgences du centre hospitalier de [Localité 3], et présentait de nombreuses lésions traumatiques nécessitant des investigations complémentaires et une intervention chirurgicale.
[U] [L] a été condamné le 1er février 2016 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Roanne pour avoir, étant conducteur d ’un véhicule terrestre à moteur, causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois sur la personne de [D] [F].
Par ce même jugement, M. [B] [L] et Mme [E] [G] ont été déclarés civilement responsables de leur fils mineur [U] [L].
M. [F] [D] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne en date du 9 novembre 2023, pour l’examiner afin d’évaluer ses préjudices définitifs.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 21 mars 2024
M. [F] [D] a fait citer M. [U] [L], M. [B] [L] et Mme [E] [G] en qualité de civilement responsables de leur fils mineur à l’époque des faits, ainsi que la caisse primaire d’assurance-maladie de la Loire devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée les 20 novembre et 18 décembre 2024.
Il formule les demandes suivantes :
Condamner solidairement Monsieur [U] [L], Madame [E] [G] et Monsieur
[B] [L] à régler à Monsieur [F] [D] les sommes de :
- I 582,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
- 10 750 € au titre du préjudice fonctionnel permanent ;
- 8 000 € au titre des souffrances endurées ;
- 1 000 € au titre de son préjudice scolaire ;
Soit un montant global de 21 332,50 €
Condamner solidairement Monsieur [U] [L], Madame [E] [G] et Monsieur [B] [L] à régler à Monsieur [F] [D] les sommes de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Déclarer le jugement opposable à la CPAM.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 9 septembre 2025, Mme [E] [G] formule les demandes suivantes :
DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [D] irrecevables, injustifiées et infondées ; en conséquence, les REJETER dans leur intégralité.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, les réduire dans les plus larges proportions.
CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens.
M. [U] [L], M. [B] [L] et la caisse primaire d’assurance-maladie de la [Localité 1] n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 11 mai 2026, a été mis en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Le tribunal observe que la caisse primaire d’assurance-maladie de la Loire est une partie à l’instance puisqu’elle est citée par assignation du 20 novembre 2024, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer surabondamment en lui déclarant le présent jugement opposable, comme le demande M. [F] [D].
Le tribunal rappelle que dans le cadre des instances introduites postérieurement à la date du 1er janvier 2020, les fins de non-recevoir relève des attributions exclusives du juge de la mise en état, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement.
La demande de Mme [E] [G] tendant à « dire et juger les demandes de Monsieur [D] irrecevables » est elle-même irrecevable devant le tribunal.
Sur les demandes principales
En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
[U] [L] a été condamné le 1er février 2016 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Roanne pour avoir, étant conducteur d ’un véhicule terrestre à moteur, causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois sur la personne de [D] [F].
Par ce même jugement, M. [B] [L] et Mme [E] [G] ont été déclarés civilement responsables de leur fils mineur [U] [L].
Il en résulte que l’accident du 6 février 2014 dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par M. [U] [L] est à l’origine des dommages subis par M. [F] [D] dont le droit à indemnisation est entier.
En effet, Mme [E] [G] fait seulement falloir que sa faute inexcusable, unique cause de l’accident, pourrait exclure totalement l’indemnisation de la victime, sans pour autant le démontrer ni expliciter son argument au stade seulement hypothétique, et insinue que la victime aurait pu être éventuellement indemnisée soit par l’assureur du véhicule impliqué dans son accident soit par le fonds de garantie, circonstances qui ne sont pas susceptibles de réduire ou d’anéantir pour autant son droit à indemnisation, sans compter qu’elles ne sont pas démontrées.
Après examen de la victime et discussion médicolégale de ses préjudices, l’expert judiciaire conclut ses travaux dans les termes suivants :
D.F.T.T. : du 06/02/2014 aux 17/02/2014
D.F.T.P. : 30 % du 18/02/2014 au 07/04/2014 puis 10 % du 08/04/2014 au 08/04/2015
Date de consolidation médicolégale : le 09/04/2015
Souffrances endurées : 3/7
Préjudice d’agrément : existant
Préjudice scolaire : deux mois d’absentéisme
D.F.P.P. : 5 %
Il y a donc lieu de fixer les préjudices de M. [F] [D] poste par poste.
Déficit fonctionnel temporaire partiel
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime et correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante qu'elle rencontre durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique). Selon la durée et le degré de handicap ou de gêne que subit la victime, l’évaluation de ce poste de préjudice se situe entre 750 euros et 1 000 euros mensuels soit entre 25 et 33 euros par jour.
M. [F] [D] réclame la somme de 1 582,50 euros sur la base de 25 euros par jour durant les périodes retenues par l’expert judiciaire.
Mme [E] [G] estime équitable de limiter l’indemnisation journalière à la somme de 20 euros.
En l’espèce, M. [F] [D] a été hospitalisé pour la surveillance d’une plaie de la rate, alors qu’il présentait à son admission aux urgences le 6 février 2014 une fracture du pôle inférieur de la rate avec un minime épanchement péri splénique, péri hépatique, du cul-de-sac de [N], avec blush intra splénique à la TDM injectée ayant révélé le 11 février 2014 une lacération de grade trois du pôle inférieur de la rate avec développement d’une possible fistule artérioveineuse intra splénique au sein du foyer traumatique.
Il a regagné son domicile le 17 février 2014 avec des consignes de repos, une dispense d’atelier de trois mois, une exemption de sport et l’éducation physique de trois mois et une dispense de scolarité de deux mois, avec prescription d’un traitement de paracétamol en cas de douleur, et un examen sanguin de contrôle à réaliser dans le mois. Il a ensuite subi un scanner de contrôle le 31 mars 2014 et a été revu en consultation le 2 avril 2014, le certificat médical du docteur [I] du 10 avril 2014 relatant seulement quelques douleurs résiduelles abdominales le matin, probablement dues à une petite irritation périe donnée à le persistante, et autorisant la reprise de l’activité scolaire et en atelier en l’absence d’effort trop soutenu.
Sur la base de 25 euros par jour, proportionnée à l’état médicalement constaté de la victime durant la période d’incapacité retenue par l’expert judiciaire, il sera alloué à M. [F] [D] la somme de 1 582,50 euros à ce titre.
Déficit fonctionnel permanent
Ce poste indemnise le préjudice non économique c’est-à-dire la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours. Il couvre donc non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
M. [F] [D] réclame la somme de 10 750 euros à raison de 2150 euros le point et fait valoir qu’il était âgé de 17 ans au moment de l’accident.
Mme [E] [G] estime le taux de 5 % retenu par l’expert judiciaire excessif dans la mesure où il repose sur les seules déclarations de la victime, alors que des réminiscences anxieuses et des douleurs pariétales sont seulement évoquées mais qu’il n’est pas justifié de la prise d’un traitement médical depuis 2015.
En l’espèce, l’expert judiciaire fixe à 5 % le déficit fonctionnel permanent de la victime, au regard des réminiscences anxieuses, et de la persistance de douleurs pariétales constatait lors de l’examen de la victime.
M. [F] [D], né le [Date naissance 1] 1996, était âgé d’un peu plus de 18 ans à la date de sa consolidation médicolégale fixée le 9 avril 2015.
Il sera par conséquent alloué à M. [F] [D] la somme de 10 750 euros à ce titre, à raison de 2150 euros le point.
Souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
M. [F] [D] réclame la somme de 8 000 euros sur la base du référentiel indicatif d’indemnisation des cours d’appel.
Mme [E] [G] estime que cette demande doit être réduite dans la mesure où la victime n’a subi aucune intervention chirurgicale.
En l’espèce, l’expert judiciaire évalue à 3/7 les souffrances endurées par la victime jusqu’à sa consolidation, en considération des lésions initiales qu’il présentait, notamment une rupture du pôle inférieur de la rate avec un minime épanchement hémorragique péri splénique, sans nécessité d’une intervention chirurgicale mais avec une surveillance rapprochée en service de réanimation puis en soins intensifs à l’hôpital dans un contexte angoissant pour lui, alors qu’il avait été abandonné sur place avec un autre blessé par les autres personnes présentes dans le véhicule et qu’il a été récupéré sur le lieu de l’accident par une ambulance qui l’a conduit au centre hospitalier de [Localité 3].
Il sera par conséquent alloué à M. [F] [D] la somme de 8 000 euros à ce titre.
Préjudice scolaire
Ce poste de préjudice concerne la perte d’années d’études, un retard scolaire ou de formation, la modification de l’orientation professionnelle, la renonciation à une formation, et s’apprécie in concreto. Il est tenu compte de la durée de l’incapacité temporaire et de la période de l’année durant laquelle elle a lieu, du parcours et des résultats scolaires antérieurs à l’accident, du niveau des études poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise, etc…
M. [F] [D] réclame la somme de 1 000 euros et fait valoir que l’expert judiciaire a retenu deux mois d’absentéisme et qu’il pourrait donc lui être alloué cette somme sans expliciter plus avant sa demande.
Mme [E] [G] fait valoir que la victime ne justifie pas que le fait de ne pas être allé en cours pendant 2 mois lui a causé un préjudice au niveau de sa scolarité, alors que llExpert retient sur ce point qu’il n’y a pas eu de redoublement et que l’échec au bac l’année suivante serait probablement plurifactoriel.
M. [F] [D] ne verse aucun justificatif aux débats pour étayer sa demande, alors que l’expert judiciaire retient certes un « absentéisme » scolaire durant deux mois mais relate que la victime a repris sa scolarité le 7 avril 2014 et qu’il n’y a pas eu de redoublement puisqu’il a obtenu son BEP d’usinage puis a tenté une année de bac mais en a raté les épreuves pratiques.
M. [F] [D] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes au principal, M. [U] [L], M. [B] et Mme [E] [G] seront solidairement condamnés aux dépens.
Compte tenu de la situation des parties et de l’équité, M. [U] [L], M. [B] et Mme [E] [G] seront condamnés solidairement à payer à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition :
CONDAMNE M. [U] [L], M. [B] et Mme [E] [G] solidairement à payer à M. [F] [D] :
- la somme de 1 582,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- la somme de 10 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées,
DEBOUTE M. [F] [D] de sa demande au titre du préjudice scolaire,
CONDAMNE M. [U] [L], M. [B] et Mme [E] [G] solidairement aux dépens,
CONDAMNE M. [U] [L], M. [B] et Mme [E] [G] solidairement à payer à M. [F] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,