Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1038
N° RG 26/01038 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUIR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 14h00
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 14H43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Z] [P], né le 06 Septembre 2003 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 octobre 2026 à 15h15
Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 13 h 08 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 novembre 2026 à 15h30, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[Z] [P], non comparant,
représenté par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [Y][F] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de l'Hérault en date du 27 octobre 2026 à l'encontre de M. [X] se disant [Z] [P], né le 06 septembre 2003 à BOFFA (GUINEE), de nationalité Guinéenne, notifié le 27 octobre 2026 à 10 heures 35, sur le fondement notamment d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Montpellier le 24 février 2022 pour une durée de 10 ans,
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. [X] se disant [Z] [P], le 30 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11 heures 17 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 octobre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 10 heures 25 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 31 octobre 2026 à 14 heures 43, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour, joignant les deux requêtes, déclarant la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative recevable et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [X] se disant [Z] [P] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] se disant [Z] [P] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 02 novembre 2026 à 13 heures 08, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant L'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle en raison de l'absence de prise en considération de sa situation de vulnérabilité liée à son hospitalisation récente, durant sa détention en raison d'une pathologie grave ;
Les parties convoquées à l'audience du 02 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [R], qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
En l'absence de la personne retenue, non comparante,
Entendues les observations du représentant du préfet de l'Hérault, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative,
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
L'analyse de l'état de vulnérabilité implique que l'administration vérifie dans quelle mesure l'état de santé de l'intéressé pourrait constituer un empêchement ou un frein à la mesure de rétention administrative. Pour procéder à cette vérification, l'administration considère en premier lieu l'évidence de la situation qui lui est soumise.
Cependant, cette évaluation n'implique aucunement de la part de l'autorité administrative l'obligation de procéder à un examen médical complet préalablement au placement en rétention administrative, surtout quand aucun des éléments dont elle dispose à la date de sa prise de décision ne permet de considérer que le retenu souffre d'un état de vulnérabilité ou d'un handicap particulier.
Il appartient à l'appelant, conformément aux dispositions de l'article 09 du Code de procédure civile, d'apporter tous les éléments probatoires licites utiles pour démontrer que son état de vulnérabilité est avéré et qu'il n'a, alors pas été pris en compte.
En l'espèce, pour critiquer l'arrêté ordonnant son placement en rétention administrative et l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 31 octobre 2026 prolongeant cette mesure, M. [P] soutient que son état de santé est incompatible avec une rétention administrative en ce qu'il souffrirait d'une pathologie somatique ayant engagé son pronostic vital et justifié son hospitalisation dans le service des soins intensifs du C.H.U de [Localité 2] en septembre 2026 et que, malgré une amélioration ayant conduit à sa sortie d'hospitalisation, il relève de soins quotidiens et lourds et présente une haute contagiosité incompatibles avec son maintien en rétention administrative.
L'arrêté de placement de M. [P] en rétention administrative comporte les mentions légales utiles et, s'agissant des éléments personnels du retenu, sont précisés :
- Les éléments judiciaires relatifs aux condamnations qu'il a exécutées lors de sa détention du 01er juillet 2025 au 27 octobre 2026, aux peines prononcées et aux faits objets de ces condamnations,
- Les éléments relatifs à sa situation administrative et aux démarches engagées dans le cadre de la procédure d'éloignement en cours,
- Qu'il est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée,
- Qu'il est défavorablement connu des services de police et que treize mentions figurent au fichier de traitement de ses antécédents judiciaires depuis 2020, essentiellement pour des faits de vols dont certains commis avec violence , d'escroquerie, des infractions à la législation sur les stupéfiants,
- Qu'il est célibataire et sans enfant à charge selon les éléments portés sur sa fiche pénale,
- Qu'au plan médical, il a fait l'objet d'une admission en unité psychiatrique le 30 janvier 2024 à l'issue de laquelle une amélioration de son état a permis un précédent placement en rétention administrative le 17 avril 2024 ; qu'il a de nouveau été admis en milieu hospitalier au sein de l'unité hospitalière de soins interrégionale dépendant du centre pénitentiaire de [Localité 3] ce qui a justifié un transfert vers cette unité du 01er au 22 octobre 2026, que sous réserve des éléments médicaux relatifs à cette dernière hospitalisation, aucun élément du dossier ne permet de considérer que son état de santé, ne serait pas compatible avec son placement au centre de rétention où il pourra bénéficier d'une évaluation et que le greffe du centre de rétention a été informé de sa situation afin qu'il soit présenté à l'unité médicale du CRA.
Le seul document médical figurant au dossier est un certificat médical établi le 27 octobre 2026 par un médecin du centre de rétention administrative certifiant que " M. [P] [Z] présente une contre-indication médicale à un transport en avion ".
Les seuls éléments relatifs à l'état de santé de la personne retenue ressortent d'échanges de courriers électroniques entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation du centre pénitentiaire de [Localité 4] et les services pénitentiaires de cet établissement, en amont de sa libération et de sa prise en charge annoncée au centre de rétention administrative, selon lesquels M. [P] serait atteint de la tuberculose.
Ces éléments ne sont étayés par aucun document médical autre que le certificat du 27 octobre 2026, qui ne se prononce pas sur la compatibilité entre l'état de santé de M. [P] et son placement au centre de rétention administrative .
Il ressort des éléments joints à la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administratives de M. [P] présentée par la Préfecture de l'Hérault que l'intéressé a refusé d'être entendu par les services de police le 17 septembre 2026 et que, selon les éléments du procès verbal valant jusqu'à preuve du contraire non rapportée en l'espèce, cela procédait d'un refus de l'intéressé et non d'une impossibilité d'être entendu en raison de son état de santé. De la même façon depuis son arrivée au centre de rétention administrative, M. [P] a refusé son audition en visio conférence par les autorités consulaires guinéennes le 29 octobre 2026 sans qu'il soit établi que son état de santé l'en empêchait.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la Préfecture de l'Hérault n'a pas méconnu l'état de vulnérabilité de M. [P], qu'en l'absence de production d'un justificatif médical attestant que cet état est avéré et qu'il serait incompatible avec une mesure de rétention administrative et face aux refus de M. [P] d'être entendu, l'autorité administrative a décrit un état conforme aux éléments dont elle disposait et a précisé que cet état donnerait lieu à une surveillance et à une évaluation.
Dès lors le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté de placement de M. [P] en rétention administrative pour méconnaissance de son état de vulnérabilité sera rejeté et l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention sera confirmée sur ce point.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
En l'espèce, la Préfecture de l'Hérault a saisi les autorités consulaires guinéennes avant que M. [P] ne soit élargi afin d'engager les démarches d'identification en vue de la délivrance éventuelle d'un laissez-passer, lesquelles n'ont pas pu aboutir en raison de l'obstruction de la personne retenue qui a refusé son audition en dernier lieu le 29 octobre 2026.
Il ne saurait être reproché, dans ces conditions, un défaut de diligence à la Préfecture de l'Hérault.
A ce stade de la première prolongation, les diligences entreprises sont suffisantes et le certificat médical du 27 octobre 2026 ne saurait, en l'absence de précision sur la durée de l'incompatibilité entre l'état de la personne retenue et son transport aérien, sur les soins nécessités et sur le type de pathologie, constituer un obstacle aux perspectives raisonnables d'éloignement de M. [P] dans le délai de la rétention.
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention de M .[P] pour une durée de 26 jours .
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [Z] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 octobre 2026 à 14 heures 43,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 octobre 2026 à 14 heures 43 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, à M. [Z] [P] ainsi qu'à son conseil Maître [R] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1038
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Z] [P],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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