Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître GOURVES
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00311 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5ES
N° MINUTE :
5 JTJ
JUGEMENT
rendu le mercredi 05 août 2026
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires DU [Adresse 1] représenté par son syndic, La SARL SIMMOGEST - [Adresse 2]
représenté par Maître GOURVES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0029
DÉFENDERESSE
Madame [I] [C] [L],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 août 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00311 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5ES
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] sont propriétaires indivis des lots 19 et 45 au sein d’un immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis suivant règlement de copropriété et état descriptif de division et gérée par le syndic SIMMOGEST.
Il a été constaté par le syndic que les copropriétaires ne déféraient pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui leur étaient trimestriellement adressés.
Par jugement du tribunal de proximité en date du 4 avril 2024 devenu définitif, M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] ont été condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaire sis [Adresse 1] la somme de 8194,18 € d'arriérés de provisions pour charges et travaux du 1er janvier 2021 au 1er avril 2023, appel de fonds du 2e trimestre inclus avec intérêts au taux légal suivant à compter du jugement, outre la somme de 1000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, et la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le Syndic s'est avisé de ce que Mme [I] [L] apparaissait en qualité d'héritière sur les relevés de propriété foncière.
Par acte extrajudiciaire en date du 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaire sis [Adresse 1] représenté par son syndic (ci-après le SDC) a assigné Mme [I] [L] devant le Pole de proximité près le tribunal judiciaire de Paris demande au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de :
-condamner Mme [I] [L] in solidum avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] à lui payer la somme de 8194,18 € d'arriérés de provisions pour charges et travaux du 1er janvier 2021 au 1er avril 2023, appel de fonds du 2e trimestre inclus avec intérêts au taux légal suivant à compter du jugement,
- condamner Mme [I] [L] in solidum avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] à lui payer la somme de 1000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-condamner Mme [I] [L] in solidum avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 25 février 2026, le SDC par la voix de son conseil a confirmé ses écritures et évoqué un nouveau décompte qu’il n’a pas remis.Il argue que Mme [L] est héritière non renonçante et donc co indivisaire des lors susdits à l'instar de ses frères, ce nécessitant une déclaration de jugement commun.
Régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, Mme [I] [L] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 5 août 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I. Sur la demande en paiement des charges
Aux termes de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Aux termes de l'article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; (…)
En l’espèce, le SDC du [Adresse 1] , à défaut de matrice cadastrale comportant le nom de l'intéressée (mais étant produite la matrice comportant les noms de M. [S] [N] [L], M. [F] [L] et M. [M] [L] ) produit un extrait d'acte de dévolution successorale soulignant que Mme [I] [L] est héritière avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] de M. [S] [L], décédé le 8 juin 2002.
Le service des successions a indiqué le 7 juillet 2025 que la succession de M. [S] [L] n'avait pas donné lieu à renonciation ou acceptation sous bénéfice d'inventaire concernant la succession.
Le relevé des formalité foncières publié au 16/02/2025 désigne comme bénéficiaires de la succession de m. [S] [L] sur les lots 19 et 45 du [Adresse 4] quatre consorts [L] dont une née le 29/12/1982, ainsi qu'il est indiqué dans l'acte notarié cité ci-dessus.
Il apparaît ainsi une indivision successorale sur le bien litigieux entre Mme [I] [L] et M. [S] [N] [L], M. [F] [L] et M. [M] [L].
La matrice cadastrale incomplète de 2022 justifie d'une propriété des lots n° 19 et 45 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] correspondant respectivement à 35/1025e des tantièmes de la copropriété.
De ce fait, selon la loi précitée, les propriétaires indivis sont tenus au paiement de sa quote-part de charges et autres frais de la copropriété.
Les pièces versées aux débats attestent comme suit de l’existence de la créance alléguée du SDC contre la défenderesse :
- le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2024, qui concerne, au delà de M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L], l'ensemble des copropriétaires indivis de l'appartement sis [Adresse 1], sans pour autant être opposable à Mme [I] [L], ce qui est la raison d'être de la présente procédure ;
-Les différentes résolutions prises en assemblée générale annuelle des copropriétaires de 2020 à 2022 sont produites (pièces 8 à 10), validant les comptes de la copropriété de l'année n et arrêtant son budget prévisionnel de l’année n + 1, outre les décisions sur travaux, devenues définitives, et donc engageant tous les copropriétaires à l'instar d'un contrat,
- Sur cette base, au titre des années 2021 à 2023 ont été émis à l’attention de l’indivision des appels de provision sur charges et de cotisations sur fonds travaux (pièce 3) .
-une mise en demeure en date du 16/06/2023 adressée à aux trois coindivisaires de la matrice cadasatrale (pour un montant de 3666.32 €) (pièce 3) , courrier attestant de l'inexécution des obligations de propriétaires de Mme [I] [L], à défaut de justification de sa part,
La somme réclamée par le SDC, fait suite au relevé du compte arrêté au 5 mai 2023 également produit aux débats (pièce 2) reflétant les appels de fonds susdits pour une créance totale de charges et travaux de 13129, 42 € au 5 mars 2023. Toutefois, le jugement du 4 avril 2024 a établi la créance de la copropriété à la somme de 8194, 08 €, le solde antérieur au 1er janvier 2021 d'un montant de 3154, 60 € n'ayant pas été justifié et objet supposé d'un précédent jugement du 2 septembre 2021.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les pièces versées aux débats attestent suffisamment de l’existence de la créance alléguée du SDC, dont le défendeur, par basculement de la charge de la preuve, ne justifie pas s'être libéré.
Mme [I] [L] sera donc condamnée in solidum avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] à payer au SDC la somme de 8194,18 € d'arriérés de provisions pour charges et travaux du 1er janvier 2021 au 1er avril 2023, appel de fonds du 2e trimestre inclus, avec intérêts au taux légal suivant à compter du jugement
II. Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En application de l'article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d'exécuter des engagements non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.
Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.
En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement est démontré au fil des appels de fonds infructueux et de la mise en demeure diligentée en vain, laquelle résistance constitue une faute civile en lien direct et certain avec la désorganisation de la trésorerie de la copropriété qui s'est nécessairement ensuivie de cette absence de paiement de charges de 2021 à 2023.
Compte tenu du jugement du 4 avril 2024 passé en force de chose jugée, et n'étant pas rapportée une faute de Mme [I] [L] indépendante de celle de ses coindivisaires, elle sera condamnée in solidum avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1000 € à ce titre.
IV. Sur les demandes accessoires
a) sur la demande de condamnation aux dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, Mme [I] [L], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
b) Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, e,n considération de l'équité, il ne convient pas de condamner Mme [I] [L] au titre des frais irrépétibles, la procédure la concernant étant identique à la procédure précédente, avec laquelle elle n'aurait du faire qu'une si l'ensemble des vérifications avaient été menées nonobstant la matrice cadastrale incomplète.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne Mme [I] [L] in solidum avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 8194,18 € d'arriérés de provisions pour charges et travaux du 1er janvier 2021 au 1er avril 2023, appel de fonds du 2e trimestre inclus, avec intérêts au taux légal suivant à compter du jugement,
Condamne Mme [I] [L] in solidum avec M. [S] [N] [L], M. [F] [L], M. [M] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1000 euros au titre de sa résistance abusive,
Rejette toutes les autres demandes,
Condamne Mme [I] [L] aux entiers dépens ,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 août 2026
le greffier le Président