Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54793 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEBO
N° : 13
Assignation du :
16 et 22 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1119, avocat postulant et par Me Fabrizio DIONISI ou Me Régis LEPETIT ou Me Edouard BILLIOUD, SELARL MDL, société d’avocats au barreau de LYON, [Adresse 2], avocat plaidant
DEFENDEURS
La société [B] [Q] S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Situation :
Monsieur [X] [N] [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 28 mai 2018, M. [L] a consenti un bail commercial à la société CED Resto, portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel principal de 18 480 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.
Par acte du 2 mai 2022, la société CED Resto a cédé son fonds de commerce à la société Casa@legria, en ce compris le droit au bail, avec l’autorisation du bailleur.
Par acte du 1er juillet 2024, la société Casa@legria a cédé son fonds de commerce à la société [B] [Q], en ce compris le droit au bail, avec l’autorisation du bailleur.
Par acte du 14 novembre 2025, M. [N] [K] [G] s’est porté caution solidaire de la société [B] [Q] dans la limite d’un montant principal égal à douze mois de loyers charges comprises, soit au jour de l’acte la somme de 19 200 euros.
Par acte du 23 avril 2026, M. [L] a fait délivrer à la société [B] [Q] un commandement de payer la somme de 10515,84 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M. [L] a, par actes des 16 et 22 juin 2026, assigné la société [B] [Q] et M. [N] [K] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater et prononcer l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant la société [B] [Q] à M. [L] et portant sur les locaux sis [Adresse 5] à compter du 23 mai 2026 et en conséquence la résiliation de plein droit dudit bail à cette date ;
- ordonner l'expulsion pure et simple de la société [B] [Q] ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique, d'un serrurier et d’un déménageur ;
- condamner la société [B] [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges et accessoires jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés ;
- condamner la société [B] [Q] à payer à M. [L] la somme provisionnelle de 7 184,08 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges dû à la date des présentes, en ce compris les intérêts de retard y afférents, à parfaire à la date de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la société [B] [Q] à payer à M. [L] la somme provisionnelle de 5 150 euros au titre du dépôt de garantie demeuré impayé ;
- condamner solidairement M. [N] [K] [G], en sa qualité de caution solidaire, au paiement des sommes dues par la société [B] [Q] au titre du bail ;
- condamner solidairement la société [B] [Q] et M. [N] [K] [G] à payer à M. [L] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens.
A l'audience du 14 septembre 2026, le demandeur a indiqué demander la somme de 12160 euros, dont 5 160 euros au titre de l’arriéré du dépôt de garantie.
Les défendeurs, cités à étude, n’étaient pas représentés à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire mentionnée par le commandement de payer délivré à la locataire le 23 avril 2026 à hauteur de la somme de 10 337 ,9 euros en principal.
La locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 23 avril 2026 dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 23 mai 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 24 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, les pièces produites en demande établissent l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 7000 euros au jour de l’assignation, terme du mois de juin 2026 inclus, outre l’absence de paiement de l’arriéré de dépôt de garantie d’un montant de 5 160 euros.
L’obligation de la société [B] [Q] n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 12 160 euros, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 000 euros à compter du commandement de payer du 23 avril 2026, sans la majoration demandée du taux légal. En effet, la majoration de 10 points s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère excessif, de sorte qu’elle est sérieusement contestable.
Par acte du 14 novembre 2025, M. [N] [K] [G] s’est porté caution solidaire de la société [B] [Q] « du paiement du loyer, de toutes les taxes, charges, accessoires, indemnités d’occupation, réparations éventuelles, et plus généralement de la bonne exécution du bail et de toutes sommes que le preneur pourrait devoir au bailleur au titre du bail ou de ses suites », dans la limite d’un montant principal égal à douze mois de loyers charges comprises, soit au jour de l’acte la somme de 19200 euros.
Son obligation solidaire n’étant pas sérieusement contestable au regard de l’engagement de caution souscrit, il sera donc condamné solidairement avec la société [B] [Q] au paiement des sommes dues par cette dernière, dans la limite de son engagement, soit 19 200 euros.
Sur les frais et dépens
La société [B] [Q] et M. [N] [K] [G], parties perdantes, seront tenus aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Ils seront également solidairement condamnés à payer au demandeur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 23 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], la société [B] [Q] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [B] [Q] à payer à M. [L] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 24 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [B] [Q] à payer à M. [L] la somme provisionnelle de 12 160 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation et dépôt de garantie, arrêtée au 16 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 7 000 euros à compter du 23 avril 2026 ;
Condamnons solidairement M. [N] [K] [G], en sa qualité de caution, au paiement des sommes dues par la société [B] [Q] à M. [L], dans la limite de 19 200 euros ;
Rejetons le surplus des demandes de M. [L] ;
Condamnons la société [B] [Q] et M. [N] [K] [G] aux dépens ;
Condamnons solidairement la société [B] [Q] et M. [N] [K] [G] à payer à M. [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
La Greffière La Présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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