Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00181 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOZO
58E 0A
S.A.R.L. RESTOS DE LA GARE
Monsieur [Y] [H]
c/
SA ALLIANZ IARD
DEMANDEURS
S.A.R.L. RESTOS DE LA GARE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Xavier HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Camille ZAVAGLIA de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 14 Avril 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 23 Juin 2026 tenue par :
- Madame Sabine AUJOLET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er janvier 2021, Monsieur [Y] [H] a donné à bail à la SARL RESTOS DE LA GARE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1], dans lesquels la SARL RESTOS DE LA GARE exploite un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, traiteur, vente à emporter.
Ce fonds de commerce a été donné en location gérance le 1er août 2023 à Madame [F] [I] exerçant sous le nom commercial « la Diligence des Saveurs »
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2024, un incendie s’est déclaré dans les locaux et à totalement ou partiellement détruit deux de ses dépendances à usage de stockage dans laquelle Madame [F] [I] stationnait son camion boutique.
La SARL RESTOS DE LA GARE a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel auprès de la SA ALLIANZ IARD au bénéfice de Monsieur [Y] [H], bailleur pour certaines garanties dont l’incendie.
Par ordonnance de référé du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de TROYES a désigné un expert judiciaire aux fins de déterminer les causes de l’incendie, apprécier les responsabilités encourues et évaluer les préjudices.
La compagnie d’assurances déniait sa garantie au titre du règlement des loyers impayés.
Par acte du 12 mars 2006 Monsieur [Y] [H] et la SARL RESTOS DE LA GARE ont assigné la SA ALLIANZ IARD devant Madame la présidente du tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile sollicitant une provision.
L’affaire a été renvoyée deux fois à la demande des parties.
À l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [Y] [H] et la SARL RESTOS DE LA GARE, représentées par leur avocat, réactualisent leurs demandes et sollicitent au visa de l’article 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile :
-déclarer la SARL RESTOS DE LA GARE et Monsieur [H] recevables et bien fondés en leurs demandes,
-en conséquence,
-condamner ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [Y] [H] une provision de 42.600 € au titre de sa perte de loyer,
-la condamner en outre en tous les dépens ainsi qu’au paiement au profit de Monsieur [H] de la somme de 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA ALLIANZ IARD représentée par avocat, sollicite de voir au visa de l’article 835 du code de procédure civile :
- Débouter Monsieur [Y] [H] et la SARL RESTOS DE LA GARE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en présence de contestations sérieuses.
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [H] et la SARL RESTOS DE LA GARE à verser à la compagnie d’assurance ALLIANZ la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [H] et la SARL RESTOS DE LA GARE aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale de condamnation à la somme de 42.600 euros à titre de provision
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L’octroi d’une provision est subordonné au caractère non sérieusement contestable de l’obligation en cause.
L’article L.113-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur est tenu de prendre en charge les conséquences des sinistres couverts par le contrat, sauf exclusion formelle et limitée.
La contestation sérieuse, fin de non-recevoir, existe lorsqu’un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur est de nature à faire naître un doute dans l’esprit du juge quant au sens de l’éventuelle décision à intervenir au fond. A l’inverse, le juge doit écarter toute contestation artificielle ou superficielle.
Il est tenu d’examiner si la cause d’exonération invoquée pour s’y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l’évidence
Monsieur [Y] [H] sollicite une provision au titre des loyers commerciaux et des loyers dus pour la location gérance du fonds de commerce ayant couru de juin 2024 à février 2026, demande réactualisée à l’audience jusqu’à juin 2026 pour un montant total de 42.600 €.
Afin de soutenir sa demande de provision au titre de la garantie, Monsieur [Y] [H] fait valoir que l’obligation n’est pas contestable. Il explique que l’obligation à paiement des loyers est certaine. Il précise que celle-ci est seulement reportée compte tenu des difficultés financières de la locataire gérante dues à des difficultés d’exploitation. Il indique que des virements ont été réalisés en janvier et février 2024 avant le sinistre. Il ajoute qu’aucune clause contractuelle n’exclut la garantie quand le bailleur octroie des délais de paiement. Par ailleurs, l’assurance ne peut lui opposer le fait que les opérations d’expertise ne sont pas terminées et n’ont pas encore déterminé les causes de l’incendie les hypothèses retenues excluant sa responsabilité.
La SA ALLIANZ IARD oppose l’existence de contestations sérieuses relatives à l’absence d’exploitation du fond de commerce depuis février 2024 du fait d’un litige concernant l’installation électrique. Elle en conclut que l’absence de règlement des loyers n’a pas pour cause l’incendie. Elle fait valoir que l’expertise judiciaire devant déterminer les causes du sinistre sur le véhicule est en cours. Elle indique que le juge des référés n’est pas compétent pour interpréter les clauses du contrat d’assurance.
En l’espèce, la clause contractuelle sur laquelle se fonde la demande de Monsieur [Y] [H] prévoit que sont garanties « les pertes de loyers (…) c’est-à-dire le montant des loyers réellement dus dont vous vous trouvez privé pour le temps nécessaire à dire d’expert, à la remise en état des locaux loués sinistrés ».
Monsieur [Y] [H] a consenti un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1], à la SARL RESTOS DE LA GARE avec prise d’effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an renouvelable. Ce bail n’a pas été résilié par la SARL RESTOS DE LA GARE. Compte tenu de la législation sur les baux commerciaux, il se poursuit pour 9 ans et il est donc toujours en cours. Par ailleurs, la SARL RESTOS DE LA GARE a confié son fonds de commerce, à Madame [F] [I] par acte sous-seing privé en date du 1 er août 2023 et jusqu’au 31 juillet 2026. L’acte comporte une stipulation pour autrui du règlement par le locataire-gérant du loyer en principal au propriétaire des murs. La circonstance que Madame [F] [I] aurait cessé son activité avant le sinistre n’est pas établie, le rapport d’expertise amiable étant insuffisant à lui seul à le démontrer alors que ce fait n’est pas évoqué dans les échanges du 9 janvier 2024 (pièce 12) ou postérieurs. En outre, elle est indifférente la SARL RESTOS DE LA GARE restant redevable d’une dette de loyers. L’absence de règlement antérieurement au sinistre est dû aux difficultés financières rencontrées par le locataire gérant ce dont il résulte des échanges entre le locataire et le propriétaire des murs (pièce 12). Des loyers ont été réglés en janvier 2024 et février 2024 après plusieurs rappels (pièces 13 et 16).
Il est donc établi avec un degré d’évidence suffisant que Monsieur [Y] [H] est créancier d’un loyer correspondant à la location des murs.
Toutefois une expertise judiciaire est en cours et aucune cause n’est privilégiée ou exclue. La défenderesse qui invoque ce fait justifie d’une contestation sérieuse, les conditions de la mise en œuvre de la garantie n’étant pas réunies avec l’évidence requise pour l’office du juge des référés.
Les demandes de Monsieur [Y] [H] et de la SARL RESTOS DE LA GARE seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [H] et de la SARL RESTOS DE LA GARE, qui succombent, seront condamnés in solidum à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine AUJOLET, juge du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Y] [H] la SARL RESTOS DE LA GARE à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Y] [H] et de la SARL RESTOS DE LA GARE aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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