Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 17 JUIN 2026
(n° 084/2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07583 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFRL
Décision dont s'est saisie d'office la Cour : arrêt n° 027/2026 du 18 février 2026 rendue par le Pôle 5 - Chambre 1 sur déféré à l'encontre de l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état du 06 mai 2025 rendue à l'occasion d'une instance d'appel à l'encontre d'un jugement du 14 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/10627
APPELANTE
Mme [B] [W]
Née le 1er avril 1990 à [Localité 1] (ITALIE)
De nationalité italienne
Demeurant [Adresse 1] (ITALIE)
Représentée par Me Sabry IBOURICHENE, avocat au barreau de PARIS, toque A 428
INTIMÉE
LA COMPAGNIE DES ANIMAUX
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 531 604 411, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par FÉRAL A.A.R.P.I. représentée par la SELARL WILLEMANT LAW agissant par Me Richard WILLEMANT, avocat au barreau de PARIS, toque J 106
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre.
Mme Isabelle DOUILLET a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,
- Mme Véronique RENARD, présidente de chambre,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 1) portant le numéro de minute 027/2026 du 18 février 2026 ;
Vu la saisine d'office de la cour le 05 mai 2026 aux fins de rectification d'une erreur matérielle ;
Vu l'audience du mardi 02 juin 2026 à laquelle les parties ont été appelées le jeudi 21 mai 2026 ;
SUR CE,
L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (...) ».
En l'espèce, il s'évince de l'arrêt du 18 février 2026 que la cour a siégé à l'audience du 14 janvier 2026 dans une formation en double rapporteurs, sans que les parties s'y soient opposées, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Une erreur matérielle a conduit à l'omission du nom du magistrat complétant la formation collégiale.
Or la cour était composée de Mme Isabelle Douillet, présidente de la chambre, de Mme Véronique Renard, présidente de chambre, et de Mme Valérie Distinguin, conseillère.
Il convient donc de rectifier l'arrêt de la cour comme indiqué au dispositif du présent arrêt.
Les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Rectifiant l'erreur matérielle contenue dans son arrêt rendu le 18 février 2026,
Dit que la partie de l'en-tête de l'arrêt rendu le 18 février 2026 mentionnant la composition de la cour sera remplacée par la mention suivante :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,
- Mme Véronique RENARD, présidente de chambre,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt n° 027/2026 du 18 février 2026 et sur les expéditions de la décision rectifiée,
Dit qu'une expédition de la décision rectifiée sera délivrée à chacune des parties,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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