Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 22 Octobre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00092 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEKL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de SENS RG n° 24/00172
APPELANTS
[J] [K] [A], décédée le 25 décembre 2025
non comparant
INTIMÉES
[1]
Chez [2]
[Localité 1]
[Localité 2]
non comparante
TOTALENERGIES
Pôle Solidarité
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
[3]
Service recouvrement
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
[4]
Chez [5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
CAISSE [6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par un récépissé de dépôt de plainte en date 15 février 2021 déposé auprès du parquet près le tribunal judiciaire de Sens, [J] [A] a porté plainte pour des faits d'usurpation d'identité.
Par une ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens, en date du 28 janvier 2022, [J] [A] a été placée sous sauvegarde de justice et le 05 mai 2022 elle a été placée sous curatelle renforcée, M. [V] [M] étant désigné comme curateur.
[J] [A] assistée de son curateur a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne le 12 septembre 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 10 octobre 2023.
Par décision en date du 9 janvier 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 63 mois, sans intérêts, avec une première mensualité de 4'172,85 euros, puis des mensualités de remboursement de 192,54 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période.
Par courrier en date du 16 janvier 2024, [J] [A], assistée de son curateur, a contesté les mesures imposées.
La plainte de [J] [A] a fait l'objet d'une décision de classement sans suite qu'elle a contestée ce qui a été acté par courrier en date du 1er juin 2024.
Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens a rejeté le recours formé par [J] [A], établi un plan identique aux mesures imposées le 9 janvier 2024 par la commission, et a arrêté les mesures propres à traiter de sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une période de 63 mois, sans intérêts, avec une première mensualité de 4 172,85 euros, puis des mensualités de remboursement de 192,54 euros au plus. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le juge a déclaré recevable le recours de [J] [A] comme ayant été intenté dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 28 février 2024.
Il a en revanche considéré qu'elle ne pouvait plus contester l'état des créances plus de 20 jours après sa notification et a retenu que les dispositions de la commission de surendettement du 9 janvier 2024 devaient être maintenues.
Par lettre envoyée le 24 mars 2025, [J] [A] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions, soutenant qu'elle n'était pas à l'origine des crédits souscrits auprès de [7] et de [1] ce qui a été enregistré sous le numéro RG 25-00135.
Le 27 mars 2025, [J] [A] cette fois assistée de son curateur a de nouveau formé appel de ce jugement ce qui a été enregistré sous le numéro RG 25-00092.
Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/00092 et RG 25/00135 ont été jointes.
Par jugement du 26 novembre 2025, M. [M] a été déchargé de ses fonctions de curateur et l'UDAF de l'Yonne a été nommée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 septembre 2026.
Suite à cette convocation, L'UDAF a justifié de ce que [J] [A] était décédée le 05 janvier 2026.
A l'audience, aucune des parties n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
La procédure de'surendettement'étant personnelle et intransmissible, le'décès du débiteur'au cours de l'instance entraîne l'extinction de l'action, et accessoirement de l'instance.
[J] [A], débitrice, est décédée le 05 janvier 2026 à [Localité 7] (Yonne) ainsi qu'il résulte de la copie intégrale de l'acte de décès versée au dossier.
Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,
Constate'le décès de [J] [A] l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Laisse'les dépens à a charge du Trésor public,
Dit'que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de'surendettement'des particuliers de l'Yonne, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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