Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/10770 N° RG : 2026CG00202 SAM [Localité 2] ACTIVITE TECHNOLOGY contre SARL VETERINAIRES VETMARGUERITE
DEMANDEUR
SAM [Localité 2] ACTIVITE TECHNOLOGY [Adresse 1], [Localité 2] comparant par Me Clotilde TANDONNET-RICHARD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL VETERINAIRES VETMARGUERITE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. SAHAKIAN Gilles, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 1er avril 2026, la Société SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY a fait délivrer assignation à la SELARL VETERINAIRES VET MARGUERITE aux fins d'entendre :
Recevoir la SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY en toutes ses demandes ; Prononcer la résiliation du contrat n°202010-426-26-64-01 0001 au 31 mars 2026 ; Condamner la SELARL VETERINAIRES VET MARGUERITE à payer à la société SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY la somme de 1.584,16 € au titre des loyers échus du 01.12.2025 au 31.03.2026 ;
Condamner la SELARL VETERINAIRES VET MARGUERITE à payer la somme de 217,80 € au titre de la majoration de retard arrêtée au 30.06.2026, à parfaire à compter du 01.04.2026 jusqu'au règlement ;
Condamner la SELARL VETERINAIRES VET MARGUERITE à payer la somme de 160 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
Condamner la SELARL VETERINAIRES VET MARGUERITE à payer la somme de 3.168,32 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
Condamner la SELARL VETERINAIRES VET MARGUERITE à restituer le matériel loué à la société SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à l'adresse suivante : SAS FIMAT EQUIPEMENT – [Adresse 4] ; Condamner la SELARL VETERINAIRES VET MARGUERITE à payer à la SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 10 septembre 2026, la Société SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la Société SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de la Société SAM [Localité 2] ACTIVE TECHNOLOGY ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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