Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00461 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RA3J
Du 15 Septembre 2026
Affaire : [W], [Q] veuve [W]
c/ [W], [W] épouse [V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Nathan GAGLIO
Me Nicolas MATTEI
Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 11 Mars 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
M. [U] [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE
Mme [N] [D] [T] [Q] veuve [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
M. [G] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nathan GAGLIO, avocat au barreau de NICE
Mme [M] [S] [W] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nathan GAGLIO, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 26 Juin 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par actes de commissaire de justice du 11 mars 2026, Madame [N] [Q] veuve [W] et Monsieur [U] [W] ont fait assigner Madame [M] [W] épouse [V] et Monsieur [G] [W] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d'un mandataire successoral à la succession de feu Monsieur [C] [W], décédé le [Date décès 1] 2025 à Sospel avec mission d'assurer l'administration provisoire de la succession.
A l'audience du 26 juin 2026, Madame [N] [Q] veuve [W] et Monsieur [U] [W] ont maintenu leurs demandes et ont sollicité de fixer la mission du mandataire successoral comme suit :
- d'assurer l'administration provisoire de la succession ;
- de sécuriser les biens successoraux et les flux financiers ;
- de gérer et administrer les droits sociaux dépendant de la succession, notamment au sein des SCI [E] et SCI [1] ;
- de procéder à toutes diligences utiles à l'évaluation des actifs successoraux ;
- d'accomplir tous actes d'administration nécessaires à la préservation des intérêts successoraux communs ;
- rappeler que la mission du mandataire successoral devra s'exercer dans l'intérêt commun de l'ensemble des héritiers et ayants droit de la succession ;
- dire et juger qu'elle ne pourra avoir pour objet de trancher les contestations opposant les héritiers entre eux, ni de procéder à des investigations spécialement dirigées contre l'un d'entre eux ;
- dire et juger que la mission du mandataire successoral ne saurait avoir pour objet d'assurer l'audit comptable, le contrôle de gestion ou l'administration spécifique d'une société civile dépendant de la succession.
Madame [M] [W] épouse [V] et Monsieur [G] [W] sollicitent dans leurs conclusions en réponse :
- de leur donner acte qu'ils ne s'opposent pas au principe de la désignation d'un mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [W];
- fixer la mission du mandataire aux seuls actes d'administration provisoire à l'exclusion de tout acte de disposition de partage ;
- rejeter la demande tendant à voir dire que la mission du mandataire ne comporte aucune investigation en ce qu'une telle restriction le priverait des diligences utiles à la sécurisation des flux financiers et à l'évaluation des actifs successoraux ;
- rejeter la demande visant à dire et juger que la mission du mandataire ne saurait avoir pour objet d'assurer un audit comptable, le contrôle de gestion l'administration spécifique d'une société civile dépendant de la succession ;
- donner pour mission notamment au mandataire successoral de :
- d'obtenir de Madame [N] [Q] veuve [W] la communication de tous documents utiles relatifs à la SCI [1], notamment ses documents
comptables, bancaires et contractuels, ainsi que, dans la seule mesure où ils ont servi à encaisser les loyers de la société, des relevés des comptes personnels ou joints concernés ;
- d'identifier, retracer et quantifier l'intégralité des loyers perçus au titre des locaux de la SCI [1], en distinguant les sommes versées sur les comptes sociaux de celles perçues à titre personnel par Madame [Q], après reconstitution des comptes de la société et contrôle de leur sincérité, avec faculté de s'adjoindre un expert-comptable ;
- procéder, le cas échéant, au recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues à la succession et plus particulièrement à la SCI [1], en ce compris les loyers perçus par Madame [Q] et ceux consignés à la demande du notaire auprès de l'agence [2] ;
- s'agissant des sommes susceptibles d'être dues à la SCI [1] elle même, de procéder à leur identification, à leur chiffrage et à la préparation des actions utiles, le Tribunal étant, en tant que de besoin, saisi d'une extension complémentaire de la mission.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la désignation d'un mandataire successoral :
Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts, entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En l'espèce, les demandeurs font valoir que depuis le décès de Monsieur [C] [W], la succession se trouve dans un état de blocage manifeste, caractérisé par une mésentente profonde entre, d'une part, Madame [N] [Q] veuve [W] et son fils Monsieur [U] [W] et, d'autre part, les autres enfants du défunt. Ils ajoutent que la succession présente une certaine complexité tenant à la nature des biens ainsi qu'aux structures juridiques concernées, que Mme [M] [W] veuve [H] occupe les deux appartements de la SCI [E] sans justification de contrepartie financière et que la SCI [1] a fait l'objet d'une radiation d'office alors même qu'elle n'a jamais cessé son activité et continue d'exploiter le bien immobilier lui appartenant qui est donné en location. Ils soutiennent que la succession comprend de nombreuses zones d'ombre et présente une certaine opacité au vu des cessions de biens qui sont intervenus antérieurement au décès et que le fonctionnement de la succession est à ce jour impossible.
Les défendeurs exposent de leur côté que la prétendue confusion des intérêts sociaux et personnels, dénuée de preuves, résulte de l'imaginaire des demandeurs, que Madame [M] [W] est gérante de la SCI [E] depuis 1981, que la SCI [1] a été radiée d'office suite au décès de son gérant Monsieur [C] [W], que Madame [Q] assure la gestion de fait de la SCI [1] et en perçoit les loyers, qu'elle n'a produit aucun des justificatifs sollicités en juillet 2025 et qu'elle a domicilié le siège social de la société à son domicile afin d'en percevoir le courrier dans l'opacité la plus totale. Ils ajoutent que Monsieur [U] [W] omet d'indiquer qu'il a acquis auprès du défunt en 2021 un appartement à [Localité 5] pour une somme manifestement sous-évaluée de 150 000 eruos et que le solde du prix de cette vente s'est mystérieusement évaporé au jour du décès de leur père. Ils ne contestent pas l'existence d'un contexte familial tendu depuis l'ouverture de la succession et que la succession présente une réelle complexité tenant à la pluralité d'héritiers ainsi qu'à la nature des biens concernés comprenant des droits sociaux dans deux sociétés immobilières et à l'impossibilité de parvenir à un accord concerté entre les parties.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [W], est décédé à [Localité 6] le [Date décès 1] 2025.
De son union avec Madame [Z] [A], sont issus deux enfants, à savoir :
• Madame [M] [W] épouse [V] ;
• Monsieur [G] [W].
Par suite, Monsieur [C] [W] s'est remarié avec Madame [N] [Q]. De cette seconde union, est issu un fils, Monsieur [U] [W].
Un testament olographe, a été établi par Monsieur [C] [W] le 12 septembre 2013.
Aux termes de ce dernier, il a légué à son épouse, Madame [N] [Q] veuve [W], l'usufruit de l'universalité des biens et droits immobiliers et mobiliers qui composent sa succession et à leur fils commun, Monsieur [U] [W], la nue-propriété de la quotité disponible.
Selon, l'acte de notoriété dressé le 3 juin 2025, Madame [M] et Monsieur [B] [W] sont héritiers réservataires chacun pour 1/4 et Monsieur [U] [W] à hauteur de 1/4 en qualité d'héritier réservataire et 1/4 en qualité de légataire de la nue-propriété de la quotité disponible le tout sous l'usufruit de Madame [Q], conjoint survivant.
La succession comprend :
- 10 parts sociales de la SCI [E] qui est actuellement gérée par Madame [M] [W], qui détient une autre partie du capital social,
- 98 parts sociales de la SCI [1], les 2 autres parts étant détenues par Madame [M] [W],
Madame [M] [W], associée de la SCI [3] justifie avoir adressé un courrier le 9 juillet 2025, à Madame [N] [Q] dans lequel elle indique que pendant plusieurs années précédant le décès de Monsieur [C] [W], cette dernière a assumé la gestion de fait de la société et qu'elle "aurait personnellement perçu sur un compte bancaire joint ouvert avec son époux", les loyers issus des locaux commerciaux en lui demandant de lui transmettre l'intégralité des documents sociaux et la comptabilité de la société outre de procéder au transfert des loyers perçus sur le compte joint entre les mains du notaire chargé de la succession.
Elle ne produit cependant aucun élément justificatif sur la perception alléguée des loyers par Monsieur [C] [W] et son épouse Madame [Q] sur leur compte bancaire joint.
Suivant une ordonnance du 13 janvier 2026, la SELARL [F] [X] a été désignée en qualité de mandataire de la SCI [1] aux fins de convoquer une assemblée générale et nommer Madame [M] [W] associée en qualité de gérant en remplacement de son père décédé.
Il convient au vu de l'accord des parties et des éléments susvisés établissant l'existence d'une mésentente profonde entre les héritiers de Monsieur [C] [W], du contexte familial conflictuel et de la complexité de la succession comprenant notamment des droits sociaux dans deux sociétés civiles immobilières, de faire droit à la demande de désignation d'un mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [W].
S'agissant de la mission confiée au mandataire successoral, il sera précisé qu'il sera chargé de procéder à l'administration de la succession, de procéder à toutes diligences nécessaires quant à l'évaluation des actifs successoraux et d'accomplir tout acte de gestion des droits sociaux dépendant de la succession, détenus au sein des SCI [4].
Toutefois, la demande visant à lui confier la possibilité d'accomplir les actes de disposition “strictement indispensables”, sera rejetée en ce qu'elle se montre à ce stade imprécise et prématurée en l'absence notamment de production des justificatifs nécessaires au sein de l'article 814 du code civil.
Enfin, il sera donné mission au mandataire de donner tout éléments d'informations utiles sur les comptes de la SCI [1] et les loyers perçus au titre des locaux lui appartenant, non pas à compter de l'entrée en jouissance du locataire mais à compter du décès de Monsieur [W] au vu de l'absence de pièces suffisantes en ce sens et de la détention par ce dernier de 98 parts sur 100 et de procéder au recouvrement des sommes revenant à la succession, par la voie amiable ou judiciaire, de représenter l'indivision successorale dans les actions dirigées par ou contre elle, de se faire remettre tous documents relatifs à l'actif successoral et de procéder au recouvrement des créances, fruits et revenus des biens successoraux.
Le contenu de la mission confiée au mandataire successoral sera en conséquence fixée au dispositif de la présente décision.
Le surplus des demandes qui n'est pas fondé sera rejeté.
Sur les dépens :
Au vu de l'issue et de la nature du litige, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant par décision contradictoire, en premier ressort par mise à disposition du greffe,
DÉSIGNE la SELARL [K] prise en la personne de [R] [K] en qualité de mandataire successoral à la succession de M.[C] [W] décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 6] ;
CONFERE à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l'autorisation d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ;
DIT notamment que le mandataire devra :
- faire dresser un inventaire complet des éléments mobiliers et immobiliers composant la dite succession ;
- se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires à cette gestion et administration provisoire et à la représentation de l'indivision successorale dans le cadre de cette mission, et notamment tous documents utiles relatifs aux comptes et aux sommes revenant à la SCI [1] au titre des loyers perçus, depuis le décès de Monsieur [C] [W] ;
- effectuer les actes d'administration relatifs à l'actif successoral, gérer et administrer à titre provisoire, l'actif comme le passif successoral, procéder au recouvrement des créances, fruits et revenus des biens successoraux ;
- gérer et administrer les droits sociaux dépendant de la succession, détenus au sein des SCI [4].
- percevoir toutes sommes issues des biens immobiliers et régler toute dette qui y est liée, en procédant si nécessaire au recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues à la succession
- représenter l'indivision successorale dans toute les actions dirigées par ou contre elle ;
FIXE un délai d'un an à compter de ce jour sauf prorogation pour l'accomplissement de sa mission;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article 813–3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal du judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux ;
DIT que le mandataire successoral déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double exemplaire en original au greffe du tribunal judiciaire de Nice à l'issue de l'accomplissement de sa mission ou à l'issue du délai d'un an, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge compétent ;
FIXE à la somme de 2500 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral qui sera à la charge de la succession de M.[C] [W] et versée directement entre ses mains;
DIT que faute de règlement dans ce délai impératif, la désignation du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ