Texte intégral
N° RG 26/07444 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC3O
Nom du ressortissant :
[P] [Y]
[Y]
C/
PREFECTURE DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Julien SEITZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [P] [Y]
né le 05 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
PREFECTURE DU RHONE
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Septembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
[P] [I] a été condamné le 27 janvier 2023 par la cour d'assises de la Savoie à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.
Par décision du 28 juillet 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [P] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 1er et 26 août 2026, la dernière confirmée en appel le 28 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [P] [Y] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 23 septembre 2026, reçue le 24 septembre 2026 à 14 heures 30, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 septembre 2026 à 16 heures 30, a fait droit à cette requête.
[P] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 septembre 2026 à 11 heures 29 en faisant valoir :
- que le juge des libertés et de la détention avait méconnu les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA, dès lors qu'aucun des critères autorisant la prolongation de la mesure de rétention ne se trouvait rempli ;
- qu'il n'existait aucune perspective raisonnable d'éloignement, dès lors que les autorités consulaires algériennes n'avaient pas répondu aux sollicitations de l'administration, malgré l'écoulement de près de 90 jours depuis son placement en rétention.
[P] [Y] a demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 septembre 2026 à 10 heures 30.
[P] [Y] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [P] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Il a précisé que le consul d'Algérie en poste dans le Rhône répondait peu aux sollicitations de l'administration, à la différence d'autres consuls exerçant dans des départements limitrophes. Il a ajouté qu'en dépit de l'ensemble de démarches substantielles effectuées par l'autorité préfectorale dans le cas spécifique de [P] [Y], le consul d'Algérie n'avait donné aucune suite, ce qui laissait présumer sa carence itérative pendant la durée d'une troisième prolongation, ainsi que l'absence corrélative de perspectives raisonnables d'éloignement.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, en faisant valoir que l'ensemble des diligences utiles avaient été accomplies auprès des autorités algériennes et que l'absence de réponse desdites autorités ne permettait pas de présumer leur carence itérative dans le cadre d'une troisième prolongation.
Le préfet du Rhône a ajouté que la présence de [P] [Y] sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public.
[P] [Y] a eu la parole en dernier. Il a fait connaître qu'il souffrait de troubles psychiatriques non traités en rétention et qu'il avait l'intention de quitter la France avec son épouse, mais que les mesures privatives de liberté successives dont il avait fait l'objet les en avaient empêchés.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [P] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête, l'autorité préfectorale se prévaut de deux motifs de 3ème prolongation tenant à la menace sur l'ordre public générée par la présence de [P] [Y] sur le territoire français et à l'absence de délivrance par l'autorité consulaire de documents de voyage ayant empêché l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure :
- que [P] [Y] a été condamné le 27 janvier 2023 par la cour d'assises de la Savoie à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée;
- qu'il a été condamné le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Grenoble à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées ;
- qu'il a été condamné le 25 septembre 2024 à la peine 30 mois d'emprisonnement pour des faits de violation de domicile et violences aggravées.
Ces éléments démontrent amplement la menace que sa présence sur le sol français fait peser sur l'ordre public
La procédure révèle également que l'exécution de la décision d'éloignement frappant [P] [Y] a été rendue impossible par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Deux des motifs autorisant une troisième prolongation de la mesure de rétention se trouvent donc caractérisés.
En l'état de la reprise de la collaboration entre la République française et l'Etat algérien en matière d'éloignement, le simple fait que le consul d'Algérie n'a pas répondu aux sollicitations de l'autorité préfectorale dans les 60 premiers jours de la mesure de rétention ne suffit pas à caractériser l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement pendant la durée de sa troisième prolongation.
Il convient partant, de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [P] [Y]
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Julien SEITZ
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