Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Nadia BENNICKS-GALDINI
Me Anne BERNARD-DUSSAULX
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/13085
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6JA
N° MINUTE :
Assignation du :
16 octobre 2025
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadia BENNICKS-GALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0775
DEFENDEURS
S.A.S. KLEUSTER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0806
Monsieur [K] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 08 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13085
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par Mme [F] [U] à la SAS Kleuster et à M. [K] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les conclusions régularisées par Mme [F] [U] le 8 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
« DONNER acte à Madame [F] [U] [M] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société KLEUSTER et de Monsieur [K] [W].
PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris
pour ce qui est du différend opposant Madame [F] [U] [M] à la société KLEUSTER et de Monsieur [K] [W] dans la procédure enrôlée sous le RG n°25/130885 à la 4ème Chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. ».
Vu le message du 26 juin 2026 du juge de la mise en état sollicitant de la partie défenderesse constituée, la SAS Kleuster, la transmission d’éventuelles conclusions d’acceptation du désistement de la partie demanderesse, et qu’à défaut, il sera considéré que son acceptation est implicite ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur ce,
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, en l’absence de tout message ou conclusions de la société Kleuster, malgré l’invitation en ce sens du juge de la mise en état, il sera considéré qu’elle a accepté le désistement d’instance et d’action de Mme [U].
M. [W] n’ayant pas constitué avocat et de ce fait, n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au 8 juin 2026, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [U] et de le déclarer parfait.
Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Mme [F] [U] ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la Mme [F] [U] ;
CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG 25/13085) ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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