Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03839 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YGC
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 18.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 21.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [G] [Y]
née le 09 Février 1980 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 23 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 23 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [G] [Y] assistée de Maître BLANC Camille, avocat de permanence,
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, « la régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ».
Le conseil de Madame [Y] [G] soutient que la procédure initiale d'admission est irrégulière, le risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient exigé par la loi, n’étant selon lui pas suffisamment caractérisé par le médecin.
L'article L 3212-3 du code de la santé publique prévoit que « en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».
Il ressort de ces éléments qu'il a été fait usage de la procédure d'urgence prévue à l'article L 3212-3 du code de la santé publique, alors que les conditions exigées pour avoir recours à cette procédure n'étaient pas remplies.
Il convient de rappeler :
- que les dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, permettent à titre exceptionnel d'avoir recours à des soins contraints en dérogeant à la procédure de droit commun résultant de l'article L 3212-1 ll 1° du code de la santé publique laquelle exige en principe deux certificats médicaux, dont l'un est établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ;
- que la procédure d'urgence permet quant à elle une hospitalisation en soins contraints sur la base d'un seul certificat médical, -lequel peut, à titre exceptionnel, émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil ;
-que cette dérogation au droit commun ne trouve sa justification qu'en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
En l'espèce, le certificat médical initial du Docteur [H] [O] rédigé le 17/10/2026 indique que : « la patiente a été orientée par le SAMU aux urgences psychiatriques, son entourage familial décrivait des propos étranges et un comportement agressif et inhabituel, une insomnie. En entretien, elle est de bon contact, de présentation soignée, de posture initialement coopérative, ensuite méfiante. Sa thymie est irritable, dysphorique. On constate une tension notable lorsqu'on interroge les éléments de rupture de son état habituel décrits par son entourage familial. On note des éléments de désorganisation cognitive, avec une lâcheté des associations des idées, et des éléments délirants - dit appartenir à un lignage de reines du Sénégal, dit avoir vu la Madone dans sa ville aujourd'hui. L’adhésion et la participation affective à ces éléments sont importants. Ne critique pas son état psychique ou l'importance de soins. Explique être passée à quatre occasions dans des services d'urgence depuis août, a arrêté les traitements neuroleptiques prescrits pour prendre des traitements phytothérapeutiques. Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, et son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3212-3 du Code de la Santé Publique. De plus, il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ».
Le Docteur [H] [O] estime que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3212-3 du Code de la Santé Publique.
Il est constant que l'atteinte à l'intégrité du patient peut revêtir des formes variées, ne se limitant pas à une manifestation d'agressivité ou d'hétéro-agressivité. Le certificat médical d'admission fait en l’espèce état de désorganisation cognitive, d’éléments délirants avec adhésion et participation affective, d’une absence de critique de son état psychique, d’un arrêt de traitement neuroleptique
Il résulte de ce tableau circonstancié d’éléments cliniques est bien révélateur d'un état psychique aigu et d'une perte objective de contact avec la réalité de nature à exposer le patient à un péril pour sa propre intégrité, était suffisant pour caractériser la situation d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 et pour justifier que l'admission soit prononcée au vu d'un seul certificat médical.
Le moyen doit donc être rejeté.
Sur le fond
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U], médecin de l’établissement, en date du 23.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Rejetons le moyen soulevé ;
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03839 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YGC
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître BLANC Camille, avocat de permanence le 29 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [G] [Y] le 29 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance envoyée par courriel au tiers demandeur le 29 Octobre 2026,
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE [Localité 6] le 29 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 29 octobre 2026
Madame [G] [Y] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 29 octobre 2026 - N° RG 26/03839 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YGC
Le ______________ Signature de Madame [G] [Y]:
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NOM………………………………………………[A]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[A]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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