Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025059685
P.C.: P202402621
SAS à associé unique TREIZE, [Adresse 1] - RCS B 837675933.
PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [O] [V] nom d'usage [H], [Adresse 2], représentant légal, présente, assistée de Me Camille Darres, avocate (C1703).
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [A] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [U] [N], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 2/9/2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS à associé unique TREIZE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 675 933 dont le siège social est situé au [Adresse 2].
Ce même jugement a désigné :
* Madame Pénélope de WULF en qualité de Juge commissaire,
* la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [A] [M] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
* la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs jusqu'au 2/9/2025.
Immatriculée le 22/8/2018, la SASU TREIZE a été créée par [O] [H] (Présidente, cheffe pâtissière et cheffe cuisinière) et [Q] [Z] (Directrice Générale, mixologue) en vue de développer une activité de restauration et salon de thé dans des locaux situés [Adresse 1] dans le [Localité 1], en face du Jardin du Luxembourg. L'établissement, connu sous l'enseigne « [Etablissement 1] », propose une activité de restauration variée entre brunch, déjeuner, salon de thé, et tapas et cocktails. Sa position géographique, ainsi que sa décoration atypique qui en fait un lieu chaleureux, sont de véritables atouts pour la Société qui touche une large clientèle comprenant des touristes, des étudiants et des travailleurs affectionnant le restaurant. L'établissement est ouvert 7j/7
LRAR : -SAS à associé unique TREIZE -Mme [O] [V] nom d'usage [H] -M. [U] [N] Copies : -DGFIP -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [A] [M] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [P] -Parquet
de 11h30 à 21h00, et réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires sur le service du midi, puis à 16h pour le goûter et plus récemment en fin d'après-midi pour l'apéritif.
Les difficultés rencontrées sont de natures diverses. Les exercices 2019, 2020 et 2021 ont été marqués par les mouvements sociaux des Gilets Jaunes fin 2019, et début 2020 par la crise sanitaire, période pendant laquelle le restaurant a subi des mesures de fermeture administrative totale ou partielle selon les périodes. Si la Société a pu développer une activité de vente à emporter pendant la période, le développement du télétravail a entraîné une moindre fréquentation de la clientèle de bureaux et, partant, du restaurant. En sus, la relation conflictuelle qui existe avec le bailleur depuis la conclusion du bail a empêché la Société d'élargir son offre, cette dernière n'étant pas en mesure d'étendre ses horaires d'ouverture au-delà de 21h00. Au-delà de l'impact de l'arrêt de l'activité sur sa trésorerie, la Société a dû continuer de s'acquitter de son loyer. Si le bailleur a accepté de faire un geste en accordant un mois de loyer gratuit pendant la crise sanitaire, la Société a dû s'acquitter de l'intégralité des autres loyers pendant cette période, constituant une charge élevée. Fin 2023, la Société a fait face à un dégât des eaux ayant fragilisé les murs du restaurant, ce qui a permis aux nuisibles de rentrer dans les locaux. Un contrôle d'hygiène réalisé pendant cette période a contraint la Société à fermer ses portes pendant 17 jours, celle-ci avant dû avancer les fonds pour procéder aux réparations dans l'espoir de pouvoir rouvrir au plus vite, sans chômage partiel, ni indemnités de la part de l'assurance selon les propos de la dirigeante. Cette fermeture a amplifié les tensions de trésorerie pour la Société, déjà fragilisée par la crise sanitaire. Enfin, les fondatrices et gérantes ont décidé d'ouvrir un nouveau restaurant, situé dans le [Localité 1], exploité sous l'enseigne « [Etablissement 2] ». Les fondatrices, se concentrant sur le nouveau lieu et déléguant la gestion de TREIZE aux salariés de la Société, la transition a engendré des problèmes de gestion interne (augmentation des dépenses, commandes non vérifiées, problèmes d'hygiène et de management au sein de l'équipe). En conséquence, la qualité de service et de « l'expérience client » s'est considérablement dégradée. Pour remédier à cette situation, depuis décembre 2023, les fondatrices ont dû procéder à des ruptures conventionnelles avec plusieurs membres de l'équipe, ce qui a engendré des coûts supplémentaires. L'accumulation des difficultés rencontrées ont amené l'entreprise à déposer le 16/8/2024 une déclaration de cessation de paiement aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
A l'ouverture de la procédure, la société annonçait employer 13 salariés, développer un chiffre d'affaires annuel de 1 132 205 €, le passif étant de 617 515,17 € et l'actif de 25 959,15 € dont le tiers disponible.
Le 17/7/2025, Me [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18/7/2025, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire-priseur et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 30/9/2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 22/10/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort,
1 - Du rapport de l'administrateur judiciaire:
Que,
* Sur le plan de l'actionnariat : La société TREIZE est détenue à hauteur de 53% du capital par Terell & Myles Shermann, de 23% par la SCP Treize, de 12% par [T] [E], de 7% par LK Thirteen et enfin de 5% par [C] [R]. Les statuts de la Société prévoient 2 catégories d'actions avec des droits de vote différenciés. En droits de vote, les pourcentages vus supra sont respectivement : 23%, 10%, 5%, 60% et 2%.
* Sur la situation locative : Les principales données du bail commercial du 1/3/2018 sont résumées ci-après.
[…]
La société s'acquitte de son loyer sur une base mensuelle depuis l'ouverture de la procédure conformément aux termes du bail.
Des discussions avaient été envisagées avec le bailleur en vue 1) de revoir à la baisse le montant du loyer actuel et 2) d'obtenir l'autorisation de maintenir le restaurant ouvert 2 heures de plus. Ces discussions n'ont pu démarrer, le bailleur opposant à cette démarche une fin de non-recevoir catégorique.
Sur le plan social : A la date de l'audience statuant sur la poursuite de la période d'observation, la Société comptait 9 salariés, dont 7 en CDI et 2 CDD. Au 30/6/2025, période de saisonnalité favorable, l'effectif était de 13 personnes, dont 7 personnes en CDI et 5 personnes en CDD et peut être synthétisé comme suit :
[…]
Le représentant des salariés, élu le 17/10/2024, est M. [U] [N].
* Sur le plan financier : Les comptes sont arrêtés au 30 septembre. Ceux des années écoulées font apparaitre une exploitation déficitaire en 2021 et 2022, en redressement en 2023 et en 2024 (provisoire).
[…]
Si l'activité était structurellement déficitaire sur les exercices 2021 et 2022, elle redevient bénéficiaire en 2023 et en 2024, notamment grâce à une diminution de ses charges. La diminution de ces charges en 2024 s'explique par la réduction de la masse salariale. Bien que les charges de personnel aient diminué en 2023 et en 2024, elles continuent de représenter environ 47% du chiffre d'affaires de la Société, ce qui reste élevé au regard des normes du secteur.
En matière bilancielle, nous pouvons retenir sur la même période :
L'actif immobilisé de TREIZE est essentiellement composé d'immobilisations incorporelles correspondant au fonds de commerce valorisé à 140 K€, d'immobilisations corporelles essentiellement composée de matériels d'aménagement du restaurant et matériels informatiques, d'immobilisations
financières correspondant exclusivement au dépôt de garantie versé au bailleur du restaurant (17 K€).
* Les capitaux propres de la Société sont négatifs sur toute la période observée.
* L'endettement financier de la Société est composé d'un PGE, souscrit en 2020, dont le capital restant dû à la lecture de la déclaration de cessation des paiements s'élève à 102 K€. Il est également composé d'un prêt souscrit auprès de la Banque Populaire à hauteur de 300 K€ et dont le capital restant dû s'élève à 77 K€ selon la déclaration de cessation des paiements. Il existe également un compte courant d'associés à hauteur de 37 K€ au 30 septembre 2024.
* L'endettement de la Société comprend également des dettes sociales et fiscales qui s'élèvent à 223 K€ en 2024, et qui selon les comptes détaillés est décomposé comme suit : 113 K€ de dettes sociales ; 40 K€ de dettes de personnel et 67 K€ de dettes au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires.
* Sur le plan de la période d'observation : Sur la période d'octobre 2024 à juin 2025, le réalisé cumulé s'est révélé légèrement inférieur aux prévisions d'exploitation initialement fournies, avec un écart de -17 K€ sur le chiffre d'affaires et de -6 K€ sur l'EBE. Cet écart s'explique principalement par des résultats sur la période hivernale, nettement en deçà des attentes. Toutefois, la performance estivale a été supérieure aux prévisions, permettant ainsi à la Société de bénéficier d'un effet de rattrapage partiel. Les prévisions anticipaient une masse salariale relativement stable sur l'ensemble de la période, alors qu'une forte hausse des charges de personnel est intervenue dès le mois d'avril, impactant la rentabilité globale. En conséquence, l'EBE réalisé sur la période d'octobre 2024 à juin 2025 a été de 88 K€, contre 103 K€ anticipé initialement.
L'évolution de la trésorerie de septembre 2024 à juin 2025 enregistre l'effet positif de l'ouverture du redressement judiciaire, le gel des créances antérieures ayant permis de reconstituer la trésorerie dès le mois d'octobre. Par ailleurs, le mois d'octobre et novembre sont des périodes de forte activité pour le restaurant et ont permis à la Société d'atteindre une trésorerie de 91 K€ au début du mois de décembre. Il existe une saisonnalité de l'activité avec une diminution de la trésorerie à partir du mois de décembre et ce jusqu'au mois de mars, mois à partir duquel l'activité du restaurant reprend et permet à la Société de se reconstituer une trésorerie confortable. Ainsi, au 15/7/2025, la trésorerie de la Société s'élevait 90 K€ après règlement des charges sociales.
Le compte de résultat provisoire et prévisionnel au 30/9/2025, date de clôture, construit par l'Expert-comptable de la Société à partir des 9 derniers mois réalisés en période d'observation, puis projection, se présente tel que présenté page suivante. À l'issue de l'exercice 2024-2025, un chiffre d'affaires de 920 K€ est anticipé, dont 781 K€ ont déjà été réalisés sur les neuf premiers mois. Cela représente un chiffre d'affaires moyen à réaliser de 46 K€ par mois sur les mois de juillet, août et septembre. Au regard des performances historiques de la Société sur cette période, avec un chiffre d'affaires moyen habituel avoisinant les 90 K€ mensuels, cet objectif apparaît largement atteignable. L'atterrissage final pourrait ainsi s'avérer supérieur
aux prévisions actuelles. En comparaison avec l'exercice précédent, clos avec un chiffre d'affaires de 800 K€ et un résultat d'exploitation de 3 K€, cela représenterait une croissance du chiffre d'affaires de 15 % et une amélioration significative de la maîtrise des coûts ainsi qu'une dynamique commerciale plus soutenue sur l'exercice en cours.
[…]
* Sur le plan des prévisions d'activité :
La société envisageant un plan de remboursement de ses dettes sur 8 ans a présenté les prévisions d'exploitation repris ci-dessous.
[…]
Les hypothèses de chiffre d'affaires retenues prennent en compte une progression de 1% en 2025 et 2026 puis de 0,5% de 2027 à 2033. Ces hypothèses aboutissent à un chiffre d'affaires 2033 d'un niveau similaire à celui de 2023, sans atteindre le million d'euros de chiffre d'affaires réalisé par la Société en 2022, ce qui démontre le
caractère prudent des prévisions d'activité. S'agissant des charges externes et des frais de personnel :
* Les autres achats et charges externes, y compris le loyer, sont modélisés avec une hausse de 1% par an ;
* Les charges salariales sont basées sur l'historique 2024 et augmentent au même rythme que l'activité ;
* Toutes les autres charges sont basées sur la moyenne des neuf (9) premiers mois de l'exercice 2025 puis augmentant au même rythme que l'activité à hauteur de 0,5% par an.
Ces éléments mettent par ailleurs en évidence un ratio de charges du personnel sur le chiffre d'affaires stabilisé à 42%.
Dans ce contexte, le résultat d'exploitation annuel attendu sur la période évoluera de 73 K€ en 2025 à 79 K€ en 2033. Vu le déficit reportable au 30/09/2024 de 439 K€, la Société prévoit d'être redevable de l'impôt sur les sociétés à partir de 2030. La capacité d'autofinancement de la Société découlant de ces prévisions évoluerait de 125 829 € en 2025 jusqu'à 132 001 € en 2029 et redescendrait à 115 546 € en 2033 avec un point bas en 2031 de 114 897 €.
Sur le plan du passif soumis au plan : Le passif pris en compte dans le cadre du projet de plan d'apurement du passif correspond au passif déclaré, en ce compris les créances contestées dont le sort n'a pas encore été fixé de manière définitive et qui s'élèvent à ce stade à la somme totale de 626 144 € déduction faite de (i) la créance du bailleur déclaré deux fois (par le gestionnaire et par le bailleur) et (ii) d'une créance à échoir au titre d'un contrat en cours. Il est donc retraité la somme de 85 596 € sur un total déclaré de 839 094 €.
En outre, sur les 626 144 € de créances contestées, deux créances provisionnelles ont été déclarées par le PRS PARISIEN 2 au titre du contrôle fiscal dont fait l'objet la Société depuis octobre 2024 pour 530 000 €. Le PRS PARISIEN 2 a ainsi déclaré 380 K€ au titre de la TVA des exercices 2020 à 2023 et 150 K€ au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices 2020 à 2023. Il faut toutefois noter que les propositions ne préjugent pas de la procédure en admission des créances et que, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du Code de commerce, seules les créances admises définitivement au passif de la Société feront l'objet d'un remboursement. En synthèse, le passif pris en compte dans le cadre du plan d'apurement à ce stade est le suivant :
Passif
Montant en €
Créances < 500 € 34
Créances superprivilégiées 0
Créances privilégiées 712 758
Créances chirographaires 53 472
Passif déclaré 839 094
* Créances retraitées
75 078
Passif retenu
754 016
Créances contestées 626 144
Créances provisionnelles 530 000
Réconciliation du passif soumis au plan pris en compte par l'administrateur judiciaire et par le mandataire judiciaire (voir ci-après) :
Le passif total déclaré s'élève à 927 030,61 €. En retraitant une créance déclarée en doublon (par le bailleur et par son avocat), et les créances inférieures à 500 €, le mandataire judiciaire retient le passif de 865 429,70 €. L'administrateur judiciaire a également retraité 1) la créance déclarée à titre provisionnel par l'URSSAF, suite à la réception de sa déclaration définitive (créance totale déclarée de 144 902 € dont 87 936 € à titre provisionnel et 56 966 € à titre définitif, puis déclaration rectificative de 56 966 € à titre définitif), et 2) la créance à échoir de 13 511,85 € déclarée par ASAHI BRANDS France au titre d'un contrat de vente de boissons poursuivi pendant la période d'observation (les loyers étant donc réglés chaque mois). Cela conduit au passif de 763 981,85 € soumis au plan.
Sur les modalités de règlement du passif : L'administrateur judiciaire expose que l'activité peut être poursuivie aux conditions suivantes d'apurement du passif : règlement des autres créances privilégiées et chirographaires soit à hauteur de 100% sur 8 annuités d'égale importance, avec un remboursement de 10% les 4 premières années et de 15% les 4 années suivantes.
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de la Société entre les créanciers la veille de la date d'anniversaire du jugement adoptant le plan de redressement de la Société. Dans ce cadre, le versement de la première annuité interviendra à la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal. Des provisions mensuelles seront versées et consignées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôt et des Consignations et débloquées à la date d'anniversaire du plan.
[…]
Cela conduirait au plan de financement et à une évolution de trésorerie suivants :
* Sur les engagements et garanties :
Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, la présidente de la Société se déclare tenue à l'exécution du plan de redressement pendant toute la durée de son mandat social et s'engage :
(i) à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à
l'exécution du plan, à la date d'anniversaire du plan, le montant du dividende de l'année en cours ;
* (ii) à solliciter une modification du plan pour réduire la durée de remboursement des créances dans l'hypothèse où la créance provisionnelle du PRS, au titre du contrôle de vérification de comptabilité, serait partiellement ou totalement rejetée ;
* (iii) à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation préalable du tribunal des activités économiques de Paris ;
* (iv) à remettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, (a) les comptes annuels et (b) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation desdits comptes, au plus tard dans le mois suivant la date de ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris ;
* (v) à informer sans délai le commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du plan.
2 - Du rapport du mandataire judiciaire
2.1. Les prévisions sur la durée du plan de redressement tiennent compte d'une faible évolution du chiffre d'affaires et apparaissent prudentes et réalistes avec les résultats réalisés pendant la période d'observation. Le seuil de rentabilité de la société se situerait (avec le remboursement du passif) à hauteur de 71K€, soit un chiffre d'affaires mensuel d'environ 60K€ ; du fait des chiffres d'affaires anticipés, le seuil de rentabilité devrait être significativement dépassé.
En tout état de cause, la société a présenté le projet de plan de redressement sur 8 ans progressifs en tenant compte d'un passif à hauteur de 764K€.
Il conviendra de revoir les prévisions en prenant en compte de passif déclaré et soumis au plan de l'ordre de 864K€.
[…]
2.2. La consultation des créanciers a donné les résultats suivants :
Les créanciers ont marqué leur accord exprès ou tacite à hauteur de 100%%.
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3 - Des observations recueillies en chambre du conseil par :
L'administrateur judiciaire : Me [M] rappelle les principaux éléments de son rapport en date du 15/7/2025. Elle justifie le choix d'un calendrier sur 8 ans. Elle précise qu'à fin août soit 1 mois avant la clôture, le chiffre d'affaires était de 923 493 €, montant supérieur au chiffre d'affaires envisagé dans la prévision d'atterrissage au 30/9/2025. La trésorerie à date est de 73 K€ et la société est à jour de toutes ses charges. L'administrateur judiciaire est favorable au plan.
Le mandataire judiciaire : Maître [P] indique que le passif déclaré était de 927 030,61 € dont 1) 530 000 € pour le PRS Parisien et 144 902 € pour l'URSSAF et 2) 530 000 € à titre provisionnel. Le passif contesté s'élève à 714 080,78 €. Les audiences appelées à statuer sur les discussions des créances n'ont pas toutes été tenues.
En retirant les créances inférieures à 500 € et la créance faisant double emploi, le total soumis au plan apparaît égal à 865 429,70 €.
Le Mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.
La dirigeante : Interrogée sur l'évolution future du chiffre d'affaires, elle est optimiste sur le bon développement de l'activité.
La dirigeante se déclare favorable au plan.
Le représentant des salariés : Absent, il a été impossible de recueillir son avis.
Le procureur : Madame DANE, vice-procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis favorable sur l'adoption du plan.
Avis du juge-commissaire : Madame de WULF a fait connaitre qu'elle était favorable au plan.
Sur ce,
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers ;
Que les perspectives d'activité de la SASU TREIZE sur les 8 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre, en s'appuyant sur la trésorerie actuelle, le remboursement des créances ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au plan, qu'il en est de même du dirigeant et du juge commissaire,
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Sur rapport écrit de madame le juge-commissaire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS à associé unique TREIZE, [Adresse 1] Enseigne et nom commercial : TREIZE Activité : restauration, salon de thé, café, vente de souvenirs, organisation d'évènements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837675933
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Remboursement dès l'arrêté du plan des créances d'un montant maximal de 500 € soit 34,22 €,
* Fixe la durée du plan à 8 ans, le règlement intervenant en 8 annuités, les 4 premières annuités égales à 10% et les 4 suivantes égales à 15%, la première annuité étant payable la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan (soit en fin octobre 2026), comme il apparait dans le tableau ci-après :
[…]
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce,
Désigne Mme [O] [V]-[H], en sa qualité de dirigeante de la SAS à associé unique TREIZE, comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard, notamment :
* à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan, à la date d'anniversaire du plan, le montant du dividende de l'année en cours ;
* à solliciter une modification du plan pour réduire la durée de remboursement des créances dans l'hypothèse où la créance provisionnelle du PRS, au titre du contrôle de vérification de comptabilité, serait partiellement ou totalement rejetée ;
Dit que Mme [O] [V]-[H] et la société TREIZE devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date de clôture et la date d'arrêté semestriel,
Dit que le fonds de commerce de la SAS à associé unique TREIZE sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [A] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [A] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris,
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Madame Pénélope de WULF juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/9/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.