Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
VIENNE
23/07/2026
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
Rôle n°
2026J121
ENTRE
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître [H] [J] -
[Adresse 2]
Maître [F] [I], PIVOINE AVOCATS -
[Adresse 3]
* La société GRIMS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 à Me [H] [J]
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
La société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels. Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Le 21 décembre 2022, elle a conclu avec la société GRIMS un contrat de location portant sur une imprimante fournie par la société KOESIO OCCITANIE.
La Société GRIMS a souhaité ajouter à sa location quatre écrans d'ordinateur fournis par la société KOESIO OCCITANIE.
Un nouveau contrat de location incluant l'imprimante et les quatre écrans d'ordinateur a été signé le 9 janvier 2023 en remplacement du premier contrat de location.
L'imprimante a fait l'objet d'un procès verbal de livraison et de conformité signé le 5 janvier 2023.
Les quatre écrans d'ordinateur ont l'objet d'un procès verbal de livraison et de conformité signé le 20 janvier 2023.
Ce contrat de location prévoyait le versement trimestriel de 21 loyers de 310,80 € TTC chacun à compter du 10 avril 2023 au 10 avril 2028 suivant facture unique de loyers du 17 février 2023.
La société GRIMS n'a pas réglé les échéances de loyers des mois de janvier, avril, juillet, octobre 2024 et janvier 2025.
Le 5 février 2025, après plusieurs relances restées vaines, la société LOCAM a adressé à la société GRIMS un courrier recommandé avec accusé réception portant mise en demeure de régularisé, sous huit jours, sa situation et informait la défenderesse que faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme ouvrant droit au paiement des loyers impayés, ainsi qu'aux loyers restant à échoir et à l'indemnité contractuelle et à la clause pénale.
La société GRIMS n'a pas donné suite à ce courrier.
Par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 18 mai 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigné la société GRIMS devant le Tribunal de Commerce de VIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société GRIMS à payer à la socité LOCAM la somme de 7.290,73 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date la mise en demeure de payer,
Condamner la société GRIMS à payer à la sociét LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
La société GRIMS ne se présente pas, ni personne pour elle ; elle n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Il convient de se référer aux moyens de la société LOCAM contenus dans l'acte introductif d'instance en application de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION :
Attendu qu'à l'examen des actes de la procédure, la demande apparaît comme étant régulière et recevable ;
Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, et notamment :
Le contrat de location financière du 21 décembre 2022
Le contrat de location financière du 9 janvier 2023
Les procès verbaux de livraison et de conformité du 5 janvier 2023 et du 20 janvier 2023
L'étude de financement du 9 janvier 2023
La facture d'achat du 2 février 2023
La facture unique de loyers du 17 février 2023
Le courrier de mise en demeure de la société LOCAM du 5 février 2025,
La demande en paiement du principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrties par la société GRIMS :
Attendu que le tribunal condamnera la société GRIMS à payer à la société LOCAM la somme principale de 7.290.73 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure et du dernier décompte ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens d'instance et d'exécution de la décision sont à la charge de la partie qui perd son procès ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE
la société GRIMS à payer à la société LOCAM la somme principale de 7.290,73 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025.
CONDAMNE
la société GRIMS à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
La société GRIMS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, comprenant les dépens de l'instance et d'exécution de la décision et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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