Texte intégral
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HD4O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HD4O
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Monsieur [C] [D],
né le 01 Avril 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représenté par Maître Jean-baptiste ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
Mme [Y] [M],
née le 08 Juin 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Maître Jean-baptiste ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES BERTIN, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Douai, sous le numéro 529 050 049 dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
LA SARL OISE BTP, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 880 295 100 dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante et non représentée
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 20 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 12 novembre 2024, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de monsieur [C] [D] et madame [Y] [M], une expertise judiciaire de l'état des travaux réalisés pour leur compte par la société à responsabilité limitée (SARL) GLOBAL SERVICES DE BATIMENT (GSB). La mesure d'instruction a été confiée à monsieur [S] [W].
Par actes des 16 et 17 septembre 2026, monsieur [D] et madame [M] ont assigné la société à responsabilité limitée (SARL) OISE BTP et la société à responsabilité limitée (SARL) BUREAU D'ETUDES BERTIN devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que les opérations d'expertise ordonnées par décision du 12 novembre 2024 soient rendues communes et opposables aux défenderesses.
À l'appui de leur demande, monsieur [D] et madame [M] rappellent qu'après un sinistre ayant détruit leur immeuble d'habitation, ils ont confié à la société GSB les travaux de reconstruction de l'immeuble ; que, selon eux, la société GSB n'a pas, dans les travaux qu'elle a réalisés, respecté les règles de l'art et les préconisations d'une expertise judiciaire précédemment ordonnée ; que, sur sa demande, une expertise de ces travaux a été ordonnée par le présent juge le 12 novembre 2024 et confiée à monsieur [S] [W].
Ils font valoir que, dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, il est apparu que les sociétés OISE BTP et BUREAU D'ETUDES BERTIN étaient intervenues dans les travaux objets de l'expertise.
Ils estiment que, dès lors, les défenderesses doivent devenir parties à la mesure d'instruction en cours.
En réponse, la société BUREAU D'ETUDES BERTIN s'en rapporte à l'appréciation du juge sur l'extension d'expertise demandée par madame [M] et monsieur [D] et émet les protestations et réserves d'usage au cas où l'extension serait ordonnée.
La société OISE BTP n'a pas comparu à l'audience et n'a pas été représentée.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 12 novembre 2024, à la demande de madame [M] et monsieur [D], une expertise de l'état des travaux réalisés pour leur compte par la société GSB a été ordonnée et confiée à monsieur [S] [W].
Il ressort des pièces versées aux débats par les demandeurs que l'expert commis, dans une note d'expertise en date du 07 octobre 2025, indique qu'un sous-traitant, la société OISE BTP, a participé aux travaux objets de la mesure d'instruction, selon un contrat passé le 19 janvier 2024.
Il en ressort également que, suivant devis du 14 décembre 2023, la société BUREAU D'ETUDES BERTIN a été chargée des plans de structure en lien avec les travaux réalisés par la société GSB.
Au vu de éléments qui précèdent pris en semble, il y a lieu de considérer que madame [M] et monsieur [D] présentent un intérêt légitime à ce que les sociétés OISE BTP et BUREAU D'ETUDES BERTIN deviennent parties aux opérations d'expertise en cours.
En conséquence, l'expertise leur sera rendue commune et opposable.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l'espèce, l'extension des opérations d'expertise étant décidée dans le seul intérêt des demandeurs, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame [M] et monsieur [D] seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS que la mission d'expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 12 novembre 2024, à monsieur [S] [W], sera rendue commune et opposable à la société à responsabilité limitée (SARL) OISE BTP et à la société à responsabilité limitée (SARL) BUREAU D'ETUDES BERTIN ;
DISONS que monsieur [C] [D] et madame [Y] [M] communiqueront sans délai à la société à responsabilité limitée (SARL) OISE BTP et la société à responsabilité limitée (SARL) BUREAU D'ETUDES BERTIN l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la société à responsabilité limitée (SARL) OISE BTP et la société à responsabilité limitée (SARL) BUREAU D'ETUDES BERTIN à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
ACCORDONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport à celui actuellement accordé ;
CONDAMNONS monsieur [C] [D] et madame [Y] [M] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 03 novembre 2026.
Le greffier Le président
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