Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/02536 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MWE
AFFAIRE : [Y] [W] / L’URSSAF ILE DE FRANCE
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Clément DELSOL
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Vincent BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G602
DEFENDERESSE
L’URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1721
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 13 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2024, l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Île-de-France (Urssaf) a signifié à [Y] [W] un commandement de payer la somme de 30 068,19 € en exécution d’une contrainte n°0088680670 du 31 janvier 2020 et d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2025, l’Urssaf a dénoncé à [Y] [W] un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Boursorama le 11 février 2025 pour une créance de 30 572,01 € en exécution d’une contrainte n°0088680670 du 31 janvier 2020, le tiers saisi ayant déclaré un total saisissable nul.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, l’Urssaf a pratiqué un saisie-vente contre [Y] [W] en exécution d’une contrainte n°0088680670 du 31 janvier 2020 et d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021 afin de recouvrer une créance de 30 696,06 €.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mars 2025, [Y] [W] a fait citer l’Urssaf d’Île-de-France devant le juge de l’exécution. Elle forme les prétentions suivantes :
« Vu les articles R 211- 11 du code de procédure civile d’exécution, 478 du code de procédure civile, […]
Il est demandé au Juge près le Tribunal judiciaire de NANTERRE :
Déclarant les demandes de Madame [Y] [W] recevables et bien fondées,
En conséquence,
IN LIMINE LITIS
DIRE ET JUGER que de l’acte de « signification avec commandement de payer » en date du 17 décembre 2024 est entaché de nullité conformément aux dispositions de l’article 211 -1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
En conséquence,
DIRE ET JUGER que de l’acte de saisie -attribution en date du 11 janvier 2025 est nul et de nul effet,
DIRE ET JUGER que de l’acte de saisie -vente en date du 5 mars 2025 est nul et de nul effet,
En conséquence,
DIRE ET JUGER que de l’acte de saisie -attribution en date du 11 février 2025 et sa dénonciation en date du 14 février 2025 sont caduques, avec toutes conséquences de droit,
En conséquence,
ORDONNER la mainlevée totale tant de la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2025 entre les mains de la banque Boursorama à l’encontr e de Madame [Y] [W], que de la saisie-vente pratiquée le 5 mars 2025.
DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [W] les frais irrépétibles qu’ elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
CONDAMNER l’URSSAF ILE DE FRANCE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER l’URSSAF ILE DE FRANCE aux entiers dépens. »
Par conclusions en réplique visées par le greffe le 13 novembre 2025, [Y] [W] et Maître [B] [P] pris en qualité de liquidateur judiciaire forment les prétentions suivantes :
« Vu les articles du Code de Commerce L. 622-21, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-9
Il est demandé au Juge de l’Exécution près Tribunal judiciaire de NANTERRE:
En principal,
ORDONNER la mainlevée tant de la saisie en date du 5 mars 2025 selon procès-verbal de saisie vente que de celle de la saisie-attribution du 14 février 2025 selon dénonciation de saisie-attribution signi?ée à la banque Boursorama le 11 février 2025, les deux saisies tendant au règlement d une somme en principal, frais et majorations de retard de 30 696,06 euros.
Subsidiairement sur le fond,
Vu les articles R 211-11 du code de procédure civile d’exécution, 478 du code de procédure civile, [...]
En conséquence,
IN LIMINE LITIS
DIRE ET JUGER que de Pacte de « signi?cation avec commandement de payer » en date du 17 décembre 2024 est entaché de nullité conformément aux dispositions de l’article 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
En conséquence,
DIRE ET JUGER que de l’acte de saisie-attribution en date du 11 janvier 2025 est nul et de nul effet,
DIRE ET JUGER que de Pacte de saisie-vente en date du 5 mars 2025 est nul et de nul effet,
En conséquence,
DIRE ET JUGER que de l’acte de saisie-attribution en date du 11 février 2025 et sa dénonciation en date du 14 février 2025 sont caduques, avec toutes conséquences de droit,
En conséquence,
ORDONNER la mainlevée totale tant de la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2025 entre les mains de la banque Boursorama à l’encontre de Madame [Y] [W], que de la saisie-vente pratiquée le 5 mars 2025.
DIRE ET JUGER qu°il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [W] les frais irrépétibles qu’e1le a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
CONDAMNER l’URSSAF Île-de-France au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER l’URSSAF Île-de-France aux entiers dépens »
Par conclusions visées par le greffe le 13 novembre 2025, l’Urssaf sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute la partie adverse de ses demandes et qu’il la condamne à lui payer 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.
Le 13 novembre 2025, [Y] [W] a sollicité la mainlevée des procédures civiles d’exécution. L’urssaf a indiqué ne pas s’opposer à la mainlevée.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la procédure est orale.
L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l’espèce, il résulte des débats à l’audience que l’Urssaf ne s’oppose pas aux demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie-vente formées oralement par [Y] [W].
En conséquence, il y a lieu d’ordonner le mainlevée de la saisie-vente et de la saisie-attribution.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’Urssaf qui succombe est condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie-vente ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Île-de-France aux dépens ;
En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.
Le greffier Le président
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