Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81078 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAEA
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BG5 INVESTMENTS
RCS de [Localité 1] N° 878 629 914
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0058
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI MAPA
RCS de [Localité 1] N° 433 037 850
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par procès-verbal du 22/04/2026, sur le fondement d’une ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris en date du 9/09/2025, la SCI MAPA a fait procéder à la saisie-vente d’un certain nombre de biens meubles corporels appartenant à la société BG5 INVESTMENTS.
Par acte du 21/05/2026, la société BG5 INVESTMENTS a fait assigner la SCI MAPA devant le juge de l'exécution aux fins de voir juger que ce procès-verbal de saisie-vente est nul et de nul effet et condamner la SCI MAPA à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions la société BG5 INVESTMENTS fait essentiellement valoir que les horaires visés à l’article 664 du code de procédure civile n’ont pas été respectés par le commissaire de justice instrumentaire.
A l’audience du 10/09/2026, la société BG5 INVESTMENTS n’a pas comparu ni été représentée.
La SCI MAPA, représentée, a requis qu’un jugement sur le fond soit rendu en application de l’article 468 du code de procédure civile et a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle conclut au rejet des demandes et à la condamnation de la société BG5 INVESTMENTS à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera statué par jugement contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
En vertu des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
En l’espèce, la société BG5 INVESTMENTS soutient aux termes de son assignation que le commissaire de justice aurait fini d’instrumenter en dehors des horaires légaux et qu’elle en aurait subi un grief dès lors que ses biens ont été saisis et rendus indisponibles.
La société BG5 INVESTMENTS, non comparante, ne produit toutefois aucun justificatif de nature à corroborer ses affirmations, le procès-verbal de saisie ne mentionnant quant à lui aucun horaire. Quant au grief invoqué, celui-ci ne découle pas de l’irrégularité contestée mais de la saisie-vente elle-même. Il ne saurait dès lors entraîner la nullité de la saisie.
La demande visant à voir annuler le procès-verbal de saisie-vente litigieux sera dès lors rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société BG5 INVESTMENTS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI MAPA les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société BG5 INVESTMENTS à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande d’annulation du procès-verbal de saisie-vente ;
CONDAMNE la société BG5 INVESTMENTS à payer à la SCI MAPA la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BG5 INVESTMENTS aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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