Texte intégral
[F] [Y]
C/
S.A.R.L. SELAD
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZR4
APPELANTE :
défenderesse à l'incident
Madame [F] [Y]
de nationalité Française
née le 17 Mars 1969 à [Localité 1]
domiciliée :
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2026-004089 du 04/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Diane MARQUE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEE :
demanderesse à l'incident
S.A.R.L. SELAD, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 114
assistée de Me Claire HEAULME, avocat au barreau de MULHOUSE
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 09 avril 2026 par Mme [F] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon dans le litige l'opposant à la SARL SELAD,
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 05 mai et 26 juin 2026 et par lesquelles la SARL SELAD, exerçant sous l'enseigne Cuisinella, demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 26/00506 opposant la Société
SELAD à Mme [F] [Y] du rang des affaires en cours,
- rappeler que la réinscription au rôle de cette affaire est subordonnée à la justification de l'exécution par Mme [Y] de l'intégralité des sommes mises à sa charge par le jugement rendu entre les parties le 26 janvier 2026,
- condamner Mme [Y] à payer à la Société SELAD la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'incident,
- condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance d'incident.
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 15 juin 2026 par lesquelles Mme [F] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater l'impossibilité pour Mme [F] [Y] d'exécuter le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON en date du 26 janvier 2026,
- rejeter la demande tendant à prononcer la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'absence d'exécution provisoire par Mme [F] [Y],
- condamner la société SELAD à payer à Mme [F] [Y] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société SELAD aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à notre audience du 16 juin et 15 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 22 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance
La SARL SELAD, qui exerce l'activité de commerce de détail de meubles, équipements et accessoires pour la cuisine, la salle de bains, sous l'enseigne CUISINELLA, sollicite la radiation de l'appel formée par Mme [Y], en exposant que celle-ci n'a pas exécuté les causes du jugement du 26 janvier 2026.
Mme [F] [Y] s'oppose à cette radiation en expliquant qu'elle est impécunieuse et se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement.
En droit, l'article 524 du code de procédure civile énonce que « l'affaire peut être radiée du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision alors que l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ».
Il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation du conseiller de la mise en état.
L'exécution provisoire de plein droit s'applique à tous les chefs du dispositif de la décision judiciaire de première instance sans distinction entre eux, qu'il s'agisse de chefs principaux ou accessoires de celui-ci, comme la condamnation aux dépens et celle prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au cas particulier, la demande de radiation est recevable pour avoir été introduite dans le délai prescrit.
Le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 26 janvier 2026, avec bénéfice de l'exécution provisoire, a
- condamné Mme [F] [Y] à payer à la Société SELAD la somme de 7 426,36 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 à titre de solde de facture du 24 avril 2024,
- débouté Mme [F] [Y] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné Mme [F] [Y] à payer à la Sarl SELAD la somme de 1'500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Le jugement a été signifié le 13 mars 2026.
A ce jour, Mme [F] [Y], ce qu'elle ne conteste pas, n'a réglé aucune des sommes visées au jugement et n'a pas sollicité un arrêt de l'exécution provisoire.
Si Mme [Y] explique avoir perçu en 2022 des revenus nets à hauteur de 350 €, et n'avoir déclaré aucun revenu en 2024, elle ne détaille en rien la réalité de son patrimoine ni ce qu'il est advenu de la cuisine litigieuse, laquelle a pourtant été livrée à son domicile après plusieurs mois d'échanges commerciaux avec le cuisiniste.
Notamment, alors qu'elle se prétend impécunieuse, il est établi qu'elle a pourtant procédé à un premier versement d'acompte de 3 870 € le 29 avril 2024, ce qui permet de considérer qu'elle bénéficie en réalité de revenus dont elle ne justifie pas.
Alors que le jugement retient que la cuisine a été livrée, Mme [F] [Y] ne justifie pas de versements partiels, ni de la moindre intention d'exécuter, fut-ce partiellement, les causes du jugement.
Dans ces conditions, au-delà de sa situation matérielle dont elle ne justifie pas pleinement, les conséquences manifestement excessives qui résulteraient d'une exécution du jugement déféré à la cour ne sont pas établies et l'impossibilité d'exécuter le jugement déféré n'est pas démontrée.
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire, mesure d'administration judiciaire n'emportant pas l'extinction de l'instance.
- Sur les demandes accessoires
L'équité commande de condamner Mme [Y] à verser à la SARL SELAD la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [F] [Y] qui succombe supportera les dépens d'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Pillot, président de chambre chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation du rôle de la présente affaire,
Rappelons qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile l'appelant pourra solliciter la réinscription sur justificatif de l'exécution de la décision attaquée avant le délai de péremption,
Condamnons Mme [F] [Y] à verser à la SARL SELAD la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mme [F] [Y] aux dépens,
Le greffier, Le président,
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